Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 14
debate, 13/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 138-10 est ainsi modifié :
a) Aux premier et avant-dernier alinéas, les mots : « la liste mentionnée à l'article » sont remplacés par les mots : « les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « ladite liste » sont remplacés par les mots : « ces listes » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « médicaments mentionnés à l'article » sont remplacés par les mots : « spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et » ;
2° L'article L. 245-5-1 A est ainsi rédigé :
« Art. L. 245-5-1 A. - La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre de chaque année. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 245-5-5 est ainsi rédigé :
« La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre de chaque année. » ;
4° Supprimé ;
I bis. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2009 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %.
II. - Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2009 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1,4 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.
III. - Le 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2010. Le I bis est applicable pour la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé à partir du 1er janvier 2009.
Mme la présidente : L'amendement n° 63, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Rétablir le 4° du I de cet article dans la rédaction suivante :
4° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245–6 est ainsi rédigée : « Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2009, 2010 et 2011 est fixé à 1 %. »
II. Supprimer le I bis de cet article.
III. Rédiger comme suit la seconde phrase du III de cet article :
Le 4° du I est applicable pour la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2009.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement vise à donner une suite à une proposition que j’ai formulée dans le rapport d’information sur la taxation de l'industrie du médicament, fait au nom de la commission des finances au cours de la session 2007-2008.
Afin de donner plus de visibilité fiscale à cette industrie, je propose de fixer le taux de la contribution du chiffre d’affaire à 1 % au cours des années 2009, 2010 et 2011. Le taux normal de ces contributions est aujourd’hui fixé à 0,6 %, mais un taux supérieur est établi chaque année à titre exceptionnel.
L’article 14 du projet de loi initial prévoyait de pérenniser le taux de 1 % appliqué depuis deux ans, mais l’Assemblée nationale a redonné à ce taux un caractère exceptionnel, ce qui ne paraît pas souhaitable.
En effet, en prévoyant un rythme triennal de fixation du taux de ces contributions, la proposition que je vous fais présente l’avantage d’assurer une visibilité certaine aux entreprises de médicaments. En même temps, elle ménage des clauses de revoyure permettant d’ajuster la fiscalité qui lui est applicable en fonction de la politique générale de régulation des dépenses de médicaments.
Cette mesure est attendue par l’industrie du médicament, qui comprend la nécessité d’être taxée compte tenu des chiffres réalisés et du succès que les médicaments rencontrent chez nos compatriotes.
M. François Autain : Oui, un vrai succès !
M. Jean-Jacques Jégou : Les patrons de filiales d’entreprises établies en France et employant un grand nombre de salariés ont souvent beaucoup de mal à expliquer aux responsables étrangers que la fiscalité française n’a pas de visibilité. Une telle situation pourrait être à l’origine de délocalisations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’article 14 du projet de loi initial prévoyait de pérenniser le taux à 1 %. Mais l’Assemblée nationale a fixé à titre exceptionnel le taux à 1 % pour l’année prochaine, afin de pouvoir éventuellement le réexaminer en fonction notamment de l’évolution des dépenses en 2009.
Les deux formules ont leur avantage. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Je ne suis pas opposé au principe de cet amendement.
M. Nicolas About : Ah !
M. François Autain : Il donne en effet plus de visibilité à l’industrie pharmaceutique. Notre système de taxes revêt une grande complexité, ce qui nuit au rendement et à la visibilité.
Nous disposons au total de onze taxes, si on inclut celles qui sont destinées aux agences de santé. C’est à mon avis beaucoup trop. D’ailleurs la Cour des comptes, à deux reprises, et, à l’Assemblée nationale, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, ont relevé cette situation.
M. le ministre Éric Woerth, lors de son audition, s’est engagé peut-être imprudemment à mener une réforme de la taxe sur la promotion et de la taxe sur le chiffre d’affaire. Cette réforme serait inscrite dans le PLFSS pour 2009. C’est ce que j’ai lu – mais ai-je bien lu ? – dans le rapport de cette mission.
Je m’aperçois, hélas ! que rien n’est prévu dans ce projet de loi. Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale affirme paradoxalement qu’en 2009 les taxes sur les médicaments baisseront de 38,8 % alors qu’elles ont connu pendant l’année précédente une hausse de 8,8 % ! Cela correspondrait à une baisse de 138 millions d’euros, soit 37,3 % du produit de la taxe sur les chiffres d’affaire des laboratoires pharmaceutiques, et enfin 177 millions d’euros de moins, soit 1,5 % de rendement en moins pour la contribution sur les dépenses de publicité !
Une observation sur une plus longue durée montre que, de 2006 à 2009, le rendement des taxes sur les médicaments a connu un net recul : 956 millions d’euros en 2006, 662 millions d’euros en 2007, 672 millions d’euros en 2008, et enfin 559 millions d’euros prévus pour 2009. Et pourtant, dans le même temps, le chiffre d’affaire des laboratoires a augmenté à un rythme de croisière de l’ordre de 5 %, si l’on excepte l’année 2006 ! Il y a là quelque chose que j’ai du mal à comprendre. J’espère que les ministres me fourniront une explication.
Quoi qu’il en soit, il faut offrir à l’industrie pharmaceutique une visibilité beaucoup plus grande qu’elle ne l’est aujourd’hui.
En revanche, je ne suis pas d’accord sur le point suivant : cet amendement fixe un taux d’augmentation de la taxe de 1 % pour les trois années à venir. Je ne suis pas opposé à ce que l’on prévoie sur trois ans le taux d’augmentation de la taxe, mais on ne peut pas le faire de cette manière-là, au détour d’un amendement !
C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, vous avez indiqué que je m’étais exprimé à ce sujet. Je l’ai fait en toute cohérence. En effet, dans l’industrie du médicament, il existe toute une série de taxes créées progressivement et remplissant plusieurs objectifs, tels que la régulation, la maîtrise des dépenses, la mise à contribution de l’industrie, etc.
Deux rapports parlementaires ont été rendus sur le sujet : un rapport de la MECSS, à l’Assemblée nationale, et le rapport de Jean-Jacques Jégou, au Sénat. Ces deux rapports ont regretté – je parle sous le contrôle du sénateur Jean-Jacques Jégou – le trop grand nombre de taxes, et surtout l’instabilité de ces dernières.
M. François Autain : Absolument !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons réuni l’ensemble des industries du médicament pour essayer de trouver une simplification à rendement constant. Il est apparu qu’il n’existait pas de consensus au sein de l’industrie du médicament sur la suppression de l’une des grandes taxes et le report vers une autre. Nous en sommes donc restés là, avec l’accord de l’industrie du médicament.
Mais nous allons tout de même simplifier le dispositif, puisque le projet de loi de finances pour 2009 prévoit de supprimer quatre des onze taxes versées par l’industrie pharmaceutique à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS. Cette suppression sera accompagnée d’un report sur des taxes existantes pour le même niveau de contribution.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 456, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le I bis de cet article, supprimer les mots :
à titre exceptionnel
II. - En conséquence, après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « à 0,6 % » sont remplacés par les mots : « chaque année par le Parlement ».
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Cet amendement vise à adapter le code à la réalité. On parle en effet de « taux exceptionnel » alors que le taux fixé dans le code est lui-même exceptionnel.
En faisant un retour en arrière, on s’aperçoit que ce taux a été fixé en 2004 à 0,525 %, en 2005 à 0,6 %, et c’est d’ailleurs la seule année où il a été conforme au taux indiqué dans cet article ! Il était de 1,76 % en 2006, et il est resté à 1 %de 2007 à 2009.
C’est pourquoi je propose qu’on supprime le caractère exceptionnel de cette taxe pour indiquer qu’elle sera fixée chaque année par le Parlement. Cela correspond à la réalité puisque, chaque année, c’est en loi de financement de la sécurité sociale que nous avons fixé ce taux.
Et c’est encore ce que nous venons de faire. Effectivement, en adoptant l’amendement de M. Jégou, le Sénat a prévu que cette taxe serait de 1 % chaque année et pour les trois années qui viennent.
Par conséquent, dans un souci de bon sens et de simplification, cet amendement devrait être adopté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : L’amendement n° 456 de M. Autain se télescope avec l’amendement n° 63, sur lequel la commission des affaires sociales avait émis un avis favorable. En effet, ces deux amendements sont totalement incompatibles. D’ailleurs, au moins une partie de l’amendement n° 456 n’a plus d’objet du fait de l’adoption de l’amendement de M. Jégou.
En outre, l’amendement prévoit que la taxe sera fixée « chaque année », alors que nous venons de définir une taxation valable pendant trois ans !
À partir du moment où le Sénat s’est prononcé sur l’amendement de M. Jégou, il me paraît difficile de faire marche arrière pour adopter l’amendement de M. Autain. (M. François Autain acquiesce.)
Je propose donc à notre collègue de retirer son amendement, qui n’a plus sa place, compte tenu de la position adoptée par le Sénat.
Mme la présidente : Monsieur Autain, l’amendement n °456 est il maintenu ?
M. François Autain : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 456 est retiré.
L'amendement n° 64, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
de l'année 2009
par les mots :
des années 2009, 2010 et 2011
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement procède d’une logique identique à celle de l’amendement n° 63, que le Sénat vient d’adopter. Il tend ainsi à fixer le taux K, qui conditionne le déclenchement de la clause de sauvegarde pour le chiffre d’affaire des entreprises pharmaceutiques, à 1,4 % pour les années 2009, 2010 et 2011.
J’insiste, cette mesure est cohérente avec la stabilité du taux de progression de l’ONDAM au cours de cette période. En effet, nous avons voté la semaine dernière l’aspect triennal de la progression : l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit en effet une évolution chaque année de 3,3 % en valeur, à périmètre constant, de l’ONDAM de l’ensemble des régimes obligatoires de base.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le rapporteur pour avis, vous proposez de fixer le taux K, utilisé pour la clause de sauvegarde, à 1,4 % pour les trois années à venir, et non pas seulement pour l’année 2009.
Par conséquent, le Gouvernement ne pourrait pas réexaminer le taux chaque année. Je sais bien que le taux K avait été fixé en 2004 pour trois ans, mais il n’était à l’époque qu’à 1 %.
Par ailleurs, la fixation sur plusieurs années du taux K nécessite d’avoir une bonne visibilité sur l’assiette de la clause de sauvegarde dans les années à venir. Or, cette contribution vient d’être étendue à partir de 2010 aux médicaments de la liste en sus, ce qui va donner une certaine instabilité au système. Il faudrait sans doute attendre que ce dispositif soit stabilisé avant de fixer le taux K pour une durée supérieure à un an.
Telle est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur pour avis, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 64 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Je ne voudrais pas être désagréable avec Mme la ministre, mais mon amendement est en cohérence avec la progression de l’ONDAM.
Le Sénat, en adoptant l’amendement n° 63 – et j’indique que le groupe CRC s’est abstenu –, a compris la nécessité d’une stabilité des taxes. Il est important de faire preuve de cohérence. C’est pourquoi je maintiens l’amendement n° 64.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le rapporteur pour avis, c’est non pas une taxe, mais un objectif de progression. Je me permets de vous signaler cette nuance.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)