Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l'article 14

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l'article 14

debate, 13/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 65, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16 A. - Le conseil stratégique des industries de santé examine chaque année, au regard de l'évolution des dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux, de celle des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et de celle de l'état sanitaire de la population, les conditions de régulation des dépenses précitées ainsi que la politique menée en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur des médicaments et des dispositifs médicaux. Ses observations sont transmises au Parlement avant le 15 septembre.
« Outre les ministres chargés de la santé, du budget et de l'industrie, sa composition, précisée par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de l'industrie, comprend notamment :
« 1° un représentant de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
« 2° un représentant du Comité économique des produits de santé ;
« 3° un représentant de l'Agence française des investissements internationaux ;
« 4° des représentants des industries de santé. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement, qui vise à donner une plus grande cohérence à la politique d'ensemble touchant le secteur du médicament, est la traduction d'une des propositions que j’avais formulées dans mon rapport d’information sur la taxation de l'industrie du médicament, fait au nom de la commission des finances.
Le conseil stratégique des industries de santé, qui existe depuis 2004, n'a pas tenu de réunions régulières, et sa composition est apparue imparfaite.
Cet amendement, qui confère une base législative à ce conseil, prévoit une réunion annuelle de cette instance. Cette réunion donnera lieu à des observations qui seront transmises au Parlement avant le 15 septembre de chaque année.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement ne souhaite pas donner une existence légale au conseil stratégique des industries de santé, qui a été réuni trois fois par M. Jean-Pierre Raffarin et qui devrait être réuni prochainement par M. François Fillon.
Je sais que les industriels du médicament demandent avec insistance une telle réunion. Il est certes souhaitable que le Premier ministre puisse réunir cet organisme. Faut-il pour autant conférer à ce dernier une existence légale, introduire un nouvel acteur dans le système et rendre ses réunions obligatoires ? Nous ne le pensons pas.
Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 514, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 65 par un 5° ainsi rédigé :
" 5° Un représentant de l'UNOCAM"
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Ce sous-amendement vise à ajouter l’UNOCAM à la liste des organismes représentés dans le conseil stratégique des industries de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Compte tenu des explications apportées par Mme Bachelot-Narquin et M. Woerth, la commission souhaite le retrait de l’amendement no 65. Dans cette hypothèse, le sous-amendement no 514 n’aura plus d’objet.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Nous n’allons pas engager des discussions de marchands de tapis. Après les explications de M. le ministre, je suis disposé à retirer l’amendement.
En revanche, je souhaite que l’UNCAM soit représenté au sein du conseil stratégique des industries de santé. Dans son sous-amendement, M. Cazeau propose que l’UNOCAM le soit également.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il n’y a aucune raison pour que l’UNCAM ou l’UNOCAM soient représentées dans le Conseil stratégique des industries de santé !

M. Bernard Cazeau : Pourquoi pas ?

M. Jean-Jacques Jégou : Si l’Union nationale des caisses d’assurance maladie était présente dans cet organisme, elle pourrait avoir une vision d’ensemble de la régulation du secteur du médicament et de la politique industrielle. Cela ne me semblerait pas scandaleux.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le sénateur, le conseil stratégique des industries de santé n’a pas pour objet d’avoir une vision sur l’assurance maladie. Il a vocation à contribuer à la définition d’une véritable stratégie industrielle de notre pays en matière pharmaceutique. L’assurance maladie et les organismes complémentaires d’assurance n’ont aucun rôle à jouer dans le conseil stratégique des industries de santé. Ce mélange des genres serait incohérent.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Je ne suis pas d’accord avec vous, madame la ministre. Vous me dites que ce serait incohérent. Je considère au contraire qu’il est cohérent d’avoir une vision d’ensemble. Je suis donc désolé, mais je maintiens l’amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Je considère, comme M. le ministre, qu’il n’y a aucune raison de donner une base légale à ce comité.
J’ajoute que l’amendement procède d’un mélange des genres peu souhaitable.
En outre, l’amendement n° 65 aboutirait à complexifier encore le circuit du médicament. Il y a déjà l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le comité économique des produits de santé, la Haute Autorité de santé. Nous aurions tort de mélanger ce qui ressortit à l’industrie et ce qui relève de la santé.
Il me semble en effet aberrant de faire siéger le président du comité économique des produits de santé dans un organisme à vocation industrielle alors que l’industrie n’est pas représentée au sein de ce comité.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis résolument opposé à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 514.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 111, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ».
III. - L'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1. Après le deuxième alinéa (1°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de vente précités ; » ;
2. Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« 2° Le cas échéant, les remises prévues en application de l'article L. 162-16-5-1 ; ».
IV. À l'article L. 162-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 162-14, L. 162-16 et L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-14 et L. 162-16 ».
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement vise à supprimer les remises.
Les remises et les baisses de prix du médicament sont les deux instruments de régulation conventionnelle en cas de dépassement du chiffre d’affaires prévisionnel des laboratoires pharmaceutiques.
Le laboratoire pharmaceutique est libre de choisir l’un ou l’autre de ces dispositifs, conformément à l’article L.138-10 du code de la sécurité sociale.
Sur un plan général, en termes de régulation du marché du médicament, le versement des remises par l’industrie pharmaceutique a des effets pervers, telle l’opacification du marché du médicament, par exemple. On constate en effet une déconnection entre le prix facial, c’est-à-dire le prix qui figure sur la vignette, et qui est la base du remboursement des mutuelles, et le prix réel effectivement payé par l’assurance maladie obligatoire.
La rentabilité du dispositif des remises est par ailleurs très discutable. Le versement des remises entraîne en effet des économies inférieures aux baisses des prix. De plus, les baisses de prix sont plus incitatives que les remises de fin d’année, car elles ont un impact plus important sur le long terme.
La possibilité offerte aux laboratoires de verser des remises plutôt que d’accorder une baisse de prix affaiblit la position du comité économique des produits de santé : alors que les baisses de prix voient leur effet s’appliquer à toutes les ventes à venir des médicaments, les remises sont renégociées chaque année.
C’est donc un mécanisme de baisse de prix qui doit être privilégié pour réguler le marché du médicament. Il est plus juste. Il bénéficie en effet de façon équitable à tous et permet une meilleure transparence du marché des médicaments ainsi que le respect du taux de prise en charge, fixé par voie réglementaire.

Mme la présidente : L'amendement n° 263, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1°. L'article L. 162-18 est abrogé.
2°. En conséquence :
a) Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ;
b) Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 162-17-4, les mots : « des articles L. 162-18 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
c) Dans l'article L. 162-37, les mots : «, L. 162-16 et L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « et L. 162-16 ».
3°. Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-17-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° la baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de rente précités ; ».
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à privilégier la baisse de prix par rapport aux remises, pour réguler le marché du médicament.
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 162-18, L. 162-17-4 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les industriels qui commercialisent des spécialités pharmaceutiques remboursées peuvent reverser à l'assurance maladie obligatoire des remises quantitatives.
Si les remises ne profitent qu'au régime obligatoire, la « solvabilisation » des dépenses remboursables est assurée non seulement par l'assurance maladie obligatoire, mais aussi par l'assurance maladie complémentaire. Ainsi, lorsque ces remises portent sur des médicaments vendus avec ticket modérateur, elles constituent un transfert de charge partiel mais invisible vers l'assurance maladie complémentaire ou vers le patient.
Or, depuis cinq ans, nous constatons une augmentation importante du recours à ce mécanisme de régulation. Le montant des remises a ainsi quadruplé depuis 2002.
Par ailleurs, cette pratique entraîne au moins trois effets pervers sur le marché du médicament.
Tout d’abord, elle provoque une opacification du marché du médicament, du fait du décalage entre, d’une part, le prix facial, c’est-à-dire le prix qui figure sur la vignette, base de remboursement des mutuelles, et, d’autre part, le prix réel payé par l'assurance maladie obligatoire, c'est-à-dire le prix figurant sur la vignette moins le montant des remises.
Ensuite, elle entraîne des économies inférieures aux baisses de prix.
Enfin, elle affaiblit la position du comité économique des produits de santé. Alors que les baisses de prix voient leur effet s'appliquer à toutes les ventes à venir de médicaments, les remises sont renégociées chaque année.
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas About : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Le système des remises est un outil parmi d’autres, mais il est lui aussi nécessaire. La baisse de prix pourrait avoir des effets tout à fait négatifs sur la politique industrielle et sur l’exportation des produits de santé français.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.
Il s’agit certes d’une interrogation intéressante, mais les deux systèmes sont nécessaires.
Dans les faits, les remises ne représentent pas grand-chose, mais elles permettent un ajustement assez fin du prix du médicament et une meilleure régulation du marché. Par ailleurs, elles sont utilisées dans tous les pays européens.
Le Gouvernement considère donc qu’il convient de conserver les deux systèmes que sont la baisse de prix et les remises.

Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement n° 111.

M. François Autain : Monsieur le ministre, en ce qui concerne le produit des remises, il règne une certaine confusion. Les données fournies par l’assurance maladie et par le comité économique des produits de santé ne sont pas cohérentes. J’ai d’ailleurs interrogé sur ce point Mme Bachelot-Narquin, mais n’ai toujours pas reçu de réponse. Il y a donc là un problème qui n’a pas été réglé.
Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et la Cour des comptes ont attiré l’attention du Gouvernement sur le fait que ces remises étaient en quelque sorte un fusil à un coup. Si l’assurance maladie obtient bien, la première année, une remise importante, force est de constater que le montant de cette remise tend à s’amenuiser les années suivantes.
Ce n’est donc pas un bon moyen pour permettre à l’assurance maladie de récupérer les sommes prévues au terme des conventions qui sont passées en substitution de la clause de sauvegarde, dont c’est pratiquement le seul objet.
Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie avait recommandé, dans son avis de 2006, repris en 2008, l’étude d’un portage différent de la clause de sauvegarde, afin qu’elle puisse s’appliquer à un sous-objectif de l’ONDAM, fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale. Cela éviterait la baisse que l’on constate lors des exercices qui suivent l’année de fixation du niveau de la remise.
Ce dispositif, certes complexe, n’est pas sans importance, car il conditionne le prix du médicament.
Mieux vaudrait, y compris pour les mutuelles, que le prix du médicament soit baissé. En effet, les remises profitent à la seule sécurité sociale, et non aux assurances complémentaires. Il s’agit d’un vrai problème auquel il pourrait être remédié en supprimant les remises et en optant pour une baisse de prix, cette dernière bénéficiant également aux organismes complémentaires d’assurance.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 263.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Bernard Cazeau : C’est dommage !

Mme la présidente : L’amendement no 441, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « publicitaires », la fin du dernier alinéa (3°) du I de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – Le tableau constituant le dernier alinéa du III de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
«
PART DE L’ASSIETTE
correspondant au rapport R » entre l’assiette définie aux 1° à 3° du I après déduction, le cas échéant, des abattements et le chiffre d’affaires hors taxes
TAUX
de la contribution par tranche (en pourcentage)
R < 5 %
19
5 % ≤ R < 7 %
29
7 % ≤ R <10 %
36
R ≥ 10 %
39
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement vise à modifier le taux et l’assiette de la taxe sur les dépenses de promotion du médicament.
Malgré l’ancienneté de cette taxe, instaurée en 1983, aucune étude n’a été réalisée pour évaluer son effet sur les dépenses de promotion des laboratoires. Il est vraisemblable que son effet régulateur est faible puisque, selon des chiffres émanant du LEEM, les entreprises du médicament, la part de chiffre d’affaires que les laboratoires consacrent à la promotion serait de 12,2 % ; en fait, ces chiffres étant relativement anciens puisqu’ils datent de 2004, cette part est certainement plus importante et approche plus probablement les 15 %, ce qui me semble très élevé. La question avait d’ailleurs fait l’objet d’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, qui avait estimé que, chaque année, pour chaque médecin, les laboratoires consentaient un investissement de l’ordre de 22 000 euros. C’est effectivement considérable !
Il semble donc que la taxe, contrairement à son objet, n’ait pas contribué à faire baisser les dépenses que les laboratoires consacrent à la promotion. Bien au contraire, il est vraisemblable qu’au moment de sa création, c’est-à-dire en 1983, ce taux était beaucoup plus faible qu’aujourd’hui.
Compte tenu de la situation, nous avons donc tout intérêt à rendre cette taxe plus productive en élargissant son assiette : tel est l’objet de l’amendement n° 441, qui vise à y intégrer la publicité que les laboratoires font paraître dans les journaux médicaux.
Certains collègues, en particulier des membres de la commission des affaires sociales, redoutent qu’une telle extension n’ait des conséquences sur la presse médicale dans notre pays. Je crois que leurs craintes sont exagérées : si cette presse vit effectivement grâce à la publicité émanant des laboratoires, la taxe ne me semble néanmoins pas de nature à peser sur ses ressources. En outre, il n’y a aucune raison de désavantager les rares journaux qui, dans notre pays, n’ont pas recours à la publicité ; je pense qu’il faut au contraire leur montrer que, indirectement, nous cherchons à les encourager.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission n’a pas jugé bon d’émettre un avis favorable sur l’amendement, et j’ai cru comprendre que, si M. Autain n’avait pas retiré son amendement avant la séance publique, c’est qu’il souhaitait entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Autain, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.
Vous souhaitez modifier le barème de la taxe sur les dépenses de promotion afin que l’industrie du médicament contribue davantage au financement de l’assurance maladie.
Les efforts demandés à l’industrie du médicament nous paraissent bien calibrés. Ils permettent déjà de faire contribuer les laboratoires pharmaceutiques à l’effort de redressement, sans toutefois pénaliser l’industrie du médicament de façon excessive compte tenu des autres taxes qu’elle supporte par ailleurs – je les ai évoquées tout à l’heure – et des investissements extrêmement importants qu’elle a déjà consentis et qu’elle doit encore consentir et dont la large utilisation qu’elle fait du crédit d’impôt recherche montre l’ampleur. N’oublions pas que cette industrie est fortement pourvoyeuse d’emplois.
D’autres outils permettent déjà de mieux réguler la promotion du médicament. Ainsi, la charte de la visite médicale, signée entre les laboratoires pharmaceutiques et le comité économique des produits de santé, le CEPS, a conduit à retenir quatre classes de médicaments justifiant une réduction du nombre de visites médicales et à fixer pour trois ans le rythme de cette réduction. Le bilan pour 2007 montre qu’en deux ans la baisse du nombre de contacts a été, pour trois des classes concernées, supérieure aux 16 % demandés par le comité ; pour la quatrième classe, elle est supérieure à ce qui avait été prévu.
Pour toutes ces raisons, monsieur Autain, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 441.

Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Je regrette d’autant plus la position du Gouvernement que mon amendement se contentait de suivre les préconisations du rapport établi par l’IGAS en 2007.
Il fallait, selon les propres termes de l’inspection générale des affaires sociales, assurer « un désarmement promotionnel » des laboratoires en ramenant leurs dépenses de promotion à 4 % de leur chiffre d’affaires, à l’instar de ce qui se pratique au Royaume-Uni. Actuellement, je l’ai déjà indiqué, nous en sommes loin puisque ces dépenses s’élèvent, dans l’hypothèse la plus basse, à 12 % du chiffre d’affaires, et plus vraisemblablement à 15 %.
Vous avez mentionné, monsieur le ministre, l’intensité de la visite médicale en France. Je me permets de rappeler que le CEPS avait pris des décisions concernant des laboratoires ayant abusé de la visite médicale : elles ont été annulées par le Conseil d’État.
C’est dire que, dans ce domaine, le CEPS n’a pas les coudées franches et que, malheureusement, il est très difficile de réduire la pression promotionnelle que les laboratoires exercent sur les médecins. Or on sait que, souvent, cette pression porte atteinte à la qualité de la prescription des médicaments. En effet, elle conduit les médecins à prescrire des médicaments nouveaux, plus chers, et qui ne sont généralement pas plus efficaces que ceux qui existent déjà, lesquels, du fait de leur ancienneté, sont d’ailleurs mieux évalués, offrant ainsi une plus grande sécurité aux malades.
Je regrette donc, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas accueilli favorablement cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 441.
(L’amendement n’est pas adopté.)