Programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et prélèvements obligatoires : Article 3
debate, 06/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l'article 1er.
Mme la présidente : Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons déjà dit et je considère que cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Les douze amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 33 est ainsi libellé :
Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa du 1 du A du I du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
En 2009, l'impact de la crise conduit à prévoir une croissance comprise dans une fourchette de 0,2 % à 0,5 %.
L'amendement n° 34 est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du premier alinéa du 2 du A du I du rapport annexé, remplacer les mots :
2,5 % par an à partir de 2010
par les mots :
2 % en 2010 et 2,5 % par an à partir de 2011.
II. Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa du 2 du A du I du rapport annexé :
2010
2011
2012
PIB
2,0
2,5
2,5
Déflateur de PIB
1,75
1,75
1,75
Indice des prix à la consommation
1,75
1,75
1,75
Masse salariale du secteur privé
4,0
4,6
4,6
L'amendement n° 35 est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du 1 du C du I du rapport annexé :
Avec le retour en 2010 à une croissance de 2 % atteignant 2,5 % à compter de 2011, le redressement structurel des finances publiques amorcé en 2007 se traduira par une réduction du déficit effectif en moyenne de 0,6 point de PIB entre 2010 et 2012.
II. Rédiger comme suit le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du C du I du rapport annexé :
2008
2009
2010
2011
2012
solde public
-2,9
-3,1
-2,7
-1,9
-1,2
variation du solde public
-0,2
-0,2
0,5
0,8
0,7
dont effet de la conjoncture
-0,5
-0,7
-0,1
0,1
0,1
dont variation du solde structurel
0,3
0,5
0,6
0,6
0,6
L'amendement n° 36 est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du 2 du C du I du rapport annexé, remplacer les mots :
redeviendrait excédentaire dès 2010 pour atteindre 0,2 point de PIB en 2011 et 0,3 point de PIB en 2012
par les mots :
se redresserait dès 2010 pour atteindre l'équilibre en 2011
L'amendement n° 37 est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le premier alinéa du 3 du C du I du rapport annexé :
La conjoncture dégradée en début de période devrait rendre difficiles les cessions d'actifs non stratégiques des administrations compte tenu des conditions de marché, ce qui se traduirait par une progression de la dette, tendance qui s'inverserait toutefois en 2011 : en effet, à compter de 2010 la réduction du déficit public et le retour à une croissance plus élevée réduiraient le ratio de dette de 1 point de PIB en 2011 et d'environ 1½ point de PIB en 2012. La programmation intègre en outre l'impact sur la dette publique de l'activité de la société de prises de participation de l'État dans le cadre du plan de soutien au financement de l'économie.
II. Remplacer le graphique constituant le dernier alinéa du 3 du C du I par le graphique suivant :
(Voir le graphique en annexe)
L'amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 1 du B du II du rapport annexé :
1. L'évolution des recettes fiscales nettes.
Après une faible augmentation en 2009, les recettes fiscales devraient retrouver un rythme dynamique dès 2010.
En 2009, les recettes seraient en recul de 0,8 milliard d’euros par rapport à 2008, du fait de trois phénomènes :
- Tout d'abord l'environnement macroéconomique: la faible croissance en 2008 devrait peser sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés; la faible croissance en 2009 sur la TVA. Au total, l'évolution spontanée des recettes fiscales nettes devrait être limitée à 0,7 % pour une progression du PIB en valeur prévue à 2,3 %, soit une élasticité au PIB de 0,3.
- Les mesures nouvelles déjà adoptées continueraient à monter en puissance avec un coût de 2,9 milliards d’euros, lié principalement au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, à l'exonération des heures supplémentaires et au crédit d'impôt recherche. Hors financement de l'audiovisuel public, les mesures nouvelles proposées en projet de loi de finances pour 2009 auraient quant à elles un coût globalement nul (l'aménagement du régime des biocarburants compensant la suppression progressive de l'imposition forfaitaire annuelle, l'IFA).
À partir de 2010, le retour de la croissance devrait permette de retrouver des évolutions des recettes fiscales nettes supérieures.
La dynamique des mesures nouvelles serait sur cette période nettement plus faible (+1,5 milliard d’euros seulement en moyenne annuelle sur la période 2010-2012, résultant du crédit impôt intéressement et de la fin de la montée en charge de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et de la réforme du crédit impôt recherche).
L'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Le 1 du D du II du rapport annexé est ainsi rédigé :
1. En comptabilité budgétaire
L'ensemble des évolutions exposées ci-dessus conduisent à une dégradation du solde en euros courants en 2009, puis à son amélioration dès 2010.
État (présentation courante, en millions d’euros)
Exec 2007
LFI 2008
prév 2008
2009
2010
2011
2012
DÉPENSES EN NORME ÉLARGIE - périmètre courant
333,6
340,9
344,9
348,4
354,7
361,1
367,4
RECETTES FISCALES NETTES - périmètre courant
272,3
276,9
271,9
269,1
277,9
289,3
301,9
RECETTES NON FISCALES - périmètre courant
23,1
22,8
22,9
22,6
23,5
24,7
25,9
SOLDE CST (HORS FMI ET CAS PFE)
0,0
0,0
0,6
-0,8
0,9
1,2
1,5
SOLDE ÉTAT - périmètre courant
-38,2
-41,2
-51,4
-57,6
-52,4
-45,9
-38,1
L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa du 2 du D du II du rapport annexé :
2008
2009
2010
2011
2012
SOLDE ÉTAT - comptabilité budgétaire en milliards d'euros
-51,4
-57,6
-52,4
-45,9
-38,1
SOLDE ÉTAT - comptabilité budgétaire en % du PIB
-2,6
-2,9
-2,5
-2,1
-1,7
« CLE DE PASSAGE » - en milliards d'euros
2,2
3,7
2,7
2,7
2,7
SOLDE ÉTAT - comptabilité nationale en % PIB
-2,5
-2,7
-2,4
-2,0
-1,6
L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le tableau constituant l'avant-dernier alinéa du 2 du E du II du rapport annexé :
2008
2009
2010
2011
2012
RECETTES - comptabilité nationale
66,9
74,8
76,6
79,3
82,0
DEPENSES - comptabilité nationale
67,4
71,8
73,7
74,2
74,4
SOLDE ODAC - comptabilité nationale
-0,5
3,1
2,8
5,1
7,6
En % du PIB
0,0
0,2
0,1
0,2
0,3
L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa du F du II du rapport annexé :
2008
2009
2010
2011
2012
RECETTES - comptabilité nationale
370,0
375,3
388,2
406,6
425,1
DEPENSES - comptabilité nationale
419,8
426,1
435,0
444,8
452,8
SOLDE APUC - comptabilité nationale
-49,8
-50,8
-46,9
-38,2
-27,7
En % du PIB
-2,5
-2,5
-2,3
-1,8
-1,2
L'amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa du 1 du A du IV du rapport annexé :
2008
2009
2010
2011
2012
Solde ASSO - comptabilité nationale
- 0,3
- 5,9
- 4,0
- 0,7
2,2
En % PIB
0,0
- 0,3
- 0,2
0,0
0,1
L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa du A du V du rapport annexé :
2008
2009
2010
2011
2012
Recettes - en % PIB
11,0
11,1
11,1
11,1
11,0
Dépenses - en % PIB
11,3
11,4
11,3
11,1
11,0
Solde APUL - % du PIB
- 0,3
- 0,3
- 0,2
- 0,1
0,0
Solde APUL - en milliards d’euros
- 6,1
- 6,1
- 4,2
- 1,8
- 0,8
La parole est à M. le ministre, pour présenter ces amendements.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces amendements s’appliquent au rapport annexé au projet de loi.
Ce sont des amendements de cohérence par rapport aux réajustements que nous avons opérés dans le texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est défavorable à l’amendement n° 12.
Les amendements nos 33, 34, 35 et 36 recueillent un avis favorable de la commission.
Toutefois, l’amendement n° 36 nous amène à interroger le Gouvernement.
Cet amendement révise l’évolution des besoins de financement des administrations de sécurité sociale. Serait-il possible de nous apporter quelques précisions plus détaillées sur les raisons conduisant à la dégradation prévue ? Quelle est la part des moindres recettes et quelle est celle des dépenses nouvelles ?
Par ailleurs, serait-il possible de faire apparaître la ventilation des soldes entre les régimes de base de sécurité sociale, le régime d’assurance chômage et les régimes complémentaires ? Ce point nous semble significatif dans la mesure où un basculement du produit des cotisations d’assurance chômage vers l’assurance vieillesse – je parle sous le contrôle de membres éminents de notre commission des affaires sociales – est envisagé pour financer ces régimes sans alourdir les prélèvements obligatoires.
Enfin, il serait souhaitable de connaître l’impact de cette révision sur le solde du régime général de la sécurité sociale, dans la mesure où le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera examiné dans les prochains jours au Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 12 ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.
Par ailleurs, M. le rapporteur général m’ayant sollicité à propos de l’amendement n° 36, je vais m’efforcer de lui répondre « au débotté ».
Je pense que les précisions demandées portent sur l’année 2009, puisque c’est elle qui va supporter l’essentiel de la dégradation.
En ce qui concerne les recettes, les cotisations sociales devraient être inférieures de 2,7 milliards d’euros au montant initialement prévu. Par rapport aux prévisions, la CSG diminue de 500 millions d’euros, la CSG-capital et la CRDS de 150 millions d’euros, la taxe sur les salaires de 400 millions d’euros. Au total, nous prévoyons 3,7 milliards d’euros de diminution des recettes, à un titre ou à un autre.
S’agissant des dépenses, les prestations de l’UNEDIC augmentent à hauteur de 350 millions d’euros et les prestations indexées sur les prix devraient croître à hauteur de 1 milliard d’euros, en raison de l’accélération de l’inflation. Au total, la dégradation devrait être d’environ 3,5 ou 3,6 milliards d’euros.
M. Philippe Marini : Merci, monsieur le ministre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas donné l’avis de la commission sur les amendements nos 37 à 43.
M. Philippe Marini : Ce sont des amendements de coordination ou de conséquence, qui reçoivent évidemment un avis favorable de la commission.
En ce qui concerne l’amendement n° 44, j’aurais voulu faire part de quelques remarques.
La part de dépenses des administrations publiques locales dans le produit intérieur brut s’accroît de 0,1 point par rapport au texte initial : on le comprend puisque le PIB est plus faible que prévu. En revanche, il est plus étonnant que la part des recettes des administrations publiques locales dans le PIB demeure stable.
J’ai disposé de peu de temps pour analyser ces chiffres, mais j’aurais tendance à considérer que, si les recettes fiscales augmentent spontanément à peu près à la même vitesse le PIB et si les dotations sont indexées sur la seule inflation – ou un petit peu plus –, la part des recettes des administrations locales dans le PIB devrait logiquement diminuer. Mais peut-être le Gouvernement considère-t-il que les collectivités territoriales vont augmenter leurs taux d’imposition. Est-ce ce que signifie cet amendement ?
Le temps imparti à la commission des finances pour se pencher sur cette question ayant été très bref, elle ne peut que s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° 44.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pense que nous serons en mesure de vous apporter des précisions ultérieurement, lors de la discussion du projet de loi de finances, parce que ces ajustements ont été mis au point très rapidement.
Toutefois, je vous fais observer que toutes les recettes ne sont pas nécessairement de nature fiscale. D’autres types de recettes ont leur dynamique propre. Ce tableau a été construit sur le même modèle que celui qu’il remplace.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
CHAPITRE II
L’évolution des dépenses publiques