Programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et prélèvements obligatoires : Article 4 A

Programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et prélèvements obligatoires : Article 4 A

debate, 06/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’évolution des dépenses publiques en volume pour la période 2009 à 2012 s’établit à 1,1 % en moyenne annuelle.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cet article part du constat selon lequel le cadre fixé par la loi de programmation est suffisamment strict et serré pour réduire quasiment à néant toute marge de manœuvre dans les choix budgétaires de l’État, des collectivités locales ou de la sécurité sociale.
Implicitement, le président Didier Migaud, en défendant cette proposition, a reconnu que le contenu de cette loi de programmation fixe un cadre contraignant qui standardise les dépenses et ne reconnaît manifestement plus aux élus la moindre possibilité d’innovation.
L’article 4 A considère comme possible une évolution en volume des dépenses publiques globales, sur la période 2009 à 2012, de 1,1 % en moyenne annuelle. La mise en œuvre d’un tel principe aboutit, au mieux, à stabiliser la dépense publique au regard de la progression du produit intérieur brut mais, surtout, crée une sorte d’effet de seuil.
Une hausse moyenne des dépenses publiques de 1,1 % en volume signifie, dans les faits, qu’une augmentation plus importante des dépenses ordonnancées par les collectivités locales impliquerait une compensation au moyen d’une moindre progression des dépenses de l’État ou de la protection sociale. En vertu de quoi devrions-nous accepter une telle situation ?
La modification apportée montre la difficulté de l’exercice. Comment, avec une telle conception, traite-t-on en effet la qualité de la dépense ? Car telle est bien la seule question qui mérite véritablement d’être posée.
Les dépenses publiques ne se mesurent pas qu’en termes comptables, avec des plus dans une colonne et des moins dans une autre. Elles ont une logique propre et des spécificités irréductibles : les collectivités locales ne dépensent pas de la même manière que l’État tout simplement parce qu’elles n’ont pas vocation à exercer certaines compétences de caractère éminemment national.
C’est pour ces raisons que nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer le mot :
publiques
par les mots :
de l’ensemble constitué par l’État, les organismes divers d’administration centrale et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 13.

M. Philippe Marini : L’amendement n° 3 s’inscrit dans le même esprit, s’agissant de la norme de dépense, que celui qui a été voté il y a quelques minutes.
La commission estime que la norme de dépense doit s’appliquer à l’ensemble constitué par l’État, les organismes divers d’administration centrale et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale. En revanche, elle a considéré, je l’ai déjà dit, qu’il n’était ni opportun ni réaliste de fixer une norme pour l’ensemble des administrations publiques en y incluant les collectivités territoriales et l’assurance chômage, dont le Gouvernement ne peut pas contrôler toutes les dépenses.
Il s’agit donc d’une position de cohérence par rapport à celle que j’ai défendue sur le solde.
Sur l’amendement n° 13, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 13.
Sur l’amendement n° 3, il s’en remettra à la sagesse du Sénat.
Monsieur le rapporteur général, autant je ne parviens pas à suivre votre raisonnement sur la ventilation du solde, parce que je pense que chacune des composantes du solde global représente un objectif politique et peut se piloter – si une loi de programmation des finances publiques ne posait pas de contraintes, elle ne présenterait aucun intérêt ! –, autant je peux comprendre que nous n’ayons pas à fixer un objectif globalisé, incluant les administrations publiques locales, quant à la maîtrise de la dépense.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4 A, modifié.
(L’article 4 A est adopté.)