Programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et prélèvements obligatoires : Article 4

Programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et prélèvements obligatoires : Article 4

debate, 06/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La progression annuelle des dépenses de l’État n’excède pas, au cours de la période mentionnée à l’article 1er et à périmètre constant, l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les dépenses publiques de l’État visent, en répondant aux besoins collectifs, à participer de l’effort en faveur de l’emploi et de la croissance.
Elles sont fixées chaque année dans le cadre des lois de finances.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : L’article 4 vise à encadrer strictement la progression des dépenses de l’État. Une telle orientation ne peut évidemment recevoir notre approbation.
Malgré l’application systématique des outils de la régulation à la baisse des dépenses et la généralisation de la pratique des « chapitres réservoirs », les déficits et la dette publics n’en continuent pas moins de croître et d’embellir, l’emploi de diminuer et le pouvoir d’achat de reculer.
II est temps d’adopter une autre définition des dépenses publiques. Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette progression s’établit à + 0,1 % en volume en 2009.
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement a révisé son hypothèse d’inflation pour 2009. Celle-ci s’établit à 1,5 %, contre 2 % retenus lors de la construction du projet de loi de finances. En conséquence, le plafond des dépenses de l’État devrait être abattu de 0,5 %, de manière à préserver la norme « zéro volume ».
Toutefois, le Gouvernement a fait le choix de ne pas répercuter cette baisse de l’inflation sur le montant des concours de l’État aux collectivités territoriales ; compte tenu de leur poids au sein du budget de l’État, cela implique, pour ce dernier, une hausse en volume de 0,1 % pour 2009, comme l’exprime le présent amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - La progression annuelle des dépenses fiscales n’excède pas, au cours de la période mentionnée à l’article 1er, l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation.
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 14 rectifié et 28.

M. Philippe Marini : L’amendement n° 4 vise à soumettre la dépense fiscale à la même norme « zéro volume » que la dépense budgétaire. Il s’agit donc d’un amendement de principe.
La commission est défavorable à l’amendement n° 14 rectifié, qui ne lui semble pas clairement normatif.
En revanche, l’amendement n° 28 est un excellent amendement, que j’ai salué lors de la discussion générale. Bien qu’il n’ait pas pour conséquence une progression de la dépense en valeur absolue par rapport au texte initial, il s’agit bien, à titre exceptionnel, pour l’année 2009, d’aller au-delà de la règle du « zéro volume », ce qui peut être considéré, monsieur le ministre, comme une mesure de soutien de l’activité via les dépenses des collectivités territoriales.
La commission est donc très favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 14 rectifié.
Il est également défavorable à l’amendement n° 4.
Je m’en suis déjà expliqué, on ne peut pas soumettre les dépenses fiscales, en tout cas aujourd’hui, à la règle du « zéro volume ». D’abord, ces dépenses sont actuellement très diverses. Ensuite, nous avons décidé de les encadrer et nous allons considérablement progresser à cet égard dès cette année.
Nous avons déjà réussi à mieux contrôler la production de dépenses fiscales ou de dépenses sociales par le Gouvernement lui-même, ce qui répond aux demandes récurrentes des ministres depuis des années. En dehors du Grenelle de l’environnement, et dans le cadre d’une politique cette fois bien assumée, il y a relativement peu de dépenses fiscales nouvelles. On est donc bien dans une voie d’assainissement de l’état d’esprit relatif aux dépenses fiscales.
Si nous appliquons la règle du « zéro volume » à la dépense fiscale, il faut préciser quelles sont les dépenses que l’on entend supprimer. En effet, la progression annuelle des dépenses fiscales - qu’il faut contrôler, j’en suis d’accord – s’établit à environ 3 % ou 4 %. Pour s’en tenir au « zéro volume », il faut soit en supprimer - et c’est assez compliqué car, derrière chaque dépense fiscale, il y a des droits –, soit les plafonner. Mais peut-on, à un moment donné, arrêter de distribuer la prime pour l’emploi ou considérer que les travaux effectués dans une résidence n’ouvrent plus droit à tel avantage fiscal parce que l’« enveloppe » des dépenses fiscales est d’ores et déjà consommée.
Il faut vraiment se donner du temps, compte tenu des avancées que nous réalisons cette année, pour continuer à travailler sur la dépense fiscale afin d’en limiter la production. Peut-être sera-t-il possible, au fil du temps et de l’évaluation que vous avez demandée, et qui sera faite, de supprimer certaines dépenses fiscales. Nous avons là un outil. Mais si vous appliquez la règle du « zéro volume » aux dépenses fiscales, il faut préciser quelles dépenses vous entendez supprimer, et je crains que nous n’ayons un peu de mal à nous mettre d’accord sur le sujet.
Par ailleurs, je précise que la production de nouvelles dépenses fiscales est gagée, dans ce projet de loi, par une économie du même montant.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, nous l’avons compris, en la matière, la commission et le ministre partagent les mêmes préoccupations. Il est clair que beaucoup de problèmes doivent être traités avant qu’on parvienne à une norme qui soit pleinement opérationnelle pour les dépenses fiscales. À chaque jour suffit sa peine ! Nous y reviendrons, mais, dans l’immédiat, l’amendement n° 4 est retiré.

Mme la présidente : L’amendement n° 4 est donc retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)