Programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et prélèvements obligatoires : Article 7
debate, 06/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au cours de la période mentionnée à l'article 1er, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base évolue chaque année de 3,3 % en valeur, à périmètre constant, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 17, présenté par M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La programmation des finances publiques, et notamment les lois de financement de la sécurité sociale, tend à donner à l'ensemble des régimes obligatoires de base les moyens leur permettant de répondre aux besoins pour la santé publique, la protection de la famille, la prise en charge de la cessation d'activité, du handicap et de la dépendance.
Ces moyens donnent priorité à l'égalité d'accès aux soins et à l'égalité de traitement entre les assurés.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Que faut-il penser de l’article 7, sinon que l’on va exiger une fois encore des assurés sociaux et des malades de contribuer au financement de leur propre traitement en restreignant le niveau de prise en charge des soins, que l’on va créer une nouvelle hausse du forfait hospitalier, que l’on va accélérer la libération des lits d’hôpitaux occupés par les malades eux-mêmes ? De telles mesures ne peuvent évidemment obtenir notre assentiment !
Il faut sortir des ornières du passé et des méthodes de maîtrise comptable en vigueur depuis l’adoption du plan Juppé, qui n’ont rien empêché durablement concernant la dérive des comptes sociaux.
Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement très littéraire et très vague n’est pas vraiment un texte de nature normative.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
CHAPITRE III
La maîtrise des recettes de l'État et de la sécurité sociale