Programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et prélèvements obligatoires : Article 8

Programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et prélèvements obligatoires : Article 8

debate, 06/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au cours de la période mentionnée à l'article 1er, les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État, sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Mme la présidente : L'amendement n° 18, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Mon argumentaire vaudra également pour l’amendement n° 19 déposé à l’article 9.
Même s’il est peut-être désormais plus facile de créer des surplus de recettes publiques quand on a décidé de réviser à la baisse les perspectives de croissance, on ne peut décider du contenu des futures lois de finances par l’intermédiaire d’un projet de loi de programmation.
À lire l’article 8, c’est en effet à une utilisation exclusive des surplus de recettes au bénéfice de la réduction du déficit que nous serions invités. Outre le fait qu’il faut laisser à la représentation nationale le droit d’affecter à d’autres objectifs les surplus de recettes constatés, cette disposition ne vient que confirmer que le projet de loi reprend une fois encore la logique de la maîtrise purement comptable que nous subissons depuis trop longtemps.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Même si, je le concède volontiers, cet article est très théorique dans la conjoncture actuelle, il contient un principe de bonne gestion, que nous avions d’ailleurs exprimé à plusieurs reprises.
La commission ne peut donc souscrire à un amendement qui vise à le supprimer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)