Diffusion et protection de la création sur internet : Article additionnel avant l'article 5

Diffusion et protection de la création sur internet : Article additionnel avant l'article 5

debate, 30/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Cet amendement a pour objet d'insérer un article additionnel visant à modifier l'intitulé d'un chapitre du code de la propriété intellectuelle.
La rédaction actuelle – « Prévention du téléchargement illicite » – apparaît en effet restrictive par rapport aux différents moyens permettant de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sur internet.
Le projet de loi vise non seulement les actes de téléchargement, le download, mais également les actes de mise à disposition de fichiers, le upload, par exemple lors de services d'échanges et de partage de fichiers ou encore de streaming. Nous essaierons de trouver les termes français adéquats, monsieur le président de la commission des affaires culturelles. (Sourires.) Nous pourrions ainsi parler du flux au lieu du streaming, mais l’utilisation du terme français est encore assez confidentielle.

M. Jacques Legendre : C’est pourtant mieux !

M. Michel Thiollière : Le présent amendement vise à compléter et à adapter, en conséquence, l'intitulé du chapitre, qui serait ainsi libellé : « Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres protégées ».

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Il est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 5.