Diffusion et protection de la création sur internet : Article 6

Diffusion et protection de la création sur internet : Article 6

debate, 30/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 336-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 336-3. - Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
« Le fait, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, de manquer à l'obligation définie au premier alinéa peut donner lieu à sanction, dans les conditions définies par l'article L. 331-25.
« La responsabilité du titulaire de l'accès ne pourra être retenue dans les cas suivants :
« 1° Si le titulaire de l'accès a mis en œuvre les moyens de sécurisation définis en application de l'article L. 331-30 ;
« 2° Si l'atteinte visée au premier alinéa est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne, à moins que cette personne ne soit placée sous l'autorité ou la surveillance du titulaire de l'accès ;
« 3° En cas de force majeure. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
I. Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
Le titulaire d'un accès
par les mots :
La personne titulaire de l'accès
II. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne
par les mots :
cette personne
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle.

Mme la présidente : L'amendement n° 88, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
la personne
insérer le mot :
physique
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Sous des allures d’amendement de nature rédactionnelle, cet amendement est en fait très important, dans la mesure où il vise les accès wi-fi.
De nombreuses collectivités territoriales ont ouvert des points d’accès wi-fi gratuit ; la Ville de Paris en a ouvert quatre cents ; Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les encourage dans les résidences universitaires et à l’université.
Le projet de loi repose sur la notion de sécurisation d’accès : un abonné peut se dédouaner, s’il démontre la présence de moyens de sécurisation visant à interdire toute intrusion par une tierce personne. Or, la wi-fi est, par définition, destinée aux tierces personnes.
L’amendement vise donc à préciser ce sujet de l’accès wi-fi. Madame la ministre, comment allez-vous traiter ce problème très spécifique ?
Mon amendement vise à extraire du dispositif les personnes morales : demain, en effet, ce sont des recteurs, des directeurs d’hôpitaux, des maires, des présidents de conseil général ou régional qui risquent d’être condamnés à tort.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, cet amendement a pour objet d’exclure les personnes morales du champ d’application du projet de loi.
Or le projet de loi offre la possibilité de transaction, voire d’injonction. Par ailleurs, un nombre croissant de personnes morales s’équipent de pare-feu et, donc, de mesures de sécurisation de leur accès à internet.
C’est la raison pour laquelle la commission ne voit pas l’utilité de cet amendement et émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 43.
L’amendement n° 88 se heurte à une difficulté constitutionnelle en ce qu’il constituerait une rupture d’égalité entre personnes morales et personnes physiques dès lors que ce critère est sans rapport avec l’objet de la loi.
La situation particulière des entreprises, plus généralement des autres collectivités, est traitée par le biais de l’instauration de mesures prévoyant des sanctions spécifiques, au deuxièmement de l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle – l’injonction d’installer des systèmes de sécurisation –, ce qui leur permet d’éviter une suspension d’accès.
D’ailleurs, à Paris, 98 % des accès wi-fi sont sécurisés.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je suis prêt à retirer cet amendement, mais cela n’épuise pas toute la question.
Les pare-feu évoqués tout à l’heure sont-ils destinés à sécuriser les accès vis-à-vis de tiers ou à interdire le peer to peer ?
Mme la ministre nous dit qu’à Paris 98 % des accès wi-fi sont sécurisés, mais j’aimerais savoir par quel pare-feu, et contre quel type d’intrusion.
Je souhaite simplement bien comprendre en quoi consistent exactement les moyens de sécurisation qui permettent de se prémunir contre une action de la HADOPI. Le sujet est important.
Pour l’heure, je vous rassure, mes chers collègues, je retire l’amendement n°88.

Mme la présidente : L’amendement n° 88 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : L’article 6 prévoit que la HADOPI pourra prendre toute mesure de nature à constituer une sanction alternative à la suspension de l’accès à internet, mesures qui pourront évoluer en fonction de l’état de l’art.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 44, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
les moyens de sécurisation définis en application de l'article L. 331-30
par les mots :
l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Cet amendement tend à préciser la rédaction actuelle du projet de loi.
Les titulaires d’un abonnement à internet pourront faire valoir une clause d’exonération de responsabilité en cas de manquement constaté, à la condition d’avoir mis en place l’un des moyens de sécurisation figurant sur la liste établie par la HADOPI.
Toutefois, dans un souci d’efficacité, il conviendrait que la HADOPI puisse vérifier a posteriori si le logiciel était effectivement activé au moment du manquement constaté.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 45, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : Si l'atteinte aux droits visés au premier alinéa...
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 89, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, supprimer le mot :
frauduleusement
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Nous proposons la suppression de l’adverbe « frauduleusement », car il sera très difficile de prouver le caractère frauduleux d’un accès au service de communication d’un abonné.
Le seul fait de montrer qu’il y a eu accès d’un tiers, d’une personne extérieure à la famille, c'est-à-dire d’une personne qui n’est pas sous l’autorité du titulaire de l’accès, suffit, me semble-t-il, à exonérer l’abonné de sa responsabilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Cet amendement vise à supprimer la notion d’utilisation frauduleuse de l’accès à internet à des fins de piratage.
De fait, il introduirait une forme d’ambiguïté ou d’imprécision dans la rédaction de l’alinéa concerné. Il pourrait, si l’on allait jusqu’au bout d’une telle formulation, encourager le piratage, ce qui n’est bien évidemment pas l’objectif recherché.
Une telle ambiguïté n’étant pas souhaitable, la commission demande à M. Retailleau de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : La suppression de la notion d’accès frauduleux aboutirait, je le crains, à priver le mécanisme que nous voulons instituer d’une partie de son efficacité. L’abonné pourrait en effet dégager sa responsabilité simplement en faisant valoir qu’une personne autre que lui-même ou celles qui sont placées sous son autorité, a utilisé son accès. L’obligation de surveillance risquerait alors d’être partiellement vidée de son sens. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement no 89 est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je ne souhaite en aucun cas créer une béance dans laquelle les pirates ne manqueraient pas de s’engouffrer.
La HADOPI devra toutefois veiller à considérer la responsabilité réelle des internautes.
Cela dit, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement no 89 est retiré.
L'amendement n° 90, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 336-4.- Le titulaire de droits visés aux livres I et II du présent code met à la disposition des consommateurs souhaitant accéder à une œuvre protégée dont il autorise l'utilisation sur les réseaux de communications électroniques les caractéristiques essentielles de l'utilisation de cette œuvre conformément aux articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la consommation, par un moyen immédiatement accessible et associé à cette œuvre.
« Un décret détermine lesdites caractéristiques essentielles de l'utilisation de l'œuvre. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
par un article L. 336-3 ainsi rédigé :
par les mots :
par deux articles L. 336-3 et L. 336-4 ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Cet amendement relève du bloc de propositions avancées par la commission des affaires économiques pour encourager l’offre légale.
L’esprit du travail de M. Denis Olivennes consistait tout à la fois à encourager l’offre légale et à lutter contre le piratage, par la méthode de la riposte graduée.
Les DRM permettent de gérer les droits d’auteur, mais, pour le reste, il faut prendre des mesures de protection, de verrouillage. Je constate d’ailleurs que nous avons connu des avancées dans ce domaine durant les derniers jours.
L’adoption de cet amendement permettrait d’aller plus loin dans la transparence. Un internaute ayant acquis une œuvre numérisée saurait quelle utilisation il peut en faire, sur quel support technologique il peut la lire, combien de copies il peut exécuter. Cela me paraît relever de l’information de l’internaute et du consommateur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Cet amendement va dans le sens d’une meilleure information des internautes, préoccupation qui a constitué l’axe principal de la démarche de la commission. Je ne peux donc qu’émettre un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6, modifié.

M. Ivan Renar : Le groupe communiste républicain et citoyen s’abstient.
(L'article 6 est adopté.)