Diffusion et protection de la création sur internet : Article additionnel avant l’article 8
debate, 30/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement no 112, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, après les mots : « de sons », sont insérés les mots : «, de vidéogrammes ».
II. – La loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° Dans le troisième alinéa du IV de l’article 1er, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : «, de vidéogrammes » ;
2° Dans le 2 du I de l’article 6, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : «, de vidéogrammes ».
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement a pour objet de compléter la loi pour la confiance dans l’économie numérique par l’ajout de la notion de vidéo. Il permet donc de combler un vide juridique existant dans le domaine de la diffusion des vidéos par le biais de sites de mise à disposition gratuite de fichiers, tels YouTube ou Dailymotion, sur lesquels tout abonné peut, dans des conditions garantissant son anonymat, déposer une vidéo sans qu’elle soit signalée selon la procédure mise en place conformément au 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Ce vide juridique est accentué par l’absence de systèmes de filtrage automatique des contenus illicites des vidéos comme il en existe en matière de protection du droit d’auteur, notamment la méthode du fingerprint, ou « pistage digital », utilisée par les sociétés pour la protection des droits des ayants droit. En attendant le développement de ces techniques, il semble utile de rappeler que le téléchargement de vidéos est également soumis aux règles régissant la protection du droit d’auteur.
Cet amendement tend également à mettre la loi en cohérence avec l’amendement no 21, présenté tout à l’heure M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, qui vise explicitement les bénéficiaires valablement investis d’un droit d’exploitation appartenant à un producteur « de phonogrammes ou de vidéogrammes ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : Nous souhaiterions recueillir l’avis du Gouvernement, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Il ne nous semble pas en l’espèce qu’il y ait de vide juridique, car les définitions données dans les lois de 1986 et de 2004 sont conçues en termes génériques et, de ce fait, couvrent tous les types de contenu : musique, vidéo et autres. Ainsi, les vidéogrammes, en tant que séquences d’images et de sons, entrent dans le champ de ces définitions.
Le fait de viser au sein d’une définition générale un type particulier de contenu pourrait créer une incertitude quant à la prise en compte de contenus qui n’y seraient pas cités expressément. Pour cette raison, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement no 112.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : Même avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement n’est pas adopté.)