Diffusion et protection de la création sur internet : Article 8
debate, 30/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le 1° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent également leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de prévenir l’utilisation de leur accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle. »
Mme la présidente : L’amendement no 46 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Les personnes visées à l’alinéa précédent les informent également de l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un de ces moyens figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 331-30 du même code. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière : Dans sa rédaction actuelle, le présent article encadre de façon insuffisante le rôle d’information confié aux fournisseurs d’accès à l’égard des moyens techniques permettant de prévenir les manquements à l’obligation de surveillance de l’accès à internet.
Or cette information est importante au sein du dispositif global de prévention du piratage dans la mesure où la preuve de l’installation – et de l’activation – de tels moyens techniques permettra à l’internaute de faire valoir, en cas de décision de sanction, l’une des clauses d’exonération de responsabilité définies à l’article 6 du projet de loi.
Cet amendement a donc un double objet.
D’une part, il vise à préciser que l’information délivrée par les fournisseurs d’accès portera sur les moyens de sécurisation inscrits sur la liste que la future haute autorité établira en application du nouvel article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle. Cette liste permettra d’apporter une garantie, certes relative, mais néanmoins objective, de l’efficacité des moyens de sécurisation concernés, et seuls les abonnés ayant mis en place un de ceux qui y figureront pourront être exonérés de responsabilité.
D’autre part, l’amendement tend à rétablir une certaine symétrie avec le premier alinéa de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, relatif aux dispositifs de « contrôle parental », en prévoyant de la même façon que les fournisseurs d’accès à internet devront proposer à leurs abonnés, dans le cadre de leur offre commerciale, au moins un des moyens de sécurisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Il ne nous semble pas que cet amendement soit nécessaire dans la mesure où les fournisseurs d’accès seront naturellement conduits à proposer ce type de dispositifs à leurs abonnés et que ceux-ci seront incités par la loi à y recourir, puisque le 2° de l’article L. 336-5 prévoit une exonération de responsabilité en cas d’installation d’un logiciel de ce type.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 46 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
CHAPITRE III
Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques