Diffusion et protection de la création sur internet : Article additionnel avant l'article 10

Diffusion et protection de la création sur internet : Article additionnel avant l'article 10

debate, 30/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 92, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article 7 du code de l'industrie cinématographique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, toute œuvre cinématographique, pour laquelle une aide du centre national est susceptible d'être accordée, doit être destinée, en plus de sa distribution usuelle, à une première exploitation sur un service offrant l'accès à des œuvres cinématographiques sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ; ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Cet amendement vise à traduire dans la loi l’un des engagements des accords de l’Élysée de novembre 2007 consistant à ce que les films qui bénéficient d’une aide publique par l’intermédiaire du Centre national de la cinématographie soient disponibles en vidéo à la demande, dans le respect de la fenêtre et dans un délai déterminé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : C’est une bonne idée qui a inspiré notre collègue Bruno Retailleau, en présentant cet amendement. Cependant, ce dernier, compte tenu des développements législatifs à venir, trouverait davantage sa place, selon la commission, dans le projet de loi modernisant le secteur public de la communication audiovisuelle et relatif aux nouveaux services audiovisuels, qui sera prochainement examiné par le Sénat. C’est pourquoi j’invite M. le rapporteur pour avis à retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, et ce pour les raisons exposées à l’instant par M. le rapporteur.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je vais accéder à la pression amicale de M. le rapporteur et retirer cet amendement, monsieur le président. Je constate simplement que, lorsque l’on fera le bilan des dispositions adoptées dans le projet de loi pour rééquilibrer l’aspect « riposte » par l’aspect « encouragement » de l’offre légale, la besace sera relativement maigre !

M. le président : L'amendement n° 92 est retiré.