Diffusion et protection de la création sur internet : Article additionnel après l'article 10
debate, 30/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 159, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés :
« Art. L.212-12. - Les auteurs et artistes interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération proportionnelle aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires effectuée directement ou indirectement par les services de communication au public en ligne ou toute autre personne qui procèdent, à titre habituel, à la mise à disposition par tous moyens, y compris la location et la vente, desdites œuvres, à titre gratuit ou onéreux, sur des réseaux de communications en ligne.
« Cette rémunération est due aux auteurs et artistes-interprètes, sans préjudice de leur droit moral, par lesdits services de communication au public en ligne, ou tout autre bénéficiaire, sur les recettes publicitaires issues de la publicité d'un produit ou service, n'ayant pas pour objet la promotion de l'œuvre protégée et diffusée à l'occasion de cette mise à disposition.
« Ce droit à rémunération, auquel l'auteur et l'artiste interprète ne peuvent renoncer, est indépendant de toute cession de leurs droits au producteur et des rémunérations prévues à l'article L. 212-3
« Art. L. 212-13 - La rémunération prévue à l'article L. 212-12 est perçue pour le compte des auteurs et artistes-interprètes par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III.
« Elle est répartie entre les auteurs et les artistes-interprètes par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent à partir des déclarations desdites recettes publicitaires.
« Son montant et les règles de déclaration et de répartition sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Cet amendement entend inscrire résolument la lutte pour le droit d’auteur et les droits voisins au cœur de ce projet de loi, afin que ce dernier mérite son intitulé de « projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création […] ».
Si l’arrivée d’internet a bouleversé les pratiques de consommation de la culture et donc les revenus des auteurs et des artistes interprètes, ce n’est pas du seul fait des internautes. Les fournisseurs d’accès à internet, en faisant des contenus culturels un produit d’appel fort, ont également leur part de responsabilité.
Ainsi, aujourd’hui, le tarif de vente d’un espace publicitaire accolé à un contenu protégé dépend en général non seulement du volume des connexions aux sites concernés, mais également de la valeur commerciale des contenus protégés, laquelle est liée à la personnalité de l’auteur ou de l’artiste interprète.
Ces publicités juxtaposées aux œuvres sont sources de rémunérations au profit des services de communication au public en ligne dont aucune part n’est reversée aux auteurs et aux artistes interprètes. Ces derniers, qui en sont les leviers, doivent néanmoins pouvoir recevoir une rémunération proportionnelle aux recettes publicitaires générées par leur travail.
Ce droit à la rémunération complémentaire serait attaché à la personne de l’auteur ou de l’artiste, indépendamment de la cession de ses droits au producteur, suivant le concept de juste rémunération prévu par la directive CE n°2006/115 du 12 décembre 2006. Une telle rémunération viendrait combler l’insuffisance du montant de la rémunération aujourd’hui perçue par les auteurs et artistes du fait de l’usage licite de leur production en ligne par rapport au volume total des recettes perçues.
Travailler à une plus juste rémunération des auteurs et des artistes passe donc non seulement par une lutte contre le téléchargement illégal, mais également par un travail d’incitation, afin que les revenus induits par la création soient plus justement distribués aux auteurs et aux artistes interprètes.
C’est pourquoi je demande à tous ceux qui, dans cet hémicycle, sont attachés au droit d’auteur et aux droits voisins de voter en faveur de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : Je comprends bien évidemment la question soulevée par cet amendement, ainsi que le bien-fondé de ce dernier. Aujourd’hui, ces accords sont réglés de façon contractuelle entre les sociétés d’ayants droit et les plates-formes de diffusion légale. C’est la raison pour laquelle la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement salue l’intention qui consiste à assurer aux artistes un plus juste retour sur l’exploitation numérique de leurs œuvres. La portée de cette proposition, qui instaure un nouveau droit à rémunération, suppose toutefois des discussions et une étude d’impact approfondie. C’est pourquoi le Gouvernement ne peut y être favorable en l’état.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)