Diffusion et protection de la création sur internet : Article additionnel après l'article 11

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debate, 30/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 93, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après sa publication.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Cet amendement vise simplement à ce que la loi entre en vigueur six mois après sa publication. En effet, un important travail devra être réalisé par tous les acteurs, que ce soient les fournisseurs d’accès, la HADOPI, par exemple pour labelliser les moyens de sécurisation, ou les internautes, afin de se doter des moyens de sécurisation qui leur permettront de s’exonérer de leur responsabilité.
Un délai minimum est donc nécessaire. L’amendement n° 93 prévoit six mois, mais je suis ouvert à toutes les propositions.
Je vois mal comment le dispositif pourrait fonctionner de façon instantanée. Je comprends qu’il faille aller vite, mais la précipitation peut parfois induire certains problèmes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Cet amendement va dans le bon sens. Les professionnels du secteur nous disent en effet qu’il y a urgence. Nous souhaitons que l’ensemble des mesures contenues dans ce projet de loi puissent être appliquées le plus rapidement possible.
Je suggère donc à M. le rapporteur pour avis de rectifier l’amendement afin de prévoir que la loi entrera en vigueur « au plus tard six mois après sa publication ». On peut en effet estimer que les chances sont grandes que la HADOPI puisse fonctionner avant la fin de ce délai de six mois.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Il ne paraît ni nécessaire ni opportun de prévoir une date couperet, de surcroît aussi éloignée de la date de publication, car cela pourrait favoriser un piratage massif au cours de ce laps de temps. J’émets par conséquent un avis défavorable sur l’amendement. En revanche, j’y serais favorable s’il était rectifié.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : La rectification proposée par M. le rapporteur changerait complètement le sens de cet amendement, qui entendait fixer un délai minimum. J’ai indiqué que j’étais ouvert à toutes les propositions. Peut-être un délai de six mois est-il trop important ? Mais là, ce serait l’inverse ! Je ne puis donc répondre favorablement à la suggestion de M. le rapporteur. Je retire l’amendement.

M. le président : L'amendement n° 93 est retiré.
Nous en revenons maintenant à l’examen des amendements précédemment réservés.