Diffusion et protection de la création sur internet : Article additionnel avant l'article 1er (précédemment réservé)
debate, 30/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 145, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 pour les activités prévues aux articles L. 122-2-2 et L. 122-3 doivent être effectuées sur la base d'une information claire et précise sur la vente ou l'usage des œuvres, programmes et vidéo-programmes concernés. »
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : M. Cointat parlait tout à l’heure de « cercle vertueux ». Il se trouve justement qu’à deux pas d’ici, au théâtre de La Huchette, on joue Ionesco depuis des dizaines d’années et que, dans La Cantatrice chauve, l’un des protagonistes s’exclame : « prenez un cercle, caressez-le, il deviendra vicieux ! »
En attendant, nous sommes revenus à la case départ ! La boucle est bouclée et, un peu comme au jeu de l’oie, on ne sait pas qui a perdu et qui a gagné.
L’un des grands déséquilibres de ce projet de loi réside dans le fait qu’il est essentiellement axé sur la défense – certes tout à fait justifiée – des droits de la propriété intellectuelle et sur la sanction à l’égard des internautes.
Pour tout dire, nous avons la désagréable impression qu’on se préoccupe principalement des intérêts des majors des industries culturelles, au détriment de ceux des PME du secteur, des auteurs et des utilisateurs d’internet.
C’est ainsi que la question de la rémunération des créateurs, ou même plutôt de leur « juste rémunération », est particulièrement négligée.
Je n’évoquerai pas ici la question des contrats, mais je voudrais, par cet amendement, proposer un dispositif assurant une réelle transparence dans la rémunération des ayants droit.
Par exemple, lorsque les œuvres sont diffusées dans des médias sous la forme de licence, de rémunération proportionnée ou de forfaits, certains ayants droit ne sont pas rémunérés pour l’usage global de leur œuvre. Cet usage est fréquent et existe depuis longtemps.
Ainsi, lorsqu’une chaîne radiophonique signe un accord de licence ou de forfait avec un organisme collecteur, celui-ci ne paie qu’une somme fixe, quels que soient les artistes diffusés. L’organisme collecteur a alors la charge de redistribuer ces sommes aux ayants droit, au prorata des diffusions radio. Or cette information est parfois tout simplement partielle, ou même absente.
L’amendement n° 145 vise donc à contraindre l’ensemble des utilisateurs à fournir aux organismes collecteurs des statistiques précises sur les titres diffusés, et ce afin que la répartition soit réellement représentative de l’audience, et donc équitable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : La commission sollicite l’avis du Gouvernement, monsieur le président.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Cet amendement vise à rendre plus transparentes les modalités de calcul de la rémunération dite équitable, versée aux ayants droit pour la diffusion de leurs œuvres sur les réseaux de communication.
Il faut néanmoins rappeler que cette rémunération est fixée conventionnellement par les parties elles-mêmes, ayants droit et diffuseurs, dans le cadre d’une commission paritaire ad hoc.
Il est bien entendu très opportun que cette négociation puisse se conduire sur la base d’éléments objectifs concernant la diffusion des œuvres Mais, de fait, c’est déjà le cas.
Il ne nous semble donc pas utile que la loi vienne préciser ce point, qui relève plutôt, en tout état de cause, du domaine réglementaire. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement n'est pas adopté.)