Revenus du travail : Articles additionnels après l'article 3
debate, 28/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 54, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3231-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salaire minimum de croissance s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national, dans toutes les branches professionnelles et les professions, quel que soit le mode de rémunération, sans condition d'âge, à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. »
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Cet amendement de précision répond au principe de précaution. Les intentions des représentants du patronat depuis plus de vingt ans sont connues : annualiser, régionaliser, moduler le SMIC par tranches d’âge et par branches.
Annualiser, nous en avons déjà les prémices dans ce projet de loi.
Régionaliser, c’est l’idée selon laquelle le coût de la vie n’est pas le même à la campagne et en Île-de-France. Il est vrai que le coût du logement n’est pas le même, mais celui du transport peut être plus élevé en raison de l’absence de transports en commun.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement, contre l’avis du patronat, accepte le principe du chèque transport. Si le coût de la vie n’est pas le même a priori, une analyse plus fine montre que ce sont en réalité les postes budgétaires qui ne sont pas au même niveau.
Il n’y a donc pas lieu de différencier le coût du travail, selon la terminologie patronale, en fonction de préjugés erronés.
Moduler par branches, nous en avons déjà l’exemple avec le SMIC hôtelier. Cela n’a pas empêché vos gouvernements d’offrir au patronat de cette branche, sous prétexte de compensation du taux de TVA, 700 millions d’euros, ce qui n’a diminué en rien le travail illégal et n’a provoqué aucune augmentation de rémunération. Cet exemple est éclairant, même si d’autres branches appliquent des procédés analogues.
Quant au SMIC par tranche d’âge, nous connaissons déjà les effets explosifs du SMIC jeune et du contrat jeune. Mais nous craignons de voir apparaître bientôt un SMIC senior après l’échec du CDD senior. Que deviendront notamment les chômeurs âgés en fin de droits qui ne seront plus dispensés de recherche d’emploi ?
Aussi, nous tenons à dire avec la plus grande fermeté que nous sommes contre tout démembrement du SMIC, qui doit demeurer un socle salarial inamovible.
Nous rappelons simplement l’engagement de notre nouveau président du Sénat, Gérard Larcher, pour la mise au niveau du SMIC des minima conventionnels.
M. le président : C’était dans une vie antérieure ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Cet amendement est présenté comme un amendement de précision, mais on ne voit pas très bien quelle précision il apporte. En effet, tous les salariés bénéficient d’une rémunération au moins égale au SMIC, en tous points du territoire national, quelles que soient leurs professions.
M. Guy Fischer : Mais non ! Que faites-vous du temps partiel ?
Mme Isabelle Debré : Le SMIC est un taux horaire, ce qui n’a rien à voir avec le temps partiel, monsieur Fischer !
Cet amendement ne nous a pas paru utile. L’avis est donc défavorable.
M. Guy Fischer : C’est un peu facile comme réponse !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Par ailleurs, sur la question de l’annualisation, Xavier Bertrand a été très clair dans sa réponse.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Mme Jarraud-Vergnolle a entièrement raison d’avoir présenté cet amendement. J’ai beaucoup insisté, hier, sur la mort annoncée du SMIC.
Quelles que soient les protestations de la majorité, on y arrive, de fait : ramené au contexte européen, le SMIC n’est-il pas considéré comme trop élevé ? En termes de salaire minimum, d’aucuns lui préfèreraient volontiers une référence moins contraignante, voire plus faible.
Actuellement, le salaire minimum, relativement élevé, est complété par une multiplicité des prestations dont la complexité et le reprofilage selon le revenu d’activités aboutissent à une absence de visibilité : c’est vous qui le dites.
Pour l’avenir, il m’apparaît absolument nécessaire de définir dès aujourd’hui un véritable salaire minimum. Quelles seront les nouvelles références ? Le salaire minimum, plus le RSA ? C’est l’un des points d’interrogation.
Le SMIC senior fait l’objet d’un procès d’intention. Encore faut-il penser à toutes les personnes qui, compte tenu de leur âge, ne pourront pas retrouver un emploi.
Notre crainte, nous ne cesserons de le dire, c’est que la référence salariale soit le RSA, c’est-à-dire entre 500 et 800 euros, ce qui ne pourrait que continuer à nourrir une précarité galopante.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : L'amendement n° 67 rectifié, présenté par Mmes Kammermann, Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres restaurant de la part des salariés. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à apporter une sécurité juridique à un certain nombre d’associations comme Action contre la Faim, les Restos du Cœur, la Croix-Rouge, la Fondation de l’Abbé Pierre, dans l’utilisation et le remboursement des titres-restaurant.
En effet, un certain nombre de salariés souhaitent donner une part de leurs titres-restaurant à des associations caritatives. Ils le faisaient, mais, juridiquement, il est nécessaire de conforter cette situation. Le présent amendement tend donc à donner le droit légal aux associations caritatives de percevoir des dons sous forme de titres-restaurant.
À l’approche de l’hiver, j’ose insister sur l’intérêt de cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Cet amendement a pour objet d’autoriser les associations caritatives qui reçoivent des dons sous forme de titres-restaurant à en obtenir le remboursement auprès de la Centrale de règlement des titres. Cette disposition donnerait, si elle était adoptée, une base légale incontestable à une pratique qui s’est développée en marge des textes.
La mesure proposée est bienvenue. Elle faciliterait la vie des associations caritatives.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement va nous permettre de pérenniser une dérogation aujourd’hui accordée à des associations caritatives en lui donnant une base légale.
L’avis du Gouvernement est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.