Revenus du travail : Article additionnel avant l'article 5

Revenus du travail : Article additionnel avant l'article 5

debate, 28/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 57, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus d'un quart de leurs salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de travail temporaire, en contrat de travail à temps partiel sont soumises à un forfait minimal de cotisations sociales patronales.
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Cet amendement vise à créer un forfait minimal de cotisations sociales patronales en cas de recours excessif – plus d’un quart des salariés pour une entreprise de vingt personnes – aux contrats à durée déterminée, aux contrats à temps partiel et à l’intérim.
La part des personnes en situation de sous-emploi, au sens du Bureau international du travail, s’élevait à 1 444 000 personnes à la fin de l’année 2007. La hausse du nombre des personnes qui ont un travail à temps partiel subi ou qui sont au chômage entre deux emplois courts, est continue.
Cette situation pose aujourd’hui un grave problème social ; elle est à l’origine de la faiblesse du pouvoir d’achat que vous déclarez vouloir combattre, monsieur le secrétaire d'État.
Le présent amendement s’inspire du rapport d’information présenté au mois de juin dernier par notre collègue député Yves Bur, Vers une révision générale des exonérations de cotisations sociales, notamment de la proposition n° 8 : « Adapter le dispositif des allégements généraux afin de réduire le travail à temps partiel subi ».
Le rapporteur de l'Assemblée nationale suggère « d’instaurer, en deçà d’une durée donnée, un forfait minimal de cotisations patronales, créant une forte incitation à l’accroissement de la durée d’activité des salariés à temps très réduit, mais pénalisant considérablement les très faibles durées d’activité ». On ne saurait mieux dire !
Nous proposons donc, dans le droit fil de cette préconisation favorable au budget de la sécurité sociale, de créer ce forfait minimal, en l’appliquant aux formes les plus répandues de contrats précaires. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à lutter contre toutes les formes de travail précaire, en créant un nouveau prélèvement à la charge des entreprises qui abuseraient du temps partiel et des CDD.
Cette proposition est intéressante, mais je ne suis pas sûre qu’elle trouve véritablement sa place dans ce texte. En outre, elle devrait faire l’objet d’une expertise plus approfondie. Quel serait le montant du forfait minimal ? Le seuil de 25 % est-il adapté ?
Pour ma part, j’estime qu’il s’agit d’un amendement d’appel. C'est la raison pour laquelle, en attendant de connaître l’avis du Gouvernement, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un sujet important, auquel nous devons prêter toute notre attention : comment lutter contre le recours aux CDD, aux contrats de travail temporaire et aux contrats de travail à temps partiel ?
Il faut néanmoins faire attention aux caricatures. Dans un certain nombre de branches, le recours au travail à temps partiel peut correspondre à un souhait d’une partie des salariés, qui ont été consultés.
Dans ces conditions, que fait-on ?
L’idée qui est portée par le Gouvernement est d’ouvrir avant la fin de l’année, en lien avec Xavier Bertrand, une concertation avec les partenaires sociaux et les branches qui sont les principales utilisatrices du temps partiel, afin de remédier à cette situation ; je pense, par exemple, au secteur du service à domicile, où le temps partiel est très fréquent. Cela fera d’ailleurs l’objet d’un plan destiné à renforcer la pérennité des emplois dans le domaine des services à la personne, plan que je présenterai devant le Sénat.
Donc, pour répondre à l’importante question que vous posez, madame Printz, la voie que nous privilégions est celle de la concertation, qui devra être engagée avant la fin de l’année. Imposer maintenant un forfait minimal de cotisations sociales patronales de façon uniforme, sans prendre en compte la diversité des situations, ne me paraît pas la meilleure solution. En revanche, je suis entièrement d’accord avec vous : il faut ouvrir ce chantier.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Compte tenu des explications et des engagements de M. le secrétaire d'État à engager une réflexion approfondie sur cette question, je demanderai à mes collègues, à titre personnel, de voter contre cet amendement.
Je remercie nos collègues d’avoir mis ce sujet sur le devant de la scène.

M. Jean Desessard : Bien sûr !...

M. le président : Madame Printz, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)