Revenus du travail : Vote sur l'ensemble
debate, 28/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Comme nous l’avons constaté tout au long du débat, les rédacteurs de ce projet de loi n’ont qu’un seul objectif : affaiblir la part des salaires dans les revenus du travail. Ils veulent ainsi donner corps à la doctrine selon laquelle le coût du travail est essentiellement constitué par les salaires.
Cependant, de ce fait, ce projet de loi est facteur d’inégalités et de discriminations, car il repose sur des rémunérations très aléatoires, et ce n’est pas une tentative de prétendue généralisation des stock-options qui modifie la donne.
De plus, en s’appuyant sur une logique d’exonération de cotisations ou de développement des fractions de rémunération non soumises à cotisations sociales, le Gouvernement fragilise la protection sociale et la retraite des salariés.
Vous prétendez, monsieur le secrétaire d’État, vous préoccuper du pouvoir d’achat et de l’emploi, mais c’est le troisième texte en seize mois tendant au même objectif que dépose le Gouvernement, sans malheureusement jamais l’atteindre.
Ce ne sont pas les nombreuses suppressions d’emplois intervenues ces derniers temps qui vont venir contredire mes propos. Mon groupe y voit un constat d’échec frappant de la politique sociale menée par le Gouvernement.
Nous déplorons en outre l’absence de politique salariale : non seulement aucun coup de pouce ne sera donné au SMIC – il s’agit là d’une décision politique –, mais, de plus, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a laissé entendre, cette nuit, que l’existence même du SMIC était remise en cause. De manière générale, les salaires ne seront pas augmentés. Le Gouvernement est impuissant lorsqu’il s’agit de soutenir les salariés, pourtant il l’est bien moins quand il s’agit de sauver les banques ou l’économie. Je ne reviendrai pas sur les chiffres : 360 milliards d’euros consacrés au plan de sauvetage des banques, voilà qui est suffisamment éloquent !
M. Guy Fischer : Elle a raison !
Mme Annie David : Pas plus que les salaires, les emplois ne seront renforcés. L’application des récents textes, qu’ils soient relatifs au nouveau « pôle emploi », aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi ou au RSA, ne se traduira que par une précarité accrue, et donc par une baisse du pouvoir d’achat, tout en introduisant une confusion entre salaire et revenu.
Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, la première partie du présent projet de loi ne nous convient vraiment pas.
Quant aux deux derniers articles, que nous avons examinés cet après-midi et qui visent, paraît-il, à relancer la négociation, qu’il s’agisse des grilles salariales, évoquées à l’article 5, ou des négociations annuelles obligatoires, ils sont bien loin d’être à la hauteur de l’enjeu : en effet, pour nous, une politique salariale digne de ce nom contribue non seulement à l’augmentation du pouvoir d’achat, mais aussi à la relance de l’économie.
De surcroît, ces articles légitiment en fin de compte les grilles comportant des minima inférieurs au SMIC et confortent dans leur attitude les entreprises où les négociations n’aboutissent jamais. L’adoption, après avis favorable du Gouvernement, du dernier amendement de la commission, qui ouvrira de nouveaux délais aux branches pour conclure les négociations, me fait dire, monsieur le secrétaire d’État, que si vous parlez souvent d’actes, vous reculez toujours lorsque vient le moment d’agir.
La seconde partie de ce projet de loi ne nous satisfaisant donc pas non plus, nous nous opposons farouchement à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Isabelle Debré : « Farouchement », c’est un peu fort !
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : Ce texte pourrait, à première vue, sembler assez décalé dans la conjoncture actuelle. Certains n’ont pas manqué d’observer que, eu égard à la crise financière, il est prévisible que les bénéfices à partager entre les différents acteurs des entreprises seront en diminution.
Néanmoins, au-delà de l’intérêt que présentera ce texte à moyen terme, lorsque la situation se sera améliorée, il se révélera également utile en situation de crise.
En effet, le mécanisme du crédit d’impôt au titre de l’intéressement ne pourra qu’encourager les entreprises à recourir à ce dernier dispositif, qui est facultatif, comme chacun le sait.
Par ailleurs, en matière de participation, la possibilité offerte aux salariés de ne pas bloquer les sommes afférentes paraît tout à fait intéressante, car elle permettra de soutenir le pouvoir d’achat.
Enfin, soumettre le bénéfice de certaines exonérations de charges sociales patronales à l’engagement d’une négociation au sein de l’entreprise nous semble être une mesure intéressante.
Ce projet de loi tend donc, d’une part, à encourager le dialogue dans l’entreprise, et, d’autre part, à introduire de la souplesse, la possibilité étant offerte au salarié de disposer plus facilement des revenus de son travail. Le groupe de l’Union centriste estime qu’il s’agit d’un bon texte, et il votera en faveur de son adoption.
M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Il s’agit là, en un an, du quatrième texte par lequel le Gouvernement affiche sa volonté de revaloriser le pouvoir d’achat.
Les trois premiers textes n’ont en rien amélioré la situation des Français, si ce n’est celle des 13 000 ménages bénéficiaires du bouclier fiscal, instauré aux termes de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, de juillet dernier.
Les dispositions de cette loi n’ont, malgré leur coût abyssal pour les finances publiques, pas eu les effets escomptés sur l’évolution du pouvoir d’achat : les salariés ont, d’après le rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale présenté par M. Louis Giscard d’Estaing, perdu 0,4 point de pouvoir d’achat.
Elles n’ont pas eu non plus les effets escomptés d’un point de vue macroéconomique. Compte tenu du contexte actuel d’implosion financière et d’insécurité, une politique à même d’améliorer la situation de tout un chacun aurait pu être envisagée. Une telle politique aurait eu un sens !
Au lieu de cela, le Gouvernement nous propose, en déclarant là aussi l’urgence, un texte qui, sans améliorer le pouvoir d’achat de la grande majorité des Français, va grever encore davantage les finances publiques et introduire la confusion, s’agissant des revenus du travail, entre SMIC et RSA. De surcroît, est annoncé un démantèlement du SMIC, considéré comme « relativement élevé » par le rapport du Conseil d’analyse économique.
Le Gouvernement affiche sa volonté de moraliser le capitalisme, mais brouille les cartes avec des « mesurettes » qui ne sont que des effets d’annonce. Quel dommage d’avoir mobilisé tant d’énergie pour n’accoucher que d’une souris !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Je voudrais remercier tous ceux qui ont pris part à nos travaux : vous-même, monsieur le secrétaire d’État, M. le ministre Xavier Bertrand, M. le président de la commission des affaires sociales et les deux rapporteurs. Un véritable débat a pu avoir lieu entre les différents intervenants, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.
M. Zocchetto ayant parfaitement souligné tout l’intérêt de ce texte, je ne répèterai pas ses propos.
Pour sa part, le groupe de l’UMP se félicite tout particulièrement des dispositions tendant à favoriser l’incitation : les PME rencontrent suffisamment de difficultés, liées notamment à la conjoncture, il n’eût pas été de bonne méthode de leur imposer des contraintes supplémentaires. La voie qui a été suivie me paraît être la meilleure et la plus efficace.
Moi qui suis toujours salariée, même si mon contrat de travail est actuellement suspendu, je puis affirmer que les salariés apprécient la liberté qui leur sera donnée s’agissant du déblocage total ou partiel de la participation, liberté qu’ils apprécient déjà en matière d’intéressement. Nous répondons ainsi à l’une de leurs attentes.
Je me permets d’insister à nouveau sur la nécessaire information des entreprises et des salariés. Il s’agit là de mécanismes très compliqués. Nos débats ont été, quelquefois, des débats d’initiés, mais lorsqu’il s’agira d’appliquer ces dispositions dans les petites entreprises, le « service après-vote » sera une étape absolument indispensable.
Enfin, en tant qu’ancien rapporteur du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, j’estime que le présent texte permet de réaffirmer l’importance du dialogue social, au travers de toutes les notions de conditionnalité qu’il comporte.
Je ne saurais terminer cette intervention sans me féliciter que certains de mes amendements aient été adoptés ! Le groupe de l’UMP votera sans aucune réticence en faveur de l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré : Je tiens à remercier de leur contribution M. le ministre, M. le secrétaire d’État, M. le président de la commission des affaires sociales, M. le rapporteur pour avis, que l’on ne peut que féliciter de la constance de ses positions, la présidence, ainsi que tous nos collègues, qui ont veillé jusqu’à une heure cette nuit. Nos débats, s’ils furent fermes, n’en restèrent pas moins sereins et très constructifs. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie l’ensemble des participants à ce débat.
Je salue en particulier le travail remarquable qu’a accompli Mme le rapporteur, avec toute la précision, le professionnalisme et l’énergie que chacun lui connaît, notamment sur la partie qui me concerne plus spécifiquement, à savoir l’article 5, mais aussi sur les questions relatives aux entreprises d’intérim. Ses observations judicieuses ont permis d’améliorer le texte.
Je remercie M. Dassault, rapporteur pour avis de la commission des finances, dont la contribution a permis d’approfondir le débat sur les allégements de charges.
Je remercie également Mme Procaccia : par ses interventions toujours pertinentes, elle a attiré l’attention du Gouvernement, à très juste titre, sur la situation des branches de moins de 5 000 salariés, plus particulièrement dans le secteur agricole.
Au-delà du soutien apporté par la majorité à ce texte, je me plais à saluer le travail accompli par les sénateurs de l’opposition, qui nous a permis d’avoir un débat véritable, fondé sur l’échange.
J’ai ainsi apprécié la participation de Mme David et de M. Fischer, qui sont des experts en matière de droit du travail et d’emploi. Même si nous ne partageons pas la même vision des choses, je trouve que nos échanges sont, malgré tout, toujours clairs, francs et constructifs,…
M. Nicolas About : Ils essayent quand même de détricoter plutôt que de construire !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : … chacun restant bien sûr dans son rôle ! (Sourires.)
En tout état de cause, leurs contributions, ainsi que celles de Mme Jarraud-Vergnolle, ont été utiles au débat et nous ont permis d’affiner nos propositions.
Je voudrais aussi souligner la qualité du travail fourni par le groupe du RDSE, et notamment celle de l’intervention de M. Aymeri de Montesquiou, qui a insisté, dans la discussion générale, sur la situation des PME.
Que l’on me permette également de remercier MM. Henri de Raincourt et Michel Mercier, qui ont été présents à des moments déterminants du débat et nous ont permis d’engager celui-ci dans la bonne direction.
Enfin, monsieur le président, je voudrais saluer le travail accompli par le personnel du Sénat.
Ce texte nous permet, me semble-t-il, de poser l’exigence d’une plus grande justice en termes de valorisation des revenus du travail en général, de l’intéressement et de la participation en particulier, cela sans se focaliser uniquement sur le SMIC, mais en prenant en considération l’ensemble de l’échelle des salaires, et en raisonnant en fonction non pas seulement des grands groupes, mais aussi des PME et des TPE. Cette démarche repose sur une méthode fondée sur la négociation, avec un calendrier strict pour que nous puissions aboutir rapidement à des avancées concrètes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)