Revenus du travail : Question préalable
debate, 27/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Bricq, Alquier, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°32.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur des revenus du travail (n° 502, 2007-2008).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, auteur de la motion.
Mme Raymonde Le Texier : Le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, constitue le cinquième texte consacré au pouvoir d’achat depuis juillet 2007 : rien de moins.
Par ordre d’entrée en scène, nous avons eu le paquet fiscal, dit loi TEPA, avec ses désormais célèbres 15 milliards d’euros partiellement engloutis dans les baisses d’impôts pour les plus riches...
Ensuite, en décembre 2007, nous avons eu la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Ces dispositions n’ont pas un an et, pourtant, tout le monde les a déjà oubliées. L’objectif de ce texte était de faire baisser les prix grâce à la « sacro-sainte » concurrence. L’inflation atteignant maintenant 3,5 % et le salaire moyen dans le secteur privé étant en stagnation, ce n’est pas cette année que l’on vous remettra la médaille du mérite !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas l’avoir quand on est en activité !
Mme Raymonde Le Texier : Puis ce fut le tour de la loi pour le pouvoir d’achat avec le rachat des RTT. Vous nous direz sans doute que le bilan est mitigé, que ce n’est certainement pas un échec. Tel n’est pas l’avis de l’URSSAF. En effet, selon cette dernière, seule une entreprise sur cinq propose le rachat des jours de RTT et peu de salariés l’ont demandé, comme cela a déjà été dit au cours du débat. La raison de cet échec est simple et était d’autant plus prévisible que toutes les enquêtes d’opinion le montraient : les salariés, notamment les cadres et les agents de maîtrise, sont très attachés à leurs RTT.
Enfin, plus récemment, a été adoptée la loi de modernisation de l’économie, dont les experts de Bercy continuent de tenter de percer les mystères, de comprendre l’intérêt et le contenu !
J’arrête là le bilan et, bien sûr, je salue l’activisme effréné de ce gouvernement sur un problème aussi essentiel que le pouvoir d’achat.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Merci !
Mme Raymonde Le Texier : Toutefois, vous conviendrez qu’on peut s’interroger sur cette frénésie. Une loi, je veux bien. Deux, c’était sans doute nécessaire. Trois, c’est pour parfaire l’effort. Mais enfin, cinq lois en à peine seize mois !
M. Nicolas About : C’est beaucoup !
Mme Raymonde Le Texier : Serait-ce parce que ni la première, ni la deuxième, ni aucune de ces mesures n’a été pertinente ?
M. Nicolas About : La conjoncture change !
Mme Raymonde Le Texier : Aucune de ces mesures ne se serait révélée efficace et à la hauteur des enjeux ? Aucune de ces mesures n’aurait amélioré la vie des Français ? Assurément !
Aussi, la loi des séries étant ce qu’elle est, il n’est pas étonnant que vous nous ressortiez ce vieux ballon de baudruche de l’intéressement et de la participation.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cela fera plaisir aux bénéficiaires… Nous transmettrons !
Mme Raymonde Le Texier : Si ma mémoire est bonne, la dernière fois date d’octobre 2006.
Héritage de cette vertueuse tradition des gaullistes chrétiens, le principe est élémentaire : libérer les dividendes de l’entreprise en les redistribuant avec parcimonie aux salariés. Ceux-ci, en raison de leurs faibles revenus, dépensent actuellement plus qu’ils n’épargnent. Ils ne manqueront pas de réintroduire cet argent dans l’économie en consommant à tout va. Ainsi, tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes sauf qu’il ne faut quand même pas trop en attendre : votre dernière expérience en matière de participation tablait sur la libération de 12 milliards d’euros. À ce jour, nous atteignons difficilement les 4 milliards d’euros : un gain trois fois inférieur aux prévisions, et pourtant vous souhaitez renouveler l’expérience !
Le raisonnement est un peu simpliste, son impact réel complètement surestimé, mais admettons.
Cependant, pour que votre projet marche, cela suppose qu’il y ait des dividendes à partager et, pour cela, il faut de la croissance. Or, en ce moment, ça coince !
Après que le Président de la République a tenté d’aller « chercher la croissance avec les dents »,…
M. Nicolas About : Oui !
Mme Raymonde Le Texier : … après de multiples annonces toujours surévaluées et continuellement revues à la baisse, votre collègue Mme Lagarde a fini par avouer contrainte et forcée que la croissance sera quasi nulle cette année : au mieux 0,9 %, et sans doute moins encore l’année prochaine.
Pour les deux derniers trimestres de 2008, l’INSEE prévoit même une croissance négative. J’ai beau ne pas être économiste, je sais que deux trimestres d’affilée avec une croissance négative, c’est-à-dire deux trimestres où nous ne produisons pas de richesses mais où nous en perdons, cela s’appelle une récession. Les ministres ont reçu la consigne de pas prononcer le mot, mais cela ne change rien, nous sommes bien en « récession », et vous préparez une politique reposant sur de la croissance !
Dans le même temps, une étude parue la semaine dernière nous apprend le profond malaise des industriels dont le moral est au plus bas depuis un long moment parce que, disent-ils, « les carnets de commandes sont anormalement vides ».
En résumé, pas d’argent public pour un plan de relance – à ne pas confondre avec un plan de renflouement des banques sans contrepartie –, pas de croissance mais la récession, pas de commandes dans les entreprises, donc pas de bénéfices en perspective.
Tous les éléments dont votre projet de loi a irrémédiablement besoin pour réussir un tant soit peu font défaut !
Vous misez sur des choses qui n’existent pas, sur des fantasmes. En psychiatrie, le diagnostic serait clair : « déni de réalité ». Plus communément, on appelle cela « n’en faire qu’à sa tête » ou être « irresponsable ».
Vous allez nous dire que c’est la faute de la crise. Mais la crise n’est pas mère de tous les maux, y compris de ceux qui préexistaient de longue date.
Peut-être serez-vous tentés par une nouvelle campagne de publicité destinée à faire croire aux Français que, malgré toutes les difficultés qu’ils affrontent dans leur vie quotidienne, les mesures prises par ce gouvernement vont dans le bon sens. Je vous le dis : la baisse du pouvoir d’achat, ce n’est pas un problème de communication ou de mesures mal expliquées. La baisse du pouvoir d’achat, ce n’est pas seulement dans la tête des Français !
Heureusement, la vigie de l’INSEE et les services statistiques des ministères sont là pour confirmer à nos concitoyens qu’ils ne sont pas fous, qu’ils ne rêvent pas et qu’il est effectivement de plus en plus difficile de boucler les fins de mois !
L’enquête du ministère de l’emploi sur l’activité de la main-d’œuvre, publiée le 27 août dernier, indique que le salaire mensuel de base a augmenté de 2,7 % sur un an. Néanmoins, avec une inflation de 3,2 %, cela représente une perte de pouvoir d’achat de 0,5 %. De même, l’INSEE annonce une baisse de pouvoir d’achat de 0,4 % sur un an. Devant ces chiffres, il n’y a pas trente-six conclusions : Nicolas Sarkozy est bien le président de la baisse du pouvoir d’achat !
Alors même que votre projet de loi repose sur un postulat irréaliste et n’a aucune chance de marcher, il pose en outre deux problèmes de fond : la remise en cause du salaire comme premier et principal revenu du travail et la brèche ouverte dans le SMIC.
Comment ne pas voir dans ce projet de loi une tentative pour substituer le salaire, revenu fixe, encadré et déterminé, sur lequel s’assoit l’organisation de notre société, par un type de revenu totalement variable et imprévisible.
Pour notre part, nous ne souhaitons pas voir les revenus du travail des Français soumis aux aléas des performances et des contre-performances des entreprises et, pis, aux aléas des placements financiers.
Si l’on suit ce que vous entendez développer, quelle sera demain la part des salaires dans les revenus du travail ? N’y a-t-il donc aucune leçon à tirer de la crise actuelle ?
De plus, au-delà du fait que votre système favorise, une fois de plus, les hauts revenus, que deviendra le million et demi de travailleurs pauvres qui, par essence, n’est pas concerné par cette mesure ?
Dans cette même logique et malgré un contexte d’explosion de la précarité et une hausse du chômage sans précédent depuis plus de vingt ans, vous entendez redéfinir la fixation du SMIC.
Chantre du « pragmatisme » tous azimuts, qu’il pleuve, qu’il vente, qu’il neige ou même que ce ne soit pas du tout la question, M. le ministre a parlé de « dépolitiser » la fixation du SMIC. (M. le ministre s’exclame.) Comme si le caractère politique du SMIC était une tare.
Je me vois dans l’obligation de rappeler ici que la création du SMIC fut, et demeure, un progrès social, et constitue donc une avancée politique. C’est précisément parce que le SMIC est le fruit de la volonté politique visant à garantir que même les plus modestes ne seront pas payés au-dessous d’un minimum décent qu’il est une protection pour des millions de personnes. À gauche, nous le savons bien, car nous avons de la mémoire : le SMIC, c’est politique !
La création d’un « groupe d’experts » à l’indépendance garantie par un décret en Conseil d’État – nous voilà rassurés ! – entend non seulement miner l’importance de la Commission nationale de la négociation collective, mais également imposer de nouveaux critères pour la fixation du SMIC. Évidemment, me direz-vous, il n’y a là aucun caractère politique ! Évolution de la productivité, partage de la valeur ajoutée, compétitivité des entreprises, évolution des salaires minima dans les pays comparables, ou encore structures des salaires ne sont que quelques-uns de ces nouveaux critères. Mais tous ont un point commun : ils sont étrangers à la nécessité de couvrir les besoins essentiels et de constituer la base de la rémunération du travail.
Si une mesure comme la fixation du SMIC au 1er janvier et non plus au 1er juillet est, paraît-il, anodine, pourquoi est-elle alors réclamée depuis des années par le MEDEF ? Ce dernier vous a d’ailleurs probablement soufflé l’idée de repousser à 2011 l’alignement des minima de branche sur le SMIC. Mais cette proposition est sans doute, là encore, anodine !
Décidément, c’est à croire que vous ne l’aimez pas ce salaire minimum ! En lieu en place d’une « pseudo- dépolitisation » du SMIC, c’est bien la première étape de sa reprise en main, de sa mise au pas et, potentiellement, de sa disparition que vous enclenchez ici !
Monsieur le ministre, vous attendiez-vous vraiment à ce que nous ne fassions pas le lien entre la remise en cause du salaire comme seul revenu du travail, la « pseudo-dépolitisation » du SMIC et toutes les autres mesures que vous avez fait adopter ces derniers mois, telles que, entre autres, l’instauration des périodes d’essai allant jusqu’à huit mois, la création de nouveaux CDD, comme le contrat de mission, ou encore, l’obligation pour les chômeurs d’accepter rapidement des emplois sous-payés …
M. Nicolas About : Ils ne sont pas sous-payés !
Mme Raymonde Le Texier : … et sans aucun rapport avec leurs compétences ou leurs souhaits ? À cela s’ajoute le RSA, le revenu de solidarité active, dont nous avons débattu la semaine dernière, par le biais duquel l’État se substitue aux entreprises pour payer les salaires.
L’ensemble de ces mesures rendent les travailleurs, et plus encore les personnes à la recherche d’un emploi, corvéables à merci. Elles visent toutes, y compris celles que nous examinons aujourd'hui, à tirer les salaires toujours plus vers le bas, car elles se fondent sur le mythe selon lequel le niveau des salaires serait la cause de tous les déboires.
L’idée que la main-d’œuvre est la seule variable d’ajustement a beau être contredite par la réalité et avoir été usée jusqu’à la corde par l’ultralibéralisme depuis plus d’un siècle, vous continuez à organiser toute votre politique autour d’elle. Continuez ainsi, nous continuerons à nous y opposer !
Incisif comme vous l’êtes, vous ne manquerez pas de répéter, pour vous en convaincre, que nous ne faisons que nous opposer ! En réponse à notre collègue Annie Jarraud-Vergnolle, vous avez indiqué tout à l'heure que nous ne proposons rien. Pourtant, vous savez que c’est faux !
Voilà quelques mois, vous avez refusé de débattre d’une proposition de loi déposée par le groupe socialiste et qui visait à relancer le pouvoir d’achat en rendant le chèque-transport obligatoire – celui-là même que la majorité de l’Assemblée nationale a tenté de passer à la trappe la semaine dernière ! –, en taxant les énormes bénéfices des entreprises pétrolières et en ouvrant une conférence nationale sur les salaires. Et si cela ne vous suffit pas, monsieur le ministre, voici d’autres idées encore pour relancer la machine : supprimer les franchises médicales profondément injustes et pénalisantes pour les petits revenus, abandonner une partie des 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales accordées sans contrepartie en matière d’emploi, revoir votre position sur la TIPP flottante, augmenter les taxes sur les stock-options, et ne pas faire semblant de vouloir toucher aux niches fiscales, alors que vous ne cessez d’en créer de nouvelles…
Les membres du groupe socialiste étant « bonne pâte », ils vous offrent toutes ces idées, monsieur le ministre ! Prenez-les, car les Français en ont besoin. Mais, par bonté, faites disparaître votre projet de loi dans les oubliettes de votre ministère, et passons aux choses sérieuses ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : La commission des affaires sociales est évidemment défavorable à la motion tendant à opposer la question préalable.
Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, le projet de loi joue sur plusieurs leviers complémentaires pour dynamiser le pouvoir d’achat des ménages : intéressement et participation, d’une part, politique salariale, d’autre part.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement souhaite que la motion tendant à opposer la question préalable soit repoussée.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 32, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
Mme Nicole Bricq : Vous n’êtes pas raisonnables, mes chers collègues !
M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
Mes chers collègues, je rappelle que le Sénat a décidé d’examiner par priorité l’article 1er, et, au sein de ce dernier, de disjoindre de la discussion commune les trois amendements identiques de suppression.