Revenus du travail : Article 2 quater

Revenus du travail : Article 2 quater

debate, 27/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 3321-1 est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les établissements publics de l'État à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue directement par l'État, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 3321-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent titre sont également applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'État et directement ou indirectement par ses établissements publics, s'ils ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumis à des prix réglementés.
« Un décret en Conseil d'État peut déterminer les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'État et directement ou indirectement par ses établissements publics, bénéficiant de subventions d'exploitation, étant en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables. » ;
3° À l'article L. 3323-10, la première occurrence des mots : « l'entrée en vigueur du présent article » est remplacée par les mots : « le 1er janvier 2005 » ;
4° À l'article L. 3323-10, les mots : « à l'entrée en vigueur du présent article » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2005 ».
II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008. Les entreprises et établissements publics qui entraient légalement dans le champ de la participation à cette date demeurent soumis au même régime.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 78, présenté par Mmes David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : L’article L. 3321-1 du code du travail détermine les conditions dans lesquelles la participation est applicable aux entreprises publiques, aux établissements publics et à leurs filiales.
L’article 2 quater tend à faire entrer à nouveau ces entreprises dans le champ d’application du régime de la participation, y compris celles qui bénéficient de subventions d’exploitation, qui sont en situation de monopole et pratiquent des prix réglementés.
Nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 2 quater afin de manifester notre opposition à la logique de la participation dans les entreprises publiques. En effet, nous estimons paradoxal d’étendre la participation à des entreprises publiques qui assurent un service public : les salariés des entreprises publiques ne sont pas des salariés comme les autres. Les entreprises publiques, comme EDF ou la SNCF – puisqu’il est question d’y étendre bientôt la participation –, font certes des bénéfices, mais en accomplissant une mission de service public.
Plaquer, sans autre forme de considérations, le régime de la participation mis en œuvre dans le secteur privé sur le secteur public n’est pas neutre. Cela renforce encore un peu l’idée selon laquelle, dans l’accomplissement de leurs missions, les entreprises publiques ne se distinguent pas des entreprises privées.
De fait, cela favorise la privatisation rampante – ou finalisée, comme dans le cas de GDF – des services publics à laquelle vous vous livrez depuis maintenant plusieurs années.
Plutôt que de développer la participation dans les entreprises publiques, le Gouvernement ferait mieux de se préoccuper de la politique salariale dans ces mêmes entreprises, et aussi au sein de la fonction publique.
La question de l’augmentation des salaires dans les entreprises publiques ne regarde pas uniquement les patrons de ces entreprises. L’État ne peut pas se comporter avec ses salariés comme les patrons se comportent avec les salariés des entreprises sous-traitantes.
Par ailleurs, à l’heure de la crise économique et énergétique, la priorité ne réside-t-elle pas plutôt dans la renationalisation d’EDF-GDF, afin de constituer un grand pôle public de l’énergie sous le contrôle de l’État et des citoyens, en lieu et place d’une politique de concurrence libre et non faussée dont on mesure actuellement les conséquences ?

M. le président : L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mme Henneron, M. Revet et Mmes Rozier et Sittler, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 3321-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre sont également applicables, dans des conditions prévues par décret aux organismes et associations à but non lucratif employant habituellement cinquante salariés et plus. »
II. - Pour compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux organismes et associations à but non lucratif de l'obligation d'établir une réserve de participation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension aux organismes et associations à but non lucratif de l'obligation d'établir une réserve de participation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Henneron.

Mme Françoise Henneron : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 63 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 78 ?

Mme Isabelle Debré : L'article 2 quater a simplement pour objet de corriger une erreur de recodification, afin de respecter le principe de recodification à droit constant. Dans la mesure où nos collègues sont très attachés à ce principe, cet amendement de suppression est un peu surprenant !
Par ailleurs, pourquoi priver les salariés du secteur public d’un accord de participation lorsque l’activité de leur employeur le leur permet ?
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Je remercie Mme Henneron d’avoir retiré l'amendement n° 63, qui était satisfait.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 quater.
(L'article 2 quater est adopté.)