Revenus du travail : Articles additionnels après l'article 2 sexies

Revenus du travail : Articles additionnels après l'article 2 sexies

debate, 27/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Bout, Papon, Hummel, Henneron, Malovry, G. Gautier, Troendle, Rozier, Lamure, Sittler, Desmarescaux et B. Dupont et MM. Cambon, Cornu, Pointereau, J. Gautier et César, est ainsi libellé :
Après l'article 2 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3332-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs non salariés visés à l'article L. 134-1 du code du commerce ou au titre IV du livre V du code des assurances ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits, peuvent bénéficier du plan d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, si le règlement le prévoit, dans des conditions fixées par décret. »
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Les dispositions de cet amendement sont similaires à celles que le Sénat avait adoptées en 2006, mais qui avaient finalement été « retoquées », en même temps qu’un certain nombre d’autres mesures financières.
Il s'agit d’un amendement assez généreux. S’il était adopté, les entreprises qui le souhaitent pourraient étendre leur plan d’épargne salariale aux travailleurs indépendants qui ne sont pas juridiquement des salariés, donc qui se trouvent en principe exclus du dispositif, mais qui sont liés à ces sociétés par un contrat individuel. Sont concernés essentiellement les agents généraux d’assurance et les agents commerciaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à permettre aux agents commerciaux et aux agents d’assurance qui possèdent un statut de travailleur indépendant mais qui sont liés par contrat à une entreprise de bénéficier du plan d’épargne salariale de cette dernière.
Cette mesure est de bon sens, ma chère collègue, et elle paraît tout à fait propice au développement de l’épargne salariale. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 30 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 sexies.
L'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Henneron et Procaccia, M. Revet et Mmes Rozier et Sittler, est ainsi libellé :
Après l'article 2 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3332-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un redressement de cotisations a pour origine une mauvaise application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le redressement de cotisations et contributions ne portera que sur la fraction substituée sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment retiré.