Revenu de solidarité active : Article 7
debate, 24/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l'article L. 331-2, les mots : « d'insertion » sont remplacés par les mots : « garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Au deuxième alinéa des articles L. 334-2 et L. 334-5 et au premier alinéa de l'article L. 334-9, les mots : « d'insertion » sont remplacés par les mots : « garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».
II. - À l'article L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « autres que l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
III. - Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 375-9-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ne sont pas employées » sont remplacés par les mots : « ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés », et les mots : « qu'elles soient, en tout ou partie, versées » sont remplacés par les mots : « qu'ils soient, en tout ou partie, versés » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa » ;
2° Au premier alinéa de l'article 495-5 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2009, le mot : « familiales » est supprimé.
Mme la présidente : L'amendement n° 204, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le paragraphe III de l’article 7, qui a été ajouté par l'Assemblée nationale, car il participe à la stigmatisation des allocataires du RSA.
En effet, vous généralisez, monsieur le haut-commissaire, à l’ensemble des bénéficiaires du RSA les mesures qui s’appliquaient auparavant aux bénéficiaires de l’API et du RMI, et vous dites vous-même que le nombre des bénéficiaires sera trois fois plus grand.
Ainsi, estimant que les bénéficiaires du RSA n’ont pas la capacité de gérer leurs maigres revenus, vous les obligerez à rendre des comptes et à se soumettre au contrôle d’un délégué aux prestations familiales.
Mme Bernadette Dupont : C’est normal !
Mme Annie David : Ils doivent déjà être soumis à un référent, qui sera différent selon leur statut, et dont je n’ai d’ailleurs toujours pas bien compris le rôle. Les réponses qui nous ont été apportées à ce sujet ne sont pas très claires.
En tout cas, quand il s’agit de faire faire des économies au Gouvernement, vous savez mettre en place toutes sortes de mesures : vous instaurez des commissions, des délégués, des référents… Mais, comme d’habitude – je me répète, monsieur Cointat –, les contrôles ne sont imposés qu’aux plus démunis, jamais à ceux à qui l’on donne généreusement des milliards d’euros !
M. Christian Cointat : Ce n’est pas vrai !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : Je ne peux pas être favorable à la suppression du paragraphe III de l’article 7, car une coordination avec la mise en œuvre de la loi sur la tutelle est absolument indispensable.
Mme Annie David : Mais tous les bénéficiaires du RSA seront concernés !
Mme Bernadette Dupont : Non, toutes les personnes qui auront besoin d’une tutelle, pas les autres !
M. Nicolas About : C’est le juge qui décidera !
Mme Bernadette Dupont : En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Je veux lever tout malentendu, madame David.
Le Gouvernement avait oublié d’inclure cette référence dans le projet de loi et il a demandé à l'Assemblée nationale d’y remédier. Il avait été sensibilisé à ce problème par les magistrats affectés à la protection des enfants. Nous ne voulions pas que l’intégration de l’API dans le RSA supprime la possibilité de recourir à un délégué aux prestations familiales. Ainsi, le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées pourra donner lieu à la même procédure. Il s’agit non pas d’une mesure de contrôle social, mais d’une mesure de protection de l’enfance, que les spécialistes estiment utile quand la situation l’exige.
Au bénéfice de ces explications, je vous invite, madame la sénatrice, à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame David, l'amendement n° 204 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Je préfère le maintenir, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 204.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
TITRE III
POLITIQUES D'INSERTION