Revenu de solidarité active : Article 12
debate, 24/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
II. - La section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 5134-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-65. - Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 5134-66 est ainsi rédigé :
« Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi peuvent être conclues avec : » ;
3° Après l'article L. 5134-66, il est inséré un article L. 5134-66-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-66-1. - La conclusion d'une nouvelle convention individuelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur. » ;
4° Après l'article L. 5134-67, sont insérés deux articles L. 5134-67-1 et L. 5134-67-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-67-1. - Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.
« Art. L. 5134-67-2. - La prolongation de la convention individuelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié. » ;
5° Après l'article L. 5134-69, sont insérés deux articles L. 5134-69-1 et L. 5134-69-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-69-1. - Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
« Art. L 5134-69-2. - La durée du contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. » ;
6° Après l'article L. 5134-70, sont insérés deux articles L. 5134-70-1 et L. 5134-70-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-70-1. - La durée hebdomadaire du travail d'un salarié titulaire d'un contrat de travail associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures.
« Art. L. 5134-70-2. - Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi. » ;
6° bis L'article L. 5134-71 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-71. - Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
« 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
« 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
« Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. » ;
7° L'article L. 5134-72 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-72. - La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section, conclue pour permettre une embauche en contrat initiative-emploi, ouvre droit à une aide financière.
« Cette aide peut être modulée en fonction :
« 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;
« 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;
« 3° Des conditions économiques locales ;
« 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié. » ;
8° Après l'article L. 5134-72, sont insérés deux articles L. 5134-72-1 et L. 5134-72-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-72-1. - Le montant de l'aide financière versée au titre d'une convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
« Art. L. 5134-72-2. - Lorsque la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au revenu minimum garanti dû à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-3. »
III. - La section 6 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 5134-65 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la convention ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 6312-1 du code du travail.
II - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 6° bis du II de cet article pour l'article L. 5134-71 du code du travail.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont : Cet amendement a pour objet de mentionner expressément la formation professionnelle dans le régime juridique du contrat initiative-emploi.
Les employeurs qui recourent au CIE sont soumis aux dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle des salariés. La formation des salariés en CIE, qui relève pour beaucoup de l'adaptation au poste, sera donc effectuée de façon satisfaisante dans les conditions du droit commun.
Il nous semble néanmoins utile de mentionner dans le texte qui régit le CIE l'importance de la formation pour les bénéficiaires.
Au demeurant, les acteurs des négociations interprofessionnelles qui sont en cours sur la réforme de la formation professionnelle ont conscience de l’importance de cette formation. Ces négociations porteront largement sur les besoins spécifiques des personnes en insertion professionnelle.
Les solutions de formation à la disposition des salariés en CIE devraient donc être diversifiées et améliorées dans un proche avenir, dans le cadre du droit commun de la formation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 54, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article L. 5134-67-1 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
« La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont : Cet amendement a pour but de fixer dans la loi la durée maximale des conventions individuelles qui accompagnent les contrats initiative-emploi. Nous vous proposons donc une démarche identique à celle que nous avons suivie à l’article 11 pour le contrat d’adaptation dans l’emploi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 56, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le 4° du II de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
4° bis L'article L. 5134-68 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-68.- Il ne peut être conclu de convention dans les cas suivants :
« 1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche ;
« 2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la convention peut être dénoncée par l'État ou par le président du conseil général. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide prévue par la convention ;
« 3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont : Cet amendement vise à insérer de nouveaux alinéas dans l’article 12 afin de clarifier, sans en altérer la substance, la rédaction actuelle de l'article L. 5134-68 du code du travail.
Il s’agit d’interdire à un employeur de conclure un contrat initiative-emploi en cas de licenciement pour motif économique intervenu dans les six derniers mois, en cas de remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde, ou lorsqu’il n'est pas à jour de ses cotisations ou contributions sociales.
M. Guy Fischer : Très bien !
Mme Bernadette Dupont : Par ailleurs, l’amendement effectue une mise en cohérence rédactionnelle, en mentionnant dans l’article L. 5134-68, à côté de l’État, le président du conseil général, qui pourra prescrire et financer des contrats initiative-emploi.
M. Jean-Pierre Godefroy : Voilà un excellent amendement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Ce sont deux bonnes raisons d’être favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 296, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 8° du II de cet article pour l'article L. 5134-72-2 du code du travail, remplacer les mots :
revenu minimum garanti dû
par les mots :
montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 296.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)