Revenu de solidarité active : Articles additionnels après l'article 13

Revenu de solidarité active : Articles additionnels après l'article 13

debate, 24/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 213, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »
2° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, les exonérations sont supprimées au titre des rémunérations versées ces années. »
3° Après le V de l'article L. 752-3-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« V bis. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération est supprimée au titre des rémunérations versées cette même année. »
II. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
1° L'article 12 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération prévue au I est supprimée au titre des rémunérations versées ces années. »
2° Dans le quatrième alinéa de l'article 12-1, les mots : « et VI » sont remplacés par les mots : «, VI et VII ».
III - Après le deuxième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération au titre des rémunérations versées ces années est supprimée. »
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, nous allons tirer nos cinq dernières cartouches. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade : C’est un obus !

M. Nicolas About : Vous avez vidé votre carquois ?

M. Guy Fischer : Certains amendements ont vocation à faire réfléchir. C’est le cas ici.
Par la suppression des réductions de cotisations sociales patronales en l’absence d’accord salarial au niveau de l’entreprise, les auteurs de cet amendement entendent inciter les employeurs à mener une politique salariale vertueuse, gage d’une réduction de la pauvreté au travail.
Qui pourrait être contre un tel objectif ? Personne, pas même M. Karoutchi ! (Sourires.)
Lorsqu’elles furent consenties, les exonérations de cotisations sociales sur les emplois à faible rémunération avaient pour objectif de permettre l’embauche des personnes les moins diplômées et les moins qualifiées.
Le contrat conclu avec le patronat était clair : l’État consentait à une réduction des cotisations sociales si les employeurs acceptaient d’assumer la part de responsabilité sociale qui leur revient légitimement. Il s’agissait d’aider les publics les plus en difficulté, notamment les plus pauvres, de leur mettre en quelque sorte « le pied à l’étrier ».
Force est de constater que, si l’État a bien tenu sa parole, puisque 32 milliards d’exonérations de cotisations sociales ont été accordés, les entreprises semblent ne pas avoir joué le jeu.
Nous nous trouvons donc aujourd’hui dans une situation déséquilibrée, injuste, qui pèse sur les comptes sociaux, donc sur les contribuables.
Nous présentons en conséquence un amendement d’appel – je ne me fais pas d’illusion sur son sort –, qui tend à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect par l’employeur de l’obligation d’organiser des négociations annuelles.
La loi a évolué sur ce point. Les négociations annuelles portant sur un accord salarial ou sur des éléments essentiels de la rémunération sont au cœur des préoccupations des salariés. Pourtant, bien souvent, elles n’aboutissent pas.
Cet amendement nous paraît tout à la fois légitime et mesuré. Du fait des mécanismes d’épargne salariale et d’intéressement qui sont mis en place par les employeurs, il n’y a plus, ou alors très rarement, d’augmentation collective de salaire. Ce sera l’objet de la discussion que nous aurons, dès lundi après-midi, sur le projet de loi en faveur des revenus du travail.
C’est d’autant plus injuste qu’en moins de vingt ans la rémunération des actionnaires a augmenté de 120 % quand celle des salariés n’a augmenté que de 38 % – cela fait tout de même réfléchir ! –, ce qui contribue indéniablement à la baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont : Monsieur Fischer, vous êtes en avance d’une semaine ! (Sourires.)
En effet, l’article 4 du projet de loi en faveur des revenus du travail a pour objet de diminuer, d’une façon que vous me permettrez de qualifier de plus réaliste et de plus compatible avec la liberté contractuelle,…

M. Nicolas About : Si c’est possible !

Mme Bernadette Dupont : … le taux des exonérations lorsque, au cours d’une année civile, l’employeur n’a pas rempli son obligation de négocier.
La commission s’en tiendra à cette formule et vous invite à être présent la semaine prochaine.

Mme Annie David : Nous serons là !

Mme Bernadette Dupont : Dans l’immédiat, elle émet un avis défavorable sur l’amendement no 213.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : On me signale que, comme vient de l’exposer Mme le rapporteur, ce que vous proposez, monsieur Fischer, est très proche, dans l’esprit, du dispositif qui sera soumis la semaine prochaine à la Haute Assemblée.
On m’indique même que votre amendement est le décalque parfait du texte que le Gouvernement a déposé (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)…

Mme Annie David : On vous a menti, monsieur le haut-commissaire !

M. Nicolas About : M. Fischer est la muse du Gouvernement !

M. Martin Hirsch : … – encore que l’expression « décalque parfait » me paraisse un peu excessive -, bien qu’il n’aborde que la situation de l’entreprise et non celle de la branche et que le Gouvernement prévoie des sanctions plus progressives.
Bien que spontanément porté à prendre une légère distance par rapport aux éléments de réponse qui m’ont été fournis, je ne doute pas, monsieur Fischer, qu’une discussion s’ouvrira sur ce point la semaine prochaine ! (Sourires.)

Mme Annie David : Elle sera très intéressante !

M. Martin Hirsch : Je suis également certain que vous aurez alors à cœur de proposer des amendements.
Pour l’heure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement no 213.

M. le président : Monsieur Fischer, vous avez, je crois, obtenu les explications que vous souhaitiez en défendant cet amendement d’appel : peut-être allez-vous le retirer ?

M. Guy Fischer : Le retirer ? Bien sûr que non, monsieur le président ! Et d’autant moins que Mme le rapporteur et M. le haut-commissaire sont convenus que je suis en avance sur mon temps ! (Sourires.)

Mme Bernadette Dupont : Cela vous a plu !

M. Guy Fischer : Nous avons, effectivement, déjà beaucoup travaillé sur cette question dans le cadre de la préparation de la discussion du projet de loi en faveur des revenus du travail. Je tenais néanmoins à l’aborder dès aujourd’hui, dans une manière de clin d’œil.
La semaine prochaine, le Sénat abordera l’examen de ce projet de loi, sur lequel Annie David interviendra plus particulièrement, au nom de notre groupe, dès lundi après-midi. Nous développerons alors tous nos arguments.
Le problème est bien réel, comme le montre l’importance croissante de la distorsion entre les revenus des actionnaires et ceux des salariés. Aujourd’hui, nous avons besoin d’une plus grande justice salariale, ou de justice sociale, tout simplement !
En tout état de cause, je maintiens mon amendement !

M. le président : Je pensais provoquer un miracle et réussir à vous faire retirer un amendement. (Sourires.)

M. Martin Hirsch : J’y suis parvenu hier, monsieur le président !

Mme Bernadette Dupont : Tout à l’heure aussi !

M. le président : Mais, monsieur Fischer, vous n’avez pas été touché par la grâce ! (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l’amendement no 213.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement no 214, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément aux dispositions de l’article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sont invitées par le Gouvernement à ouvrir une négociation sur les voies et moyens de résorber la précarité et la pauvreté au travail.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nous partageons les objectifs inscrits dans l’exposé des motifs du projet de loi, en particulier la volonté de faire des revenus du travail le principal rempart contre la pauvreté.

M. Nicolas About : C’est bien tourné !

M. Guy Fischer : Il ne reste plus, monsieur le haut-commissaire, qu’à concrétiser cet objectif en menant une politique résolue destinée à résorber l’emploi précaire ou atypique, qui est devenu la norme.
J’ai eu hier l’occasion de démontrer que le fameux conseil, dont le nom m’échappe à l’instant,…

M. Jean-Pierre Fourcade : Le Conseil d’analyse économique !

M. Guy Fischer : Merci, monsieur Fourcade, je vois que vous suivez mes propos !

M. Robert del Picchia : Il les précède, même !

M. Nicolas About : .Nous aussi, nous suivons !

M. Martin Hirsch : En effet, nous aussi ! (Sourires.)

M. Guy Fischer : J’ai donc pu démontrer hier que le Conseil d’analyse économique était sur le point de proposer que le SMIC ne soit plus la norme.
Selon le Gouvernement et la majorité, l’objet du projet de loi qui nous occupe serait de lutter contre la pauvreté et l’exclusion. Nos débats et le refus systématique qu’opposent M. le haut-commissaire et l’UMP aux amendements que nous avons déposés tendent à nous faire croire que tel n’est pas le cas. Car, monsieur le haut-commissaire, vous n’aurez en fin de compte accepté que quatre amendements du groupe CRC !

M. Nicolas About : Quatre ? C’est beaucoup !

M. Guy Fischer : C’est peu, rapporté au nombre d’amendements que nous avions déposés ! D’autant que la commission des finances, prétextant l’aggravation des comptes publics, a déclaré irrecevables – le fameux article 40 ! – certains de nos amendements ; le groupe socialiste n’a d’ailleurs pas été mieux loti.
Monsieur le haut-commissaire, l’article 40 est pour nous une vraie matraque ! Douze de nos amendements – douze ! – sont tombés sous ses coups par surprise ! Nous croyions savoir comment les éviter, mais, c’est clair, nous devons retourner en formation pour apprendre à en protéger nos amendements. (Sourires.)
Un de ces amendements visait à porter le SMIC de 1 127 euros aujourd’hui à 1 500 euros, avec une étape intermédiaire à 1 300 euros ; un autre, à verser le RSA non pas au foyer mais au bénéficiaire ; un autre encore, à supprimer les mesures stigmatisantes à l’égard des résidents extracommunautaires, comme l’obligation qui leur est faite dans le projet de loi de bénéficier d’un titre de séjour de cinq ans les autorisant à travailler. Ce dernier point, monsieur Martin Hirsch, je vous le reprocherai toujours, parce que ce ne sont pas les mêmes règles que pour le RMI !
Nous, sénateurs du groupe CRC, considérons qu’il est urgent de résorber la pauvreté ; or, le seul moyen qui soit, c’est le travail pour tous et en échange d’une juste rémunération. Nous considérons que notre pays, l’un des plus riches du monde – même si la situation actuelle peut susciter des interrogations –, doit être en mesure de faire respecter le droit fondamental qu’a tout citoyen de travailler et de vivre dignement des fruits de son activité.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement tendant à ce que le Gouvernement, en application de l’article L. 1 du code du travail, prenne l’initiative d’une négociation entre organisations syndicales et patronales sur la question des salaires.
Je n’ignore pas que nous touchons ici aux relations contractuelles, mais, dans la situation d’exception que nous connaissons, n’est-il pas possible d’organiser un véritable « Grenelle des salaires », pour reprendre une expression à la mode ? Nous considérons en effet que l’État, tout comme les entreprises, a une responsabilité sociale dont il ne peut s’exonérer.
Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont redécouvert à l’occasion de la crise financière actuelle, qui ne cesse de s’accentuer, l’intérêt de l’interventionnisme d’État. J’ai donc bon espoir que vous ne serez pas opposés à cet amendement par principe.
Je voudrais, pour terminer, dire ma surprise devant les arguments qui ont été employés en commission à l’encontre de notre proposition : elle serait illégale ! Mais je ne m’attarde pas davantage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont : Cet amendement ressemble à une injonction faite au Gouvernement, ce qui n’est pas conforme à l’usage.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Tout à l’heure, monsieur Fischer, vous étiez en avance ; cette fois, vous êtes en retard ! (Sourires.)
Nous avons déjà ouvert ce débat. J’ai entre les mains la feuille de route du Grenelle de l’insertion : l’ensemble des acteurs – CFDT, CFTC, CGT, Force ouvrière, CFE-CGC, CGPME, MEDEF et UPA –,…

M. Nicolas About : Même le MEDEF !

M. Martin Hirsch : … se sont engagés à travailler sur les nombreux thèmes énumérés dans ce document, et les négociations ont commencé.
Nous sommes donc réservés sur votre amendement, car son adoption donnerait à penser que nous n’avons rien fait, ce qui n’est pas le cas.
Nous avons déjà invité les organisations concernées à négocier ensemble, et elles ont répondu à l’invitation. Maintenant, il faut plutôt les encourager à aller de l’avant.

M. Guy Fischer : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement no 214 est retiré.

M. Nicolas About : Grande victoire du haut-commissaire, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement no 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes. Ce fonds est doté de contributions de l’État et de toute personne morale de droit public ou privé, qui s’associent pour définir, financer, et piloter un ou plusieurs programmes expérimentaux visant à améliorer l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.
La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch : Cet amendement a pour objet de permettre la création d’un fonds d’expérimentation en faveur des jeunes.
Il ne s’agit pas d’expérimenter l’application du RSA aux jeunes. C’est au contraire un ensemble de programmes en faveur de l’insertion des jeunes dans différents domaines : l’aide sociale à l’enfance, le suivi des jeunes sous main de justice, le fonctionnement des missions locales, les interventions des rectorats pour lutter contre les sorties sans qualification du système scolaire, l’effet des écoles de la deuxième chance, la réduction des ruptures de contrat dans les systèmes de contrat d’alternance, les questions de soutien aux revenus des jeunes, ainsi que différents autres points pour lesquels nous avons constaté que beaucoup de choses restaient à faire.
Nous avons déjà recouru à l’expérimentation dans d’autres domaines. Pour les jeunes, notre démarche reposera sur des appels à projets qui associeront des équipes d’évaluateurs et des opérateurs de terrain – les syndicats, les associations d’étudiants, les collectivités territoriales, notamment –, en leur demandant de monter des programmes qu’il soit possible d’évaluer clairement. Les données et les résultats ainsi obtenus nous permettront ultérieurement de proposer un certain nombre de mesures au Parlement.
Comme vous le savez, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité un amendement prévoyant la transmission au Parlement d’un rapport sur les conséquences de l’exclusion des moins de vingt-cinq ans du bénéfice du RSA. Nous vous présenterons en même temps que ce rapport les informations dont nous disposerons alors sur les différents programmes en faveur des jeunes.
D’emblée, donc dès 2008, nous dotons ce programme de 10 millions d’euros, de façon qu’un premier appel à projets soit fait avant la fin de l’année. Je sais déjà qu’il sera également abondé par l’État en 2009 et en 2010, et que d’autres partenaires, y compris privés – il est prévu que le fonds puisse recevoir aussi des fonds privés –, seront appelés à participer au financement des programmes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont : L’avis est bien entendu favorable.
Cependant, la commission rappelle à M. le haut-commissaire que le Sénat a adopté hier un article additionnel après l’article 2 dont la rédaction vient utilement préciser celle de l’amendement voté par l’Assemblée nationale.
Il nous paraît essentiel d’apporter une réponse adaptée aux problèmes spécifiques que rencontrent ces jeunes. Ce fonds, doté de 10 millions d’euros, devrait permettre d’aider et d’accompagner vers l’emploi ceux d’entre eux qui ont les plus grandes difficultés, c’est-à-dire ceux qui sont sans formation et qui disposent de faibles ressources.
Nous ne pouvons donc que nous réjouir de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Il est vrai que nous ne pouvons que nous réjouir de cet amendement, qui permettra de mieux s’occuper des jeunes.
Néanmoins, monsieur Hirsch, votre rédaction reste assez imprécise. Certes, ce fonds « est doté de contributions de l’État », mais rien n’indique à quelle hauteur ni pour combien de temps. Votre amendement se limite à des « programmes expérimentaux visant à améliorer l’insertion sociale et professionnelle » des jeunes de seize à vingt-cinq ans, sans évoquer leur généralisation ultérieure.
Si je comprends que l’on commence par une expérimentation – c’est apparemment la méthode aujourd’hui –, j’aurais préféré lire dans le texte que, si elle est concluante, cette expérimentation a vocation à être généralisée.
Par ailleurs, votre amendement ne comporte aucune somme, aucun chiffre.
Nous avions nous-mêmes déposé un amendement visant à la mise en place d’une commission devant déboucher sur la création d’un fonds d’autonomie pour les jeunes ; nous n’avions pas précisé d’âge limite parce qu’il nous semblait qu’avoir vingt-cinq ans ne signifiait pas pour autant ne plus être jeune. Bien entendu, notre proposition n’a pas été acceptée, et je le regrette.
Mes collègues du groupe CRC et moi-même ne voterons pas contre votre amendement, monsieur le haut-commissaire. Néanmoins, son imprécision laisse dans le doute et l’incertitude l’ensemble des jeunes, qui attendent un peu plus qu’un vague fonds d’appui aux expérimentations.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Monsieur le haut-commissaire, lors de la Journée mondiale du refus de la misère, le 17 octobre dernier, nous avons eu le plaisir de vous entendre mettre l’accent sur un sujet qui est pourtant absent du présent projet de loi et qui devrait pourtant, comme Annie David vient de le dire, constituer l’une de nos préoccupations majeures : les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans.
Nous savons que, dans certains quartiers, les jeunes chômeurs représentent 30 à 40 % de la population totale. Mais je parle ici d’une France que, trop souvent, on ne connaît pas, d’une France que l’on ne veut pas voir, celle des quartiers populaires.

Mme Annie David : Eh oui !

M. Guy Fischer : Pour notre part, nous serons très attentifs au contenu des actions que ce fonds financera.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 291.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.