Revenu de solidarité active : Article 13 ter
debate, 24/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Annie David : I. - L'article L. 5212-14 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-14. - Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité.
« Pour l'application du premier alinéa, les salariés à temps partiel sont décomptés comme s'ils avaient été occupés à temps plein. »
II. - Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.
M. le président : L'amendement n° 106, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement vise à la suppression de l’article 13 ter qui, comme l’article précédent, est un cavalier législatif puisque les personnes handicapées ne sont pas concernées par le RSA.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’opportunité de modifier les règles de comptabilisation des travailleurs handicapés dans les effectifs des entreprises, en particulier si cela consiste à décompter les salariés à temps partiel comme s’ils étaient occupés à temps plein.
Il nous semble que le seul but de cet article est de permettre aux entreprises de remplir plus facilement leur obligation d’emploi, sans faire de réels efforts pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Cet article va donc à l’encontre des intérêts de ces dernières.
Tout comme pour l’article précédent, il suffira qu’une personne ait travaillé pendant six mois pour que cette embauche soit comptabilisée sur une année entière au niveau de l’entreprise, qui sera, là encore, exonérée de sa contribution à l’AGEFIPH.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’article, au contraire, permet d’entrer dans un système de prorata temporis pour la présence des personnes handicapées dans l’entreprise, et il ne pénalise donc pas cette dernière.
Mme Annie David : C’est certain !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Le fait de comptabiliser les salariés à temps partiel comme s’ils avaient été occupés à temps plein ne constitue pas une nouvelle règle. Celle-ci existe en effet déjà.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13 ter.
(L'article 13 ter est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES