Revenu de solidarité active : Article 15

Revenu de solidarité active : Article 15

debate, 24/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean-Pierre Godefroy : I. - Par dérogation à l'article 14, la présente loi entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1er janvier 2011, sous réserve de l'inscription dans la loi de finances des dispositions relatives à la compensation des charges résultant de l'extension de compétences réalisée par la présente loi.
II. - Le Gouvernement est autorisé après consultation de l'ensemble des collectivités concernées et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures d'adaptation relevant du domaine de la loi qui sont nécessaires à l'application de la présente loi et à la mise en œuvre des politiques d'insertion dans les départements et collectivités mentionnés au I. Ces ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les projets de loi de ratification devront être déposés au plus tard six mois après la publication de ces ordonnances.

M. le président : L'amendement n° 312, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Jusqu'à la date fixée au premier alinéa, les dispositions régissant le revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de s'appliquer dans les départements et collectivités mentionnés audit alinéa.
La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch : Plusieurs d’entre vous m’ont fait confiance en acceptant à différentes occasions de retirer leurs amendements face à des engagements pris par le Gouvernement.
Hier, je me suis engagé à sécuriser, dans le texte, le maintien du RMI dans les départements d’outre-mer pour répondre à une inquiétude de M. Virapoullé. Cet amendement concrétise cet engagement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont : La commission émet bien entendu un avis favorable, puisque cette disposition correspond à une demande de nos collègues d’outre-mer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)