Revenu de solidarité active : Article 17

Revenu de solidarité active : Article 17

debate, 24/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les contrats d'avenir et les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus antérieurement au 1er juin 2009 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme de la convention individuelle en application de laquelle ils ont été signés. Cette convention et ces contrats ne peuvent faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune prolongation au-delà du 1er juin 2009.
II. - Les personnes qui, au titre du mois de mai 2009, bénéficient d'un droit aux primes forfaitaires prévues aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de percevoir ces primes selon les règles fixées par ces dispositions jusqu'à ce que ces versements s'interrompent. Elles ne peuvent, pendant cette période, bénéficier du revenu de solidarité active.
III. - Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé qui débutent ou reprennent une activité professionnelle avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent, à ce titre, bénéficier de la prime de retour à l'emploi prévue par l'article L. 5133-1 du code du travail.
IV. - Afin d'assurer la continuité du service des prestations dues aux personnes non mentionnées au II, bénéficiaires, au titre du mois de mai 2009 du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé au titre respectivement des articles L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, le droit au revenu de solidarité active est examiné par les organismes mentionnés à l'article L. 262-14 du code de l'action sociale et des familles sans qu'il soit fait obligation à ces personnes de déposer un dossier de demande auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du même code. Elles demeurent tenues aux obligations d'information résultant des dispositions légales et réglementaires applicables au revenu minimum d'insertion et à l'allocation de parent isolé. La situation de ces personnes au regard des obligations prévues aux articles L. 262-27 et suivants du code de l'action sociale et des familles est examinée dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 290, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première et la seconde phrase du I de cet article, remplacer la date :
1er juin 2009
par la date :
1er janvier 2010
La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch : Il s’agit d’un amendement rédactionnel de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 290.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du II de cet article, remplacer le mot :
continuent
par les mots :
peuvent continuer
La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 255.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 58, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par les mots :
dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 311, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer la référence :
L. 262-14
par la référence :
L. 262-16
et remplacer les mots :
mentionnés à l'article L. 262-16
par les mots :
désignés par le décret prévu à l'article L. 262-14
La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch : Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence rédactionnelle. À notre tour de corriger une de nos erreurs ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 311.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 67, présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Tout paiement indu de revenu minimum d'insertion et de prime forfaitaire, prévus aux articles L. 262-2 et L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l''entrée en vigueur du titre I de la présente loi, non recouvré à la date du 1er juin 2009, peut être récupéré sur la prestation de revenu de solidarité active instituée par la présente loi par l'organisme chargé de son versement ou par le département dans les conditions et limites prévues par les articles L. 262-45 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la présente loi.
Il en est de même pour les paiements indus de prestation de revenu de solidarité active instituée par délibération du conseil général sur le fondement des articles 18 et 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
... - Tout paiement indu d'allocation de parent isolé, de primes forfaitaires et de prime de retour à l'emploi prévus respectivement aux articles L. 524-1 et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du titre I de la présente loi et L. 5133-1 du code du travail, non recouvré à la date du 1er juin 2009, peut être récupéré sur la prestation de revenu de solidarité active instituée par la présente loi par l'organisme chargé de son versement ou par l'autorité compétente de l'État dans les conditions et limites prévues par les articles L. 262-45 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la présente loi.
Il en est de même pour les paiements indus de prestation de revenu de solidarité active versé en application de l'article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a pour objet de permettre le recouvrement d'indus constatés sur le paiement des prestations fusionnées au sein du revenu de solidarité active – RMI, API, primes forfaitaires d'intéressement afférentes à ces deux prestations, prime de retour à l'emploi –, ainsi que sur le paiement des prestations de RSA expérimental payées à des bénéficiaires du RMI ou de l'API dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de la loi TEPA.
Les procédures applicables à ces recouvrements seront celles qui s’appliquent au recouvrement des indus de RSA prévues par les articles du code de l'action sociale et des familles résultant de la présente loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ce dernier amendement, comme il l’a fait pour de nombreux autres, au cours de ce débat.
Avant que la Haute Assemblée ne se prononce, je tiens à souligner que la discussion a permis d’apporter à ce texte des modifications sensibles. Ainsi, la nuit dernière, nous avons précisé les rapports entre l’État et les départements. Aujourd'hui, nous avons fait en sorte, s’agissant des outils d’insertion, d’apporter une meilleure réponse aux acteurs de terrain ; nous avons pris des assurances pour que 1,5 milliard d'euros soit redistribué aux salariés modestes, aux travailleurs pauvres et aux personnes qui reprennent le travail.
Ces améliorations ont permis d’aboutir à un texte redistributif qui encourage l’emploi des personnes connaissant les plus grandes difficultés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’attire votre attention sur l’impérieuse nécessité, alors que nous entrons dans une période économique incertaine, de pouvoir aller de l’avant, d’émettre un signal fort de solidarité, d’intégration et de rassemblement de la société.
Tout à l’heure, M. Desessard m’a donné un cours de politique (Sourires) sur le rassemblement symbolique de la société et sur les représentants légitimes du peuple français, seuls à même d’aider les plus modestes à reprendre toute leur place et à accéder à des revenus décents.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Il s’agira plutôt d’un clin d’œil monsieur le président ! Vous aurez remarqué que Michel Mercier n’aura jamais lâché, monsieur le haut-commissaire ! (Sourires.) Ce dernier amendement a une indéniable valeur symbolique : jusqu’au bout, notre collègue se sera battu pour récupérer les indus ! (Rires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.

M. Guy Fischer : Le groupe CRC vote contre.

M. Jean-Pierre Godefroy : Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.

M. Guy Fischer : Le groupe CRC vote contre.
(L'article 17 est adopté.)