Revenu de solidarité active : Article 3 bis
debate, 23/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et aide personnalisée de retour à l'emploi » ;
2° Avant l'article L. 5133-1, il est inséré une division intitulée : « Section 1. - Prime de retour à l'emploi » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 5133-7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
4° Après l'article L. 5133-7, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Aide personnalisée de retour à l'emploi
« Art. L. 5133-8. - Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par le référent mentionné à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle.
« Art. L. 5133-9. - L'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue est financée par le fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles.
« Art. L. 5133-10. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. »
Mme la présidente : L'amendement n° 33, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 5133-8 du code du travail, remplacer les mots :
par le référent mentionné à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles
par les mots :
, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans le département, par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles a été désigné
II. Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont : Cet amendement prévoit que l’aide personnalisée de retour à l’emploi sera attribuée non pas directement par le référent, mais par l’organisme au sein duquel celui-ci assure le suivi du bénéficiaire, pour ne pas laisser cette responsabilité importante à une seule personne.
Par ailleurs, il prévoit que l’État, qui finance le dispositif via le fonds national des solidarités actives, contrôle l’exercice de cette compétence par lesdits organismes au travers de son représentant dans le département.
En outre, l’amendement précise le régime juridique de l’aide personnalisée de retour à l’emploi en la rendant incessible et insaisissable.
Mme la présidente : Le sous-amendement no 309, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. – Dans le dernier alinéa du I de l'amendement no 33, supprimer les mots :
, sous le contrôle du représentant de l'État dans le département,
B. – En conséquence, compléter l'amendement no 33 par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 5133-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'État répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles sont désignés.
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : Nous sommes tout à fait favorables à l’amendement de la commission. Cependant, la précision : « sous le contrôle du représentant de l'État dans le département » pourrait faire penser que le préfet assure une sorte de contrôle de légalité, ce qui ne correspond pas à l’esprit du dispositif.
Aussi, nous proposons de supprimer ces mots et de les remplacer par la phrase : « L'État répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles sont désignés. »
L’État joue donc bien un rôle dans la gestion de l’aide personnalisée, mais ce n’est pas un contrôle de légalité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : La commission souhaite que le référent ne soit pas le seul responsable de la distribution de l’aide et que la décision d’attribution fasse l’objet d’un contrôle du représentant de l’État dans le département. Or le sous-amendement du Gouvernement va à l’encontre de ce souhait.
Mme la présidente : La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : Les seuls mots que nous nous autorisons à supprimer dans votre amendement, madame le rapporteur, sont : « sous le contrôle du représentant de l’État dans le département ». Nous conservons le dispositif que vous proposez, selon lequel une aide personnalisée de retour à l’emploi peut être attribuée par l’organisme au sein duquel le référent a été désigné. Je crois vraiment qu’il n’y a pas de problème !
Mme Bernadette Dupont : L’idée était qu’il en réfère à sa hiérarchie !
M. Martin Hirsch : L’État ne contrôle pas ce qui se passe pour chaque référent : il répartit les crédits affectés à l’aide personnalisée entre les différents organismes au sein desquels sont désignés les référents ; ces derniers attribuent l’aide personnalisée de retour à l’emploi, mais ils sont soumis au contrôle de la hiérarchie.
M. Jean Desessard : Si la hiérarchie les contrôle comme la Société générale contrôlait Jérôme Kerviel !... (Rires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont : Je suis perplexe quant à la rédaction du sous-amendement. Pour moi, le référent agit sous le contrôle du représentant de l’État dans le département par l’organisme au sein duquel il est désigné.
M. Martin Hirsch : Les seuls mots que nous proposons de supprimer sont, je le répète, « sous le contrôle du représentant de l’État dans le département » !
Mme Bernadette Dupont : M. le haut-commissaire a sûrement raison : la précision, dans le sous-amendement du Gouvernement, du rôle de l’État dans la gestion de l’aide personnalisée ne devrait pas empêcher le référent d’en appeler à son organisme de tutelle.
La commission émet donc un avis favorable.
M. Martin Hirsch : En revanche, je suis absolument défavorable au sous-amendement de M. Desessard tendant à nommer M. Kerviel parmi les personnalités qualifiées siégeant au sein de la commission consultative d’évaluation des charges. (Nouveaux rires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 309.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement no 33, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)