Cour des comptes et chambres régionales des comptes : Article 21

Cour des comptes et chambres régionales des comptes : Article 21

debate, 21/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du même code est ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
« Art. L. 242-1. - I. - Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre régionale des comptes.
« II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernier, le président de la formation de jugement ou son délégué rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion.
« Si aucune charge ne subsiste à l'encontre du comptable public au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions.
« III. - Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement.
« La procédure est contradictoire. À leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier.
« Les débats ont lieu en audience publique. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère public, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.
« Le délibéré des juges est secret. Le magistrat chargé de l'instruction et le représentant du ministère public n'y assistent pas.
« IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, sur l'article.

M. Michel Charasse : Puisque M. Sueur a abordé ce sujet, je tiens à rappeler, en ce qui concerne les procédures devant les chambres régionales des comptes, en particulier la question de la certification des comptes des collectivités territoriales, que, lorsque nous avons examiné ici le projet de loi organique relative aux lois de finances, un amendement avait été présenté, par le groupe socialiste, visant à étendre les règles de l’État aux collectivités territoriales. Il a été rejeté ; n’en parlons plus !
Cependant, l’Association des maires de France considère que, pour l’instant, la certification par les chambres régionales des comptes est prématurée, dans la mesure où il faut attendre trois ou quatre ans d’expérience de la certification des comptes de l’État et que, surtout, des règles doivent, là aussi, être fixées, le décret de 1962 sur la comptabilité publique étant obsolète ! Or il comporte un certain nombre de dispositions relatives aux pouvoirs de la Cour des comptes devenues caduques avec la LOLF. On ne peut pas laisser la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes engager des procédures de certification sans leur dire le champ de la certification, comment elles doivent certifier, ni préciser ce qu’elles ont le droit de faire ou de ne pas faire.
Pour l’instant, en l’absence de textes précis, la Cour des comptes a fait pour le mieux. En effet, actuellement, son œuvre de certification, si je puis dire, n’est pas encadrée. S’engager dans un processus de certification qui va jusqu’à donner à la Cour des comptes le pouvoir de certifier les comptes d’autorités indépendantes en vertu de la séparation des pouvoirs me pose, je dois le dire, un certain problème.
Je considère par conséquent que, pour les collectivités locales, c’est prématuré. L’Association des maires de France a insisté sur le fait qu’il était, dans cette affaire, urgent d’attendre, ce qui veut dire, non pas qu’il ne faudra pas le faire un jour, mais qu’il convient que les règles établies pour l’État soient clairement définies par le pouvoir exécutif.

M. le président : Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)