Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l'article 20
debate, 21/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 436, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une cartographie des logements conventionnés sur le territoire. Ils adressent les éléments de ce bilan et le cas échéant, le bilan des contrôles effectués au titre du premier alinéa du présent article, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 302-1 pour les communes qui les concernent. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement vise à compléter l’article L. 353-11 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit qu’en matière de logements conventionnés le contrôle de l’application des conventions est assuré par l’administration.
Nous souhaitons que, dans le droit fil de ce contrôle, les services de l'État établissent un bilan des logements conventionnés sur le territoire, ces données faisant aujourd'hui cruellement défaut aux pouvoirs publics. Ces bilans pourraient permettre un meilleur contrôle des conventions, qui ne sont que très rarement dénoncées.
Au moment où le Gouvernement souhaite contrôler plus efficacement les locataires des logements HLM, il est légitime que les pouvoirs publics puissent également contrôler les logements conventionnés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Le ministère réalise déjà une étude régulière sur les logements conventionnés. Votre demande, madame Khiari, est donc déjà partiellement satisfaite par le droit en vigueur. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement, madame la sénatrice, vise à ce que la répartition sur le territoire de logements conventionnés soit réalisée par les services de l’État. Je ne vois que des avantages à ce que cette information soit transmise aux EPCI par les communes qui les concernent. Aussi, j’émets un avis favorable sur votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 436.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 338, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret peut prévoir, dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, une suspension temporaire de ces dispositions. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Comme nul ne l’ignore, les articles L. 443-7 à L. 443-15-5 du code de la construction et de l’urbanisme portent sur la question de la vente des logements HLM.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le processus d’aliénation des biens détenus par les organismes bailleurs sociaux ne s’est pas vraiment développé, en dépit des multiples efforts déployés par les gouvernements de droite.
À dire vrai, il suffit d’examiner la situation sociale des locataires de cités HLM pour voir qu’il est proprement impossible, dans de nombreux cas, de mener de telles démarches. Quand les deux tiers des locataires du parc locatif social disposent de ressources inférieures à 64 % des plafonds PLUS, et sont donc éligibles au régime des PLA d’intégration, à l’évidence, il n’y a guère de volontaires pour acheter !
Pour autant, la persistance d’une demande particulièrement forte de logements sociaux devrait conduire, en tant que de besoin et dans la limite des possibilités offertes par la mobilité et la vacance de logements, à préserver le parc locatif social en vue de le mettre à disposition des demandeurs de logement. Pour cela, il conviendrait d’interrompre la vente de logements locatifs sociaux dès lors que la situation du logement, de manière générale, est présentée comme tendue.
C’est le sens de cet amendement, qui vise à ce que le décret pris en application des dispositions relatives à la vente de logements HLM puisse être modifié, afin de prévoir la suspension temporaire de ces dispositions.
Une telle démarche nous semble cohérente avec la nécessité que nous avons de répondre, dans de brefs délais, à la demande actuelle de logements ainsi qu’aux attentes légitimes des ménages qui ont sollicité la procédure d’opposabilité du droit au logement.
La solution des problèmes de logement dans notre pays passe par le maintien et le développement d’un parc locatif social important et varié. Quand on sait que le nombre de logements PLUS et PLAI construits chaque année ne fait que compenser le nombre de logements détruits dans le cadre des opérations de requalification urbaine, on comprend mieux l’utilité de ce rappel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Je rappellerai à Mme Terrade qu’il existe également un désir d’accession à la propriété dans les zones tendues.
D’autre part, la vente d’HLM n’a pas pour but de diminuer le nombre de logements sociaux. Elle permet souvent aux offices HLM de disposer de fonds propres leur permettant de construire deux à trois logements sociaux.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 338.
(L'amendement n'est pas adopté.)