Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l'article 20 ou après l'article 27

Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l'article 20 ou après l'article 27

debate, 21/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 101 rectifié bis, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 472-1-2, la référence : « L. 442-8-4 » est supprimée ;
2° Après l'article L. 472-1-7, il est inséré un article L. 472-1-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 472-1-8. - En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le délai de préavis applicable est de six mois. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » ;
3° Le titre VIII du livre IV est ainsi rédigé :
« Titre VIII
« Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art. L. 481-1. - Les sociétés d'économie mixte bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'État au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2.
« Les articles L. 411-9 et L. 423-14 leur sont applicables.
« Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'administration dans les conditions prévues aux articles L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1. Elles sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le Comité de la réglementation comptable. Leurs activités mentionnées au premier alinéa font l'objet d'une comptabilité distincte.
« Art. L. 481-2. - I. - Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre, les articles L. 442-5 et L. 442-5-1 et les articles L. 442–8 à L. 442-8-3-1, à l'exception de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 442-8-2, sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
« II. - La section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
« Par dérogation à l'article L. 443-6-3, la société d'économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements concernés conformément aux dispositions des conventions visées au premier alinéa du présent II.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent II.
« Art. L. 481-3. - En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le délai de préavis applicable est de six mois. À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
« Art. L. 481-4. - Les marchés conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
« Art. L. 481-5. - Les articles L. 482-1 à L. 482-4 s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État.
« Art. L. 481-6. - Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires qui disposent d'une voix consultative.
« Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement social.
« Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code.
« Un décret en Conseil d'État détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 481-7. - Lorsqu'elles prennent en gérance des logements appartenant à l'État, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à des organismes d'habitations à loyer modéré, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux bénéficient de toutes les délégations nécessaires à l'exercice de leur mission, dans des conditions fixées par décret.
« Chapitre II
« Dispositions relatives à la mobilité des locataires
« Art. L. 482-1. - En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
« Le loyer principal du nouveau logement ne peut être supérieur à celui du logement d'origine.
« Dans les logements situés sur les territoires définis au 7° de l'article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, le bailleur peut donner congé pour le terme du bail en cours à un locataire ayant refusé trois offres de relogement faites en application du premier alinéa et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la même loi. Le délai de préavis applicable est de six mois. À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap.
« Art. L. 482-2. - Nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, le bailleur propose un nouveau logement au locataire d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles dès lors que le ou les occupants présentant un tel handicap n'occupent plus le logement.
« Le loyer principal du nouveau logement ne peut être supérieur à celui du logement d'origine.
« Le bailleur peut donner congé pour le terme du bail en cours à un locataire ayant refusé trois offres de relogement faites en application du premier alinéa et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le délai de préavis applicable est de six mois. À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
« Art. L. 482-3. - I. - Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte et situés dans des zones géographiques, définies par décret en Conseil d'État, se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les baux des locataires dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, deux années consécutives, au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements fixés en application de l'article L. 441-1 sont prorogés afin de leur permettre de disposer du logement qu'ils occupent pour une durée de trois ans. Cette prorogation intervient à compter du premier janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de ces plafonds.
« Dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de ces plafonds, le bailleur en informe les locataires sans délai.
« Six mois avant l'issue de cette prorogation, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation. À l’issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués.
« II. - Si, au cours de la période de prorogation visée au I, les locataires justifient que leurs ressources ne sont plus au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ce logement, il est conclu un nouveau bail d'une durée de trois ans renouvelable.
« III. - Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement des plafonds de ressources, atteignent leur soixante-dixième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap.
« Art. L. 482-4. - Les sociétés d'économie mixte peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 482-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : L’objet de cet amendement est de moderniser les dispositions relatives aux sociétés d’économie mixte gérant des logements locatifs sociaux.
Par la même occasion, notre commission propose de rendre applicables à ces logements les dispositions du projet de loi relatives à la sous-occupation des logements adaptés aux personnes handicapées, aux locataires dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds de ressources et, dans un souci de coordination, celles relatives à la démolition de logements sociaux.
Il est en effet souhaitable que toutes les dispositions que nous avons adoptées pour les bailleurs sociaux puissent aussi s’appliquer aux logements gérés par des SEM.
Par ailleurs, dans un souci de cohérence avec ce que prévoit l’article 20 du projet de loi, je vous demande, monsieur le président, la permission de rectifier cet amendement pour tenir compte de l’ajustement auquel nous avons procédé sur cet article s’agissant des locataires dont les ressources ont évolué à la baisse après avoir été un temps au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources. Dans ces conditions, il faudrait, au II de l’article L. 482-3, remplacer les mots « ne sont plus au moins deux fois supérieures » par les mots « sont devenues inférieures ».

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 101 rectifié ter, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Cet amendement est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 472-1-2, la référence : « L. 442-8-4 » est supprimée ;
2° Après l'article L. 472-1-7, il est inséré un article L. 472-1-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 472-1-8. - En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le délai de préavis applicable est de six mois. À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » ;
3° Le titre VIII du livre IV est ainsi rédigé :
« Titre VIII
« Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art. L. 481-1. - Les sociétés d'économie mixte bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'État au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2.
« Les articles L. 411-9 et L. 423-14 leur sont applicables.
« Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'administration dans les conditions prévues aux articles L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1. Elles sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le Comité de la réglementation comptable. Leurs activités mentionnées au premier alinéa font l'objet d'une comptabilité distincte.
« Art. L. 481-2. - I. - Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre, les articles L. 442-5 et L. 442-5-1 et les articles L. 442-8 à L. 442-8-3-1, à l'exception de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 442-8-2, sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
« II. - La section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
« Par dérogation à l'article L. 443-6-3, la société d'économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements concernés conformément aux dispositions des conventions visées au premier alinéa du présent II.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent II.
« Art. L. 481-3. - En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le délai de préavis applicable est de six mois. À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
« Art. L. 481-4. - Les marchés conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
« Art. L. 481-5. - Les articles L. 482-1 à L. 482-4 s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État.
« Art. L. 481-6. - Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires qui disposent d'une voix consultative.
« Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement social.
« Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code.
« Un décret en Conseil d'État détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 481-7. - Lorsqu'elles prennent en gérance des logements appartenant à l'État, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à des organismes d'habitations à loyer modéré, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux bénéficient de toutes les délégations nécessaires à l'exercice de leur mission, dans des conditions fixées par décret.
« Chapitre II
« Dispositions relatives à la mobilité des locataires
« Art. L. 482-1. - En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
« Le loyer principal du nouveau logement ne peut être supérieur à celui du logement d'origine.
« Dans les logements situés sur les territoires définis au 7° de l'article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, le bailleur peut donner congé pour le terme du bail en cours à un locataire ayant refusé trois offres de relogement faites en application du premier alinéa et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la même loi. Le délai de préavis applicable est de six mois. À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap.
« Art. L. 482-2. - Nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, le bailleur propose un nouveau logement au locataire d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles dès lors que le ou les occupants présentant un tel handicap n'occupent plus le logement.
« Le loyer principal du nouveau logement ne peut être supérieur à celui du logement d'origine.
« Le bailleur peut donner congé pour le terme du bail en cours à un locataire ayant refusé trois offres de relogement faites en application du premier alinéa et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le délai de préavis applicable est de six mois. À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
« Art. L. 482-3. - I. - Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte et situés dans des zones géographiques, définies par décret en Conseil d'État, se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les baux des locataires dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, deux années consécutives, au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements fixés en application de l'article L. 441-1 sont prorogés afin de leur permettre de disposer du logement qu'ils occupent pour une durée de trois ans. Cette prorogation intervient à compter du premier janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de ces plafonds.
« Dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de ces plafonds, le bailleur en informe les locataires sans délai.
« Six mois avant l'issue de cette prorogation, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation. À l’issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués.
« II. - Si, au cours de la période de prorogation visée au I, les locataires justifient que leurs ressources sont devenues inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ce logement, il est conclu un nouveau bail d'une durée de trois ans renouvelable.
« III. - Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement des plafonds de ressources, atteignent leur soixante-dixième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap.
« Art. L. 482-4. - Les sociétés d'économie mixte peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 482-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article. »
Le sous-amendement n° 223 rectifié, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement 101 rectifié ter pour l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
consultative
par le mot :
délibérative
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous cacherai pas que l’amendement n° 101 rectifié ter, présenté par la commission des affaires économiques, suscite un certain nombre d’interrogations.
D’abord, il est suffisamment substantiel pour qu’on puisse considérer que son texte aurait dû trouver place dans le texte initial du projet de loi. Ainsi, il aurait été soumis à l’examen préalable de la commission et des groupes. Cela montre, s’il en était encore besoin, à quel point ce projet de loi, maintes fois retouché, était mal ficelé.
Que la majorité de la commission des affaires économiques vienne ainsi au secours du Gouvernement ne doit pas faire illusion : c’est en effet le statut des sociétés d’économie mixte gestionnaires d’un parc locatif social qui est ici revisité. Cela nous amène à nous interroger sur le fait de savoir si les consultations ont été menées à bien et si les dispositions présentées le sont avec l’accord de toutes les parties.
En tout état de cause, nous voterons évidemment l’ensemble des sous-amendements tendant à modifier cet article additionnel parce qu’ils répondent clairement aux questions qui ne manquent pas de se faire jour, en première analyse, sur ce texte.
Oui, cet article soulève la question des rapports entre bailleurs et locataires, et la solution qui doit être appliquée est de même nature que celle que nous préconisons pour le locatif social HLM.
Pour autant, se pose le problème de l’homothétie des statuts des SEM au regard de ceux des organismes HLM En effet, tout se passe comme si l’ensemble des caractères propres aux bailleurs HLM étaient retenus pour les SEM, à l’exception d’un seul, celui de la représentation des locataires au sein du conseil d’administration des sociétés.
Dans le texte de l’amendement, les élus des locataires n’ont qu’une voix consultative et ne sont donc pas pleinement associés aux choix de gestion de l’organisme. De notre point de vue, une telle situation n’est pas admissible en ce qu’elle ne correspond aucunement à l’évolution de la société. Les locataires doivent avoir, dans les SEM bailleurs sociaux, des droits identiques à ceux des locataires des autres organismes HLM.
Après avoir assuré une identité entre offices et sociétés anonymes quant à la représentation des locataires, il est temps de boucler la boucle et de permettre aux élus des locataires siégeant dans les conseils d’administration des SEM de disposer des mêmes droits. Ce serait d’autant plus logique que les SEM sont d’émanation locale et que les collectivités locales sont au cœur de la création de ces structures.

M. le président : Le sous-amendement n° 680, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rectifié ter pour l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.
II. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rectifié ter pour l'article L. 482-2 du même code, procéder à la même insertion.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement a pour objet de rétablir une égalité de traitement entre les locataires du parc social en élargissant au bénéfice des SEM une disposition déjà applicable aux organismes HLM, à savoir l’attribution d’une aide à la mobilité à tout locataire qui sera amené à quitter un logement sous-occupé ou adapté aux personnes handicapées.

M. le président : Les sous-amendements nos 561 rectifié et 677 sont identiques.
Le sous-amendement n° 561 rectifié est présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste.
Le sous-amendement n° 677 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rectifié pour l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter le sous-amendement n° 561 rectifié.

M. Daniel Dubois : Ce sous-amendement vise à exclure les logements situés en zone urbaine sensible du dispositif proposé pour les locataires en sous-occupation.

M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter le sous-amendement n° 677.

M. Claude Jeannerot : Notre collègue Daniel Dubois vient de présenter de manière parfaitement synthétique l’objet de ce sous-amendement, qui se situe dans la ligne de propositions que nous avons eu plusieurs fois l’occasion de formuler au cours de ce débat.
Il est légitime de permettre aux familles qui le souhaitent de continuer d’habiter dans une zone urbaine sensible quand bien même elles disposeraient de ressources supérieures aux plafonds. Pourquoi risquer d’évincer des familles qui contribuent à la réalisation d’un objectif que se sont fixé tous les gouvernements depuis vingt ans, à savoir la mixité sociale ?
En votant ce sous-amendement, mes chers collègues, vous permettrez aux locataires qui assurent la mixité dans les ZUS de continuer à y résider, vous donnerez ainsi à la mixité une chance d’exister dans ces quartiers où elle est justement la plus nécessaire et, enfin, vous afficherez votre conviction qu’elle est encore possible et toujours souhaitable.

M. le président : Les sous-amendements nos 562 rectifié et 678 sont identiques.
Le sous-amendement n° 562 rectifié est présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste.
Le sous-amendement n° 678 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Compléter le III du texte proposé par le même 3° pour l'article L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter le sous-amendement n° 562 rectifié.

M. Daniel Dubois : Le Gouvernement veut, grâce à l’ANRU, faire des zones urbaines sensibles des quartiers comme les autres. Dans les quartiers de ville, vivent des personnes percevant des revenus de niveaux différents : la mixité, ce n’est pas autre chose. Réaliser la « mixité par le haut » dans les zones urbaines sensibles consiste à faire en sorte que les locataires qui disposent de revenus supérieurs aux plafonds puissent y rester, mais aussi, bien sûr, que de nouveaux locataires de même catégorie de revenus viennent les y rejoindre.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter le sous-amendement n° 678.

Mme Bariza Khiari : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 576, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article L. 481-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « du présent livre » sont insérés les mots : «, le III de l'article L. 353-15 ».
II. - Dans l'article L. 472-1-2 du même code, après les mots : « celles », sont insérés les mots : « du III de l'article L. 353-15 et ».
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Cet amendement vise à inclure les sociétés d'économie mixte, au même titre que les organismes d'habitation à loyer modéré et dans les mêmes conditions, au bénéfice de l'inopposabilité du droit au maintien dans les lieux au bailleur qui a obtenu du représentant de l'État dans le département l'autorisation de démolir visée à l'article L. 443–15–1 du code de la construction et de l’habitation.

M. le président : L'amendement n° 575, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsqu'elles prennent en gérance des logements appartenant à l'État, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à des organismes d'habitation à loyer modéré, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux bénéficient de toutes les délégations nécessaires à l'exercice de leur mission, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : La faculté pour les organismes d'habitation à loyer modéré de prendre en gestion les logements appartenant notamment à l'État ou à une collectivité territoriale est expressément énoncée au troisième alinéa de l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent amendement vise à aligner la situation à cet égard des sociétés d'économie mixte sur celle des organismes d'habitation à loyer modéré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Avant de donner l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 223 rectifié, qu’a défendu Mme Pasquet, je souhaite répondre aux deux interrogations qu’elle a formulées.
Ma chère collègue, l’amendement n° 101 rectifié ter a naturellement été soumis à l’ensemble des membres de la commission, et je ne doute pas que, compte tenu de sa longueur, ceux d’entre eux qui appartiennent à la majorité l’ont étudié avec beaucoup d’attention avant de l’adopter.
J’ajoute que nos propositions font suite à l’audition de tous les responsables des SEM, qui non seulement les approuvent, mais encore les réclament.
S’agissant de votre sous-amendement n° 223 rectifié, je ne vois pas les raisons qui justifieraient de donner une voix délibérative aux associations de locataires au sein des conseils d’administration des SEM.

M. Guy Fischer : Pour le principe !

M. Dominique Braye : La commission émet donc un avis défavorable.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 680, présenté par le Gouvernement, qui vise à rétablir la possibilité d’une aide à la mobilité dans le parc social possédé par les SEM en cas de mise en œuvre des dispositions du projet de loi relatives à la mobilité. La commission n’avait pu prendre l’initiative d’une telle mesure, contrainte par l’article 40 de la Constitution.
La commission émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 561 rectifié et 677, ainsi que sur les sous-amendements identiques nos 562 rectifié et 678, puisqu’ils visent à transposer les dispositions que nous avons votées pour les HLM aux logements gérés par les sociétés d’économie mixte.
Les amendements nos 576 et 575 étant satisfaits par l’amendement n° 101 rectifié ter de la commission, je demanderai à leur auteur de bien vouloir les retirer.

M. le président : Monsieur Dubois, les amendements nos 576 et 575 sont-ils maintenus ?

M. Daniel Dubois : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 576 et 575 sont retirés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 101 rectifié ter de la commission, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 680.
Il émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 223 rectifié ainsi que sur les sous-amendements identiques nos 561 rectifié et 677.
En revanche, il est favorable aux sous-amendements identiques nos 562 rectifié et 678, présentés respectivement par M. Dubois et Mme Khiari. (Marques de satisfaction de MM. Daniel Dubois et Michel Mercier.)
Vous voyez, monsieur Dubois !

M. Guy Fischer : Il faut dire merci ! (Sourires.)

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je n’irai pas jusqu’à exiger cela, monsieur Fischer ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 223 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 680.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 561 rectifié et 677.
(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 562 rectifié et 678.
(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié ter, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.