Logement et lutte contre l'exclusion : Article 25
debate, 21/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune, » sont remplacés par les mots : « ou exposées à des situations d'habitat indigne, ».
II. - Il est inséré à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 précitée un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »
III. - Dans la dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « situations d'habitat indigne » sont ajoutés les mots : « au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 496, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : L’article 25 donne une définition légale à la notion d’habitat indigne. Il modifie la loi de 1990 pour remplacer les mots « dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune » par les mots « habitat indigne », qui désignent « les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
Cette nouvelle formulation, outre le fait qu’elle tend à donner une précision, peut prêter à confusion sur l’objet même de l’article, à savoir l’habitat indigne, car la définition proposée par le présent projet de loi est plus restrictive que celle qui figure aujourd’hui dans la loi. Nous craignons, en effet, que la mention de « locaux » ne fasse davantage référence aux murs et n’exclue, par conséquent, les taudis ou habitats de fortune non construits – roulottes, cabanes –, qui sont pourtant une réalité d’aujourd’hui.
Nous vous demandons donc de supprimer cet article, qui n’apporte rien à la lutte contre l’exclusion ou à l’amélioration de l’accès au logement, qui sont pourtant les objectifs du présent titre.
M. le président : L’amendement n° 109, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du II de cet article, après les mots :
les locaux
insérer les mots :
ou installations
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s’agit d’un amendement de précision.
Il convient de prendre en compte, dans la définition de l’habitat indigne, des locaux qui ne sont pas construits « en dur ».
M. le président : L’amendement n° 510, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du II de cet article, après le mot :
locaux
insérer les mots :
et tous autres abris non pérennes
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Par le présent amendement, nous souhaitons apporter des précisions sur la définition de l’habitat indigne pour la rendre conforme à celle qui figure aujourd’hui dans la loi. Le présent projet de loi, dans son article 25, en donne en effet une version beaucoup trop restrictive.
L’expression « et tous autres abris non pérennes » vise ainsi à bien prendre en compte les taudis et tous les habitats de fortune bricolés de façon hasardeuse et non réellement construits, qui sont aujourd’hui une réalité de plus en plus fréquente.
Il est de notre responsabilité de regarder en face la situation actuelle des différents modes de logement. Nous ne sommes pas seulement confrontés à des locaux impropres par nature à un usage d’habitat ou à des bâtiments dont l’état pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes. Nous sommes parfois confrontés à des non-logements et à des abris dont la pérennité ne peut parfois excéder une saison.
L’État doit montrer la voie à tous les acteurs du logement en imposant une définition globale de l’habitat indigne mieux à même de permettre un changement des mentalités, des pratiques et des orientations politiques en la matière.
M. le président : L’amendement n° 495, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du II de cet article, supprimer le mot :
manifestes
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot : Cet amendement, qui peut sembler de nature strictement sémantique, est du même ordre que celui que nous avons présenté précédemment. Il s’agit de supprimer une mention superfétatoire qui, à bien des égards, peut être porteuse d’ambiguïté : celle qui tend à qualifier l’habitat indigne de logement exposant ses occupants « à des risques manifestes ». Or un risque, par essence, n’est pas manifeste.
Si le risque est manifeste, c’est que le danger existe déjà. Dans ces conditions, les solutions ne peuvent être que curatives. Un risque est avant tout potentiel et exige des politiques essentiellement préventives.
C'est la raison pour laquelle, afin de ne pas trahir les ambitions qui sont les nôtres, nous proposons de supprimer le mot « manifestes ».
M. le président : L'amendement n° 110, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu’elle a déposés.
M. Dominique Braye : L’amendement n° 110 est un amendement de coordination : les dispositions prévues au III ont été précédemment insérées à l'article 9.
L'amendement n° 496 vise à supprimer l'article 25. Madame Herviaux, j’avoue ne pas comprendre pourquoi vous souhaitez supprimer cet article, alors que celui-ci a pour seul objet de clarifier les conditions juridiques et la définition de l’habitat indigne, ce qui est particulièrement important. Je le comprends d’autant moins que vous avez déposé deux amendements visant à améliorer la rédaction de cet article. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
MM. Claude Jeannerot et Daniel Raoul : C’est toujours comme cela !
Mme Odette Terrade : D’abord un amendement de suppression, ensuite des amendements de repli !
M. Dominique Braye : Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
Pour que la commission puisse émettre un avis favorable sur l'amendement n° 510, madame Voynet, il faudrait le rectifier de telle sorte qu’il devienne identique à l'amendement n° 109.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 495.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 496. L’article 25 a en effet pour objet de clarifier la définition juridique de l’habitat indigne.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 109, qui est rédactionnel.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 510, car il est satisfait par l'amendement n° 109.
J’en viens à l'amendement n° 495. Il est indispensable de qualifier les risques et d’employer l’expression « risques manifestes ». En effet, ceux-ci doivent être patents pour que le logement soit reconnu comme « habitat indigne ».
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 110.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 496.
Mme Odette Terrade : En procédant à la remise en question de la notion de logement indigne et de logement décent, l’article 25 tend à rendre acceptable ce qui ne saurait l’être et à exclure de l’opposabilité du droit au logement l’ensemble des demandeurs dont le logement ne serait plus considéré comme indécent.
Une telle démarche a d’ailleurs quelques résonances budgétaires, puisque les crédits spécifiques destinés à la résorption de l’habitat indigne, indécent ou insalubre sont englobés dans un autre programme de la mission « Ville et logement », en attendant bien entendu de disparaître !
Au demeurant, le débat que nous avons eu à l’article 3 sur l’allocation des ressources du 1 % logement a clairement montré que l’objectif du Gouvernement était de se désengager totalement du financement des opérations de résorption de l’habitat et de s’en libérer sur le dos des collectivités locales et des collecteurs de la PEEC ! (Mme la ministre proteste.) Cette démarche ne peut évidemment pas recevoir notre assentiment.
L’adoption de l’article 25 serait un retour en arrière hypocrite. C'est la raison pour laquelle le groupe CRC votera cet amendement de suppression.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 496.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Madame Voynet, l'amendement n° 510 est-il maintenu ?
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 510 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 495.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)