Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels avant l'article 10

Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels avant l'article 10

debate, 20/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 463 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron, M. Bailly, Mme Procaccia et M. Juilhard, et ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal et que dans les deux mois suivant la notification et durant lesquels celle-ci aura été affichée en mairie, aucun recours dûment motivé n'aura été déposé. Les règles applicables en matière de délai de réponse sont celles en vigueur en matière de gestion des permis de construire.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 463 rectifié bis et 464 rectifié bis, car ils concernent la question des permis de construire.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 464 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mmes Henneron et Procaccia et M. Juilhard, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, et sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'urbanisme dont est dotée la commune, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols. La délibération fixe, pour chaque secteur, cette majoration qui ne peut excéder 50 %.
Veuillez poursuivre, madame Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Les autres cosignataires de l’amendement n° 463 rectifié bis, tous élus de province, sont, comme moi, préoccupés par le fait que, dans bon nombre de communes, les demandes de permis de construire sont trop faibles pour que les communes les délivrent elles-mêmes. Or les services de l’État, chargés d’attribuer ces permis de construire, sont lents à traiter les dossiers. Il convient de prendre en compte ces situations pour faciliter la gestion des permis de construire dans ces petites communes.
Par l’amendement n° 464 rectifié bis, il s’agit, dans les communes où un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme a été approuvé, de permettre au conseil municipal de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols, cette majoration ne pouvant excéder 50 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Dominique Braye : En ce qui concerne l’amendement n° 463 rectifié bis, nous avons discuté longuement de ce problème avec Charles Revet, dont je salue la constance puisqu’il présente cette disposition lors de l’examen de chaque projet de loi.
Même dans les petites communes – et peut-être surtout dans les petites communes ! –, les permis de construire, aussi peu nombreux qu’ils soient, sont d’autant plus importants qu’ils respectent certaines règles et qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité du patrimoine existant.
Nous encourageons plutôt les élus à mettre en place des documents d’urbanisme et une certaine planification de façon à encadrer. Ce n’est pas au conseil municipal, sur simple délibération, d’octroyer un permis de construire !
La loi en vigueur prévoit une possibilité de délivrer des permis de construire dans toute une série de cas pour les communes rurales, dont celles que vous évoquez, c’est-à-dire s’il y a une remise en question de la population susceptible de porter atteinte à l’intérêt de la commune. Il existe déjà trois ou quatre cas comme celui-là.
Madame Procaccia, il me semble que vous pourriez retirer cet amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 464 rectifié bis, il est parfaitement satisfait puisque la disposition est reprise par le II de l’article 10 du projet de loi que nous examinons actuellement. Aussi, je vous demande, chère collègue, de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 463 rectifié bis et 464 rectifié bis ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Concernant l’amendement n° 463 rectifié bis, je ne vois pas comment nous pourrions être favorables à une disposition qui supprime toute instruction des demandes de permis de construire ! Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, à moins qu’il ne soit retiré.
L’amendement n° 464 rectifié bis sera satisfait à l’article 10. Aussi, le Gouvernement demande son retrait ; sinon, il y sera défavorable.

M. le président : Madame Procaccia, maintenez-vous ces amendements ?

Mme Catherine Procaccia : Je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 463 rectifié bis et 464 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n° 466 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron, M. Bailly, Mme Procaccia et M. Juilhard, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès lors qu'une cour-masure n'abrite plus d'activité agricole, les bâtiments qui y sont implantés peuvent être transformés en maisons d'habitation. Les terrains situés à l'intérieur du clos-masure peuvent également être rendus constructibles. Le projet de division devra être accompagné d'un cahier des charges et d'un projet architectural indiquant les règles à respecter tant pour la réhabilitation des bâtiments que pour les constructions nouvelles qui y seront implantées.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Je précise que, ne maîtrisant pas complètement ces dossiers propres aux communes rurales, je suis sans doute plus aisée à convaincre que ne l’auraient été Charles Revet et les autres cosignataires de cette série d’amendements… (Sourires.)
En tout état de cause, M. le rapporteur m’ayant tout à l’heure indiqué qu’avaient déjà été adoptées, dans la nuit de vendredi, des dispositions plus larges que celles qui concernent les cours-masures n’abritant plus le siège d’une exploitation agricole et qui sont proposées à l’amendement n° 466 rectifié, je retire ce dernier puisqu’il est satisfait.

M. le président : L'amendement n° 466 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 465 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron, M. Bailly, Mme Procaccia et M. Juilhard, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du plan d'urbanisme dont elle est dotée, la commune peut décider, dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, de procéder au classement de nouveaux terrains en zone constructible. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise les régions de France, en particulier à proximité de zones très urbanisées, où la demande est forte et où les surfaces constructibles deviennent plus rares et plus chères.
Il a pour objet d’élargir la possibilité pour les collectivités de recourir à la procédure de révision simplifiée.
L’amendement n° 461 rectifié bis, qui porte, lui, sur les travaux de voirie et d’assainissement à réaliser dans ces zones, en découle.

M. le président : L'amendement n° 461 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron, M. Bailly, Mme Procaccia et M. Juilhard, est en effet ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les extensions des zones constructibles envisagées par la commune ne remettent pas en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont s'est dotée la commune à l'origine, la commune peut y procéder, dans le cadre d'une révision simplifiée, quel que soit le classement des parcelles concernées dans le document d'urbanisme existant. Les travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à la viabilisation des terrains concernés sont à la charge du ou des propriétaires concernés. »
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 465 rectifié bis et 461 rectifié bis ?

M. Dominique Braye : Là encore, je dois rendre un hommage à la constance, si ce n’est à l’opiniâtreté, de Charles Revet, car il a présenté des amendements identiques à chaque occasion et notamment dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Mme Catherine Procaccia : Je lui transmettrai cet hommage !

M. Dominique Braye : Sur le fond, ces amendements sont satisfaits par l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, puisque celui-ci prévoit très exactement que les dispositions relatives à la révision simplifiée « sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles », à condition, bien sûr, comme l’avait précisé Dominique Perben dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement, que le projet d’extension « ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de risques de nuisance ».
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Même avis !

M. le président : Madame Procaccia, les amendements nos 465 rectifié bis et 461 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Catherine Procaccia : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 465 rectifié bis et 461 rectifié bis sont retirés.