Logement et lutte contre l'exclusion : Article 10

Logement et lutte contre l'exclusion : Article 10

debate, 20/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme est complété par les deux alinéas suivants :
« À l'échéance d'un délai de six mois suivant la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et pour une durée de trois ans, dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme ou un plan d'occupation des sols, un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols résultant d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % pour chacune des règles concernées, afin de permettre exclusivement l'agrandissement de logements. En l'absence de coefficient d'occupation des sols, l'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Elles ne sont pas non plus applicables dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnés à l'article L. 147-3 et dans les zones mentionnées au 1° et 2° du II de l'article 562-1 du code de l'environnement. »
II. - L'article L. 127-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols. La délibération fixe pour chaque secteur cette majoration qui ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, la majoration ne peut être supérieure au taux des logements locatifs sociaux du programme de construction, ce taux étant égal au rapport entre le nombre des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation de l'opération et le nombre total des logements de l'opération.
« La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. »
III. - L'article L. 127-2 du même code est supprimé.
IV. - Après l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, il est créé un article L. 123-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-4. - L'application des dispositions relatives au dépassement et à la majoration du coefficient d'occupation des sols de l'un des articles L. 123-1-1, L. 127-1 et L. 128-1 est exclusive de l'application des dispositions prévues aux deux autres articles. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 376, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Pour ne rien vous cacher, madame la ministre, la lecture de l’article 10 a beaucoup surpris les élus locaux que nous sommes : au regard du droit de l’urbanisme, il apparaît comme une incongruité ou, pour reprendre un adjectif présidentiel, comme quelque peu « abracadabrantesque ».
Si cet article était voté en l’état, il permettrait en effet à tout propriétaire d’un logement ou d’un immeuble de s’affranchir des dispositions d’urbanisme dans les PLU pendant les deux ans suivant la parution de la loi que nous examinons aujourd'hui !
Le I ouvre ainsi aux propriétaires la possibilité d’agrandir leurs logements dans la limite de 20 % de plus que les limites fixées par le PLU, ce qui revient à leur permettre de faire fi des règles d’urbanisme en matière tant de gabarit que de hauteur, d’emprise au sol et de coefficient d’occupation au sol, tous points clairement évoqués dans le texte.
Je vous laisse le soin d’imaginer, madame la ministre, les difficultés auxquelles seront de ce fait confrontés les maires, notamment ceux qui ont introduit dans leurs documents d’urbanisme des dispositions pour laisser, à l’issue de leur mandat, des communes à l’urbanisme harmonieux.
Cette dérogation aux règlements locaux d’urbanisme serait ouverte pendant trois ans.
Les communes pourront délibérer pour exclure certaines zones de cette disposition, apparemment automatique, au seul motif de la protection du patrimoine, notamment, si j’ai bonne mémoire, quand existera une ZPPAUP, ou zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Ce texte concerne tous les propriétaires.
Les propriétaires de maisons individuelles pourront, par exemple, ajouter une pièce à leur logement ou rehausser leur maison, ce qui ne résoudra pas le manque quantitatif de logements.
Les propriétaires d’immeubles, eux, pourront éventuellement rajouter un étage à leurs constructions : 20% de cinq étages, cela fait bien un étage ! C’est peut-être le retour de la fameuse idée de l’étage supplémentaire évoquée au lendemain du congrès HLM de septembre 2007…
Cette proposition, madame la ministre, pourrait en outre poser divers problèmes.
Comment gérer les insatisfaits parmi ceux qui se seront récemment vu opposer un refus récent de permis de construire du fait du COS ?
En cas de conflits potentiels de voisinage, qui sera en première ligne si ce n’est le maire ?
L’article 10 récuse les principes de la décentralisation et je ne suis pas même certain qu’il soit très constitutionnel. En tout état de cause, si cet article était rédigé de la sorte, le Conseil constitutionnel aurait à vérifier que l’article 72 de la Constitution, qui garantit la libre administration des collectivités locales, n’est pas enfreint.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 71 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 592 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet, Juilhard et Saugey.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 123-1-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil municipal peut, par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols résultant de l'un de ces documents est autorisé pour permettre l'agrandissement de bâtiments à usage d'habitation. La délibération fixe pour chaque secteur ce dépassement, qui ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. En l'absence de coefficient d'occupation des sols, l'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante.
« Le sixième alinéa n'est pas applicable dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article L. 147-4 du présent code et dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
« Son application est exclusive de celle des articles L. 127-1 et L. 128-1 du présent code. » ;
2° Dans la deuxième phrase de l'article L. 123-12-1, après les mots : « sur l'opportunité » sont insérés les mots : « d'une application des deux derniers alinéas de l'article L. 123-1-1 et ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié.

M. Dominique Braye : L'article 10 vise à majorer automatiquement les règles de construction dans toutes les communes dotées d'un PLU, sauf délibération contraire de la commune dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Même si la commission souscrit à l'objectif de cet article, elle estime, avec Mme Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, que cette disposition entrerait en contradiction avec l’incitation faite aux communes de se doter de documents d'urbanisme – documents auxquels, madame la ministre, elles consacrent beaucoup de temps – pour déterminer les meilleures règles d'aménagement du tissu urbain, en leur permettant de s’en exonérer quelles que soient les spécificités des territoires.
C'est pourquoi l'amendement tend à inverser la procédure en prévoyant que les communes pourront, si elles le souhaitent, majorer dans certains secteurs les règles de construction par une délibération, et, pour en avoir discuté avec vous, madame la ministre, je vous sais déjà convaincue par la nécessité de cette modification.

Mme Christine Boutin : Absolument !

M. Dominique Braye : L'amendement prévoit aussi que le débat triennal sur les résultats du PLU en matière de politique du logement, qui avait été institué par la loi ENL, devra porter également sur l'opportunité d'appliquer des majorations aux règles de construction. Ainsi, même si une commune ne vote pas de majorations, elle devra de toute façon se saisir de cette question au moment du débat triennal sur le PLU.

M. le président : L'amendement n° 592 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 376 ?

M. Dominique Braye : Sur le fond, la commission partage les soucis des auteurs de cet amendement, puisqu’elle présente un amendement qui répond à ces mêmes soucis, sans aller toutefois jusqu’à demander la suppression de cet outil supplémentaire mis à la disposition des communes qui voudront s’en saisir.
Dans ces conditions, il me semble, monsieur Repentin, que vos préoccupations sont prises en compte et, pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable, je demande donc le retrait de votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 376 et 71 rectifié ?

Mme Christine Boutin : Monsieur Repentin, je ne sais si elle est ou non « abracadabrantesque »,…

M. Thierry Repentin : Le mot n’est pas de moi ! (Sourires.)

Mme Christine Boutin : …mais je puis vous dire que cette idée répond à une préoccupation importante, qui s’exprime d’ailleurs sur toutes les travées de cet hémicycle.
Je veux parler du problème du foncier, auquel toutes les communes sont confrontées, alors qu’on leur demande encore et toujours de construire, d’où cette idée simple de permettre l’agrandissement des logements existants et, monsieur Repentin, je ne peux pas imaginer que ne soyez pas vous-même partisan de cette proposition.
Cela étant dit, M. le rapporteur présente une proposition tout à fait intéressante, qui complète le texte en permettant de redonner la main aux élus locaux, comme je l’ai souhaité, en les laissant libres de saisir ou pas de cette possibilité.
Alors que l’Assemblée nationale vient de discuter du Grenelle de l’environnement et de la nécessité de ne pas utiliser trop d’espace, on ne peut pas dire que l’agrandissement des logements existants soit une idée abracadabrantesque : elle ne l’est pas du tout. Aujourd'hui, il faut essayer d’être créatif, inventif ; nous devons être des hommes et des femmes de progrès, et aller de l’avant est l’objectif de cette proposition.
Aussi, monsieur Repentin, si vous ne retiriez pas votre amendement au bénéfice de celui de M. le rapporteur, auquel je suis favorable, je serais obligé de vous opposer un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Nous nous étions, me semble-t-il, compris : je le répète, je souhaiterais que l’on n’utilise pas dans la suite de la discussion sur les objectifs qui sont ici poursuivis le terme « densifier », lui préférant l’expression : « optimiser le foncier ».

Mme Christine Boutin : C’est juste !

M. Daniel Raoul : Pour le reste, je laisse M. Repentin maître de l’amendement dont il est le premier signataire…

M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement n° 376 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin : Madame la ministre, ce que nous rejetons, c’est le support, la façon de faire : prévoir que, pendant trois ans, les propriétaires pourront modifier les logements sans avoir à respecter des règles d’urbanisme qu’ils devraient respecter puisque, avant tout, ils habitent sur les territoires des communes ne nous semble pas acceptable.
Savez-vous, madame la ministre, que des bâtiments ont été en partie démolis sur décisions des tribunaux administratifs prononcées à la suite de recours liés au fait que les pétitionnaires n’avaient pas respecté le nombre de mètres carrés qu’ils avaient eux-mêmes annoncé dans leur demande de permis de construire ?
Savez-vous qu’il y a des recours pendants devant les tribunaux administratifs à propos de ce type de difficulté ?

Mme Christine Boutin : D’où l’intérêt de changer la loi !

M. Thierry Repentin : Quand la règle est dans les mains des élus, nous sommes moins inquiets que lorsqu’elle est dans les mains de l’État.
Appliquer, non pas bêtement, mais en tout cas uniformément une disposition de cette nature sans tenir compte du territoire, rural ou urbain, sur lequel elle va s’appliquer ne nous semblait pas judicieux. Toutefois, puisque nous avons presque la certitude que l’amendement de la commission, que, pour notre part, nous allons vraisemblablement voter,…

Mme Christine Boutin : Bien !

M. Thierry Repentin : …va être adopté, je retire mon amendement.

Mme Christine Boutin : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 376 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié.

Mme Odette Terrade : Le groupe CRC s’abstient.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 191, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : L’article 10 du projet de loi assouplit les règles de construction afin de favoriser la densité urbaine et permettrait d’apporter une réponse à la disponibilité du foncier.
Cette question est importante dans le contexte actuel de crise du logement. Nous sommes d’accord avec vous, madame la ministre, pour constater les carences dans l’offre de logements et notamment dans une offre de logements adaptés.
Cependant, il est malheureux de constater que la seule solution que vous proposiez pour répondre à cette question soit la majoration du coefficient d’occupation des sols !
Ce projet de loi, en recyclant ainsi de vieilles idées, autoriserait donc les villes à empiler les gens les uns sur les autres dans des logements souvent inadaptés.
Quand est-ce que sera proposée une politique de la ville et des constructions qui répondent au besoin des gens ? Tout se passe comme si les questions du logement social et de la mixité sociale ne pouvaient être réglées que par cette densification des constructions,…

M. Daniel Raoul : L’optimisation ! (Sourires.)

Mme Odette Terrade : …qui s’accompagne, bien souvent, de leur isolement sur des territoires donnés.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression du II de l’article 10.

M. le président : L’amendement n° 146, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
conseil municipal
insérer les mots :
ou le conseil communautaire
L’amendement n° 146 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 374 rectifié, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
conseil municipal
insérer les mots :
ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement se fonde sur mon expérience concernant l’élaboration du SCOT, le schéma de cohérence territoriale.
Dans mon intercommunalité dans laquelle, sur trente et une communes, nous avons défini seulement quatre PLU, qui sont intercommunaux et en fait adoptés par l’EPCI.
Cet amendement vise à préciser que les EPCI peuvent, eux aussi, quand ils définissent eux-mêmes les PLU définir les zones où le COS est majoré en cas de construction de logements sociaux.
En tout cas, même si les intercommunalités qui gèrent elles-mêmes les PLU sont rares, il serait dommage, à cause d’un oubli, de briser cette faculté.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 147 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 373 rectifié est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
majoration du
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme :
volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols et/ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.
L’amendement n° 147 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié.

Mme Odette Herviaux : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Les PLU ne définissent pas de COS pour toutes les zones urbaines ou à urbaniser. Si l'on veut augmenter le volume constructible d'une parcelle, c'est l'ensemble des règles qui définissent sa constructibilité qui doivent pouvoir être modifiées.
C’est pourquoi nous vous proposons de prévoir aussi la majoration du volume constructible tel qu’il résulte du COS ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol.

M. le président : L'amendement n° 544, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le choix de ces secteurs tient compte des critères suivants : localisation urbaine et son contexte, proximité des transports, services et commerces pour des opérations générant des formes urbaines respectueuses de l'environnement et des générations futures.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : La mesure qui consiste à permettre à certaines communes de délimiter les secteurs dans lesquels les programmes comprenant moins de 50 % de logements sociaux pourront bénéficier d’une majoration du COS allant jusqu’à 50% va dans le bon sens. Elle favorise en effet l’optimisation foncière, en cohérence avec le Grenelle de l’environnement.
Néanmoins, cette mesure incitative ne va pas assez loin, selon nous. Afin de pouvoir, en particulier, accentuer la compacité urbaine, il paraît nécessaire que le choix lui-même de ces secteurs se fasse sur des critères de développement durable.

M. le président : L'amendement n° 72, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme :
Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements.

M. Dominique Braye : L’amendement n° 72 est purement rédactionnel.
S’agissant de l’amendement n° 191, je m’étonne que nos collègues du groupe CRC demandent la suppression d’une disposition visant à favoriser la construction de logements sociaux, et ce pour deux raisons.
Premièrement, s’agissant de l’optimisation du terrain, il est impossible de construire des logements sans disposer de foncier ! Les logements hors-sol, ce n’est pas pour aujourd’hui, me semble-t-il ! (Sourires.)
Deuxièmement, lors du Grenelle de l’environnement, auquel j’ai moi-même assisté, nous étions unanimes, toutes sensibilités politiques confondues, pour dire qu’il fallait optimiser le foncier et arrêter de consommer du terrain pour tout et n’importe quoi. Je crois d’ailleurs me souvenir qu’Evelyne Didier m’accompagnait, ce qui explique peut-être qu’elle ait laissé sa collègue Odette Terrade présenter cet amendement !
Je constate qu’une fois de plus le parti communiste est bien en retard ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Et je suis gentil !
En conséquence, la commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 191.
En revanche, s’agissant de l’amendement n° 374 rectifié, qui prévoit que la majoration de COS pour réaliser du logement social peut être instituée non seulement par les communes, mais aussi par les EPCI compétents en matière d’urbanisme, la commission émet un avis favorable. Car même si cela tombe sous le sens lorsqu’une commune délègue ses compétences à un EPCI, il est préférable de faire figurer cette possibilité dans le code de l’urbanisme. Cela permettra ainsi, monsieur Raoul, d’éviter que certains qui ne veulent pas faire avancer les choses ne se livrent à des interprétations fallacieuses.

M. Thierry Repentin : Ils ne sont certainement pas dans cet hémicycle !

M. Dominique Braye : Je ne fais que reprendre les termes de M. Raoul, qui nous a dit avoir connu des tracasseries au sein de son EPCI en raison d’interprétations fallacieuses de personnes qui ne voulaient pas faire avancer les choses. J’ai moi-même pu constater des problèmes de même nature.
En ce qui concerne l’amendement n° 373 rectifié, la précision prévue me paraît particulièrement utile, notamment pour les communes qui n’ont pas défini de COS.
On constate aussi, dans des communes qui ont déterminé un COS, l’effet inverse, à savoir que les règles d’urbanisme peuvent empêcher l’augmentation du COS d’avoir des effets concrets sur l’accroissement de la surface hors œuvre nette, la SHON. C’est donc un outil supplémentaire donné aux communes qui me paraît intéressant.
L’avis est donc favorable.
S’agissant de l’amendement n° 544, les précisions qu’il apporte apparaissent inutiles. Surtout, elles risquent d’être une source de contentieux pour les maires. Il est préférable de faire confiance aux élus locaux, qui sont les mieux à même de prendre en compte les spécificités de leur territoire.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin : Pour ce qui est de l’amendement n° 191, votre proposition me surprend, madame Terrade, car elle n’est vraiment pas favorable au logement social. Par ailleurs, l’optimisation du foncier et du bâti est encadrée par les autres règles relatives au PLU. L’avis est donc défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 374 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. J’espère que cela contribuera à embellir votre après-midi, monsieur Raoul. (Sourires.)
S’agissant de l’amendement n° 373 rectifié, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Je comprends vos préoccupations, madame la sénatrice : de nombreux PLU ont supprimé des COS au profit de règles de gabarit définissant la hauteur et l’emprise au sol. Ce problème a d’ailleurs été soulevé dans le cadre du Grenelle de l’environnement. C’est précisément la raison pour laquelle le Gouvernement avait souhaité attendre les résultats de la réflexion menée dans le cadre de ce Grenelle.
Pour ce qui est de l’amendement n° 544, je partage les préoccupations exprimées par M. le rapporteur : si M. Raoul veut être tranquille s’agissant du tribunal administratif, il a intérêt à ce que cet amendement soit rejeté. En conséquence, le Gouvernement donne un avis défavorable.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 72, d’ordre rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 191.

Mme Odette Terrade : Monsieur Braye, le parti communiste n’est pas nécessairement en retard quant à la densification foncière ! Au contraire, il a souvent été trop en avance sur les masses, ce qui n’est pas bon non plus !
Il ne suffit pas de densifier et d’optimiser le foncier pour faire du logement social. En effet, une bonne partie des communes qui éprouvent des difficultés à respecter la règle des 20 % de logements sociaux affichent déjà une densité urbaine significative.
Dans un précédent débat, j’avais déjà cité quelques exemples. Ainsi, à Neuilly-sur Seine, la densité est de 7 200 logements au kilomètre carré, avec moins de 3 % de logements HLM sur l’ensemble du parc. À l’inverse, Gennevilliers compte 1 350 logements au kilomètre carré, avec plus de 60 % de logements sociaux.
Vous voyez bien que les mesures de densification ou d’optimisation du foncier ne suffiront pas !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 191.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 374 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 373 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 544.

M. Thierry Repentin : Un avis défavorable a été émis sur cet amendement au motif que le dispositif proposé pourrait donner lieu à des contentieux. Je ne l’exclus pas !
Même si je reconnais que certains d’entre eux sont perfectibles, le groupe socialiste continuera néanmoins, madame la ministre, à défendre plusieurs amendements dont le point commun est de vouloir instiller un soupçon de développement durable dans le code de l’urbanisme, afin que celui-ci devienne plus « grenello-compatible », si je puis m’exprimer ainsi, qu’il ne l’est aujourd’hui.
Je voudrais également vous redire, madame la ministre, combien nous regrettons que l’urbanisme soit exclu du champ de vos compétences ; j’avais déjà eu l’occasion de le déplorer lorsque vous étiez venue présenter votre projet de loi devant la commission des affaires économiques. En effet, je ne vois pas comment on pourrait, dans notre pays, conduire une politique du logement sans maîtriser le premier pas du cheminement vers la construction que constituent la maîtrise du foncier et l’édiction du droit de l’urbanisme.
Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 544 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 72.

M. Daniel Raoul : Le groupe socialiste vote pour.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 618, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Je me permettrai tout d’abord de saluer l’affabilité légendaire de notre rapporteur…Lorsque vous prétendez que le parti communiste ne serait pas en faveur du logement social, monsieur Braye, j’imagine qu’il s’agit d’un trait d’humour. Mais c’est un humour quelque peu décalé.
Quant au Grenelle de l’environnement, nous entendons effectivement veiller à l’emprise foncière. On constate en effet, notamment dans les zones rurales, une tendance à développer les maisons individuelles au détriment des terres agricoles, alors qu’on ferait mieux de travailler sur une densification de l’habitat dans les bourgs-centre.
En tout cas, tel n’était pas le sens de notre amendement.
L’amendement que je présente maintenant est un amendement de repli.
L’article 10 du projet de loi tend à modifier l’article L 127-1 du code de l’urbanisme, afin de permettre que des programmes mixtes comportant une certaine proportion de logements locatifs sociaux puissent bénéficier de l’optimisation et de la densification foncière. Nous avons déjà exprimé des critiques à l’égard de cet article.
Cet amendement de repli entend maintenir cette possibilité prévue spécifiquement par l’actuel article L 127-1 du code de l’urbanisme pour le logement locatif social dont le coût de réalisation n’excède pas certains montants. Ainsi, cela faciliterait la réalisation de logements sociaux accessibles aux personnes modestes.
Comme il n’est pas toujours possible de réaliser un programme mixte, la suppression de cette disposition risquerait en effet de pénaliser les opérations de logement social par rapport aux opérations mixtes.
Enfin, je ne résiste pas au plaisir de vous lire une intervention que M. Braye, déjà rapporteur à l’époque, avait prononcée lors du débat sur le projet de loi portant engagement national en faveur du logement : « la concentration trop importante de logements sociaux a montré ses limites et nous en payons aujourd’hui les conséquences puisque nous sommes amenés à dépenser des sommes considérables pour réparer les erreurs du passé. Il n’est pas forcément utile de les réitérer. »
Vous le voyez, mes chers collègues, les choses ne sont pas aussi simples qu’on voudrait bien le dire !

M. le président : L'amendement n° 192, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'article L. 127-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 127-2. - En outre, le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 p.100 de ladite norme et dans le respect des autres règles du plan d'occupation des sols, sous réserve :
« - d'une part, que la partie de la construction en dépassement ait la destination de logements à usage locatif bénéficiant d'un concours financier de l'État au sens du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre mer, la destination de logements locatifs bénéficiant pour leur construction d'un concours financier de l'État ;
« - et d'autre part, que le coût foncier imputé à ces logements locatifs sociaux n'excède pas un montant fixé par décret en Conseil d'État selon les zones géographiques.
« La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
« La mise en œuvre du permis de construire est subordonnée à l'obtention de la décision d'octroi du concours financier de l'État et au respect des conditions de cette dernière. Copie de cette décision doit être notifiée, avant l'ouverture du chantier, à l'autorité compétente en matière de permis de construire. »
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Madame la sénatrice, vos propos font insulte aux élus locaux ! Nous sommes tous conscients des erreurs commises dans les années soixante-dix et je ne connais pas un élu sur le territoire qui serait prêt à les réitérer !
Je me permets de vous préciser que, dans les zones urbaines sensibles, la densité est souvent très inférieure à celle des centres-villes.
Par ailleurs, il me paraît indispensable de donner aux élus la possibilité de revoir l’urbanisme des territoires dont ils ont la charge.
Je prendrai l’exemple de la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines, que je connais bien. Depuis six ans, 90 % des logements construits sur le territoire de la communauté l’ont été en renouvellement urbain, sans consommation de foncier. Nous avons donc besoin de ce genre de règles, madame la sénatrice ! Je vous invite d’ailleurs à venir voir combien la ville de Mantes-la-Jolie est devenue attractive et rayonnante : elle est totalement différente de ce qu’elle était auparavant !
De grâce, madame Didier, ne jetez pas le bébé avec l’eau du bain ; nous avons besoin d’outils tels que celui-là ! Faites confiance aux élus pour les utiliser avec parcimonie et à bon escient ! Croyez bien qu’ils ont été instruits par les contre-exemples des années soixante-dix.
La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin : Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 618.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Après l'article L. 128–2 du même code, il est inséré un article L. 128–3 ainsi rédigé :
« Art. L. 128–3. - L'application combinée des articles L. 127–1 et L. 128–1 ne peut entraîner de majoration du coefficient d'occupation des sols supérieure à 50 %. »
L'amendement n° 74, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Les délibérations prises sur le fondement de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à celle du présent article restent applicables.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : S’agissant de l’amendement n° 73, les communes peuvent, à l'heure actuelle, majorer leur COS de 20 % pour favoriser les constructions à haute performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.
Le IV de l'article 10 interdit aux communes d'utiliser simultanément cette disposition et celle qui permet d’accorder des majorations correspondant à la part de logements sociaux d'un programme.
En conséquence, cette mesure interdit aux communes de différencier entre du logement social « vertueux » sur le plan énergétique et du logement social sinon énergétivore, à tout le moins banal. En outre, elle favorise la rénovation énergétique des logements privés au détriment de celle des logements sociaux.
Cela n'apparaît pas très opportun au moment où le Grenelle de l'environnement fixe des objectifs très ambitieux en matière de rénovation énergétique des logements sociaux.
C'est pourquoi cet amendement vise à permettre à une commune d'utiliser les deux majorations, tout en lui imposant de demeurer en deçà du plafond de 50 % défini à l'article L. 127–1 du code de l’urbanisme.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la réalisation de 50 % de logements sociaux permet de majorer le COS de 50 %. Désormais, cette possibilité existera dans le cas où seulement 30 % de logements sociaux sont réalisés, à la condition que ceux-ci soient des logements haute qualité environnementale ou qu’ils présentent des caractéristiques positives en termes énergétiques. Mais en cas de réalisation de 50 % de logements sociaux satisfaisants sur le plan énergétique, il ne sera pas possible de porter le coefficient à 70 % ; nous conservons le plafond de 50 %.
L’amendement n° 74, quant à lui, vise à s’assurer que les communes qui ont recouru à l’article L. 127–1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure ne seront pas pénalisées. C'est pourquoi il y est précisé que les délibérations restent valables afin d’assurer la transition pour les communes qui se sont déjà saisies de cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements de bon sens.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 73.

M. Thierry Repentin : Madame la ministre, bien que j’aie retiré avant la séance l’amendement n° 610, je souhaiterais néanmoins que vos services puissent examiner, au regard des travaux du Grenelle de l’environnement, la pertinence du dispositif qui y était proposé.
L’article L. 128–1 du code de l’urbanisme permet actuellement au conseil municipal de majorer le COS de 20 % pour favoriser la performance énergétique ou les équipements de production d’énergie renouvelable. En fait, cet amendement d’appel visait à favoriser l’application de cette disposition en précisant que le dépassement peut également concerner les règles de hauteur, d’emprise au sol ou de gabarit dans la mesure où leur application peut, dans certains cas, en créant une sorte de conflit, rendre inopérante une majoration du COS. Auquel cas, on ne favorise pas la construction de logements compatibles avec l’esprit du Grenelle de l’environnement.
Nous voterons les amendements nos 73 et 74. Mais si vous m’indiquiez, madame la ministre, que vous partagez la philosophie qui sous-tend l’amendement n° 610 ce serait déjà une avancée.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin : Monsieur Repentin, je vous confirme que mon ministère est tout à fait sensible à ces préoccupations au regard des contraintes posées par le Grenelle de l’environnement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)