Logement et lutte contre l'exclusion : Article 12
debate, 20/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les articles L. 332-9 et L. 332-10 du code de l'urbanisme sont ainsi rédigés :
« Art. L. 332-9. - Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser des plans locaux d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs, le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.
« Cette convention ne peut porter que sur les équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention. Lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être prise en charge par les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs.
« La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains.
« Art. L. 332-10. - Dans les communes où la taxe locale d'équipement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-9, sont exclues du champ d'application de cette taxe, pendant un délai fixé par la convention qui ne peut excéder dix ans. »
II. - L'article L.332-11 du code de l'urbanisme est abrogé.
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.
Mme Odette Herviaux : Satisfaire les besoins de la population, y compris et peut-être surtout en matière de logement, oblige les conseils municipaux à mener une réflexion globale sur la question d’un accès équitable aux services publics. L’article 12 introduit un nouveau dispositif d’aménagement privé dénommé « projet urbain partenarial ». Le mot « urbain » laisse subodorer que ces projets semblent adaptés aux besoins en équipements des quartiers dans les grandes villes et qu’ils ne répondent en rien aux problèmes des petites communes.
Les lois de 1985, 1993 et 1994 ont offert aux maires la possibilité d’aménager leur territoire en mettant à la charge des aménageurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés dans le secteur concerné des constructions à édifier, celles-ci étant automatiquement exonérées de taxe locale d’équipement. Ces participations ne sont dues que lorsqu’elles sont indiquées dans une convention.
Or la nouvelle rédaction de l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme ne retient désormais que la participation financière et/ou l’apport de terrains. Nous nous posons donc la question suivante, madame la ministre : le fait de réaliser tout ou partie d’un équipement sous forme d’exécution de travaux est-il désormais exclu dans le cadre des zones d’aménagement concerté ?
Le projet urbain partenarial développe l’initiative privée et réduit le dispositif d’aménagement à un simple conventionnement d’orientations générales d’un projet.
Si les programmes d’aménagement d’ensemble étaient, eux aussi, des documents à finalité financière, ils avaient néanmoins été créés pour dissocier l’aménagement urbain des autres procédures, mais également pour éviter le recours à de trop petites opérations.
Je souhaiterais, madame la ministre, émettre le simple souhait que ces projets urbains partenariaux n’aboutissent pas, à l’avenir, à de « fausses ZAC », sans autre utilité que celle de permettre d’échapper à la taxe locale d’équipement.
M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 193, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : L’article 12 du projet de loi rédige les articles L. 332-9 et L. 332-10 du code de l’urbanisme, afin d’instituer un dispositif contractuel pour développer l’urbanisme opérationnel d’initiative privée tout en supprimant les programmes d’aménagement d’ensemble. Cet article ne nous satisfait donc pas.
Le rapport souligne, à juste titre, les difficultés de mise en œuvre des programmes d’aménagement d’ensemble, notamment au regard du financement des opérations, même s’il ne serait pas raisonnable, contrairement à ce que vous écrivez, de considérer que ce dispositif n’allège pas le budget des maîtres d’ouvrage publics.
Rappelons-le : les programmes d’aménagement d’ensemble comme les zones d’aménagement concerté sont exonérés de la taxe locale d’équipement. Le dispositif des programmes d’aménagement d’ensemble ne présente d’ailleurs pas que des inconvénients ; vous en conviendrez d’autant plus aisément, monsieur le rapporteur, que la commission demande son maintien.
Alors que, selon le droit actuellement en vigueur, c’est la commune qui détermine, fixe, met à la charge, dans le projet de loi, tout semble placé entre les mains des opérateurs privés. Voilà qui révèle bien l’esprit du texte : il prévoit une véritable privatisation de la politique de la ville, sans offrir de garanties déterminantes.
Pour toutes ces raisons, notre groupe demande la suppression de cet article 12.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 78 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 604 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet et Juilhard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
Après l'article L. 332-11-2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : L’article 12 crée une nouvelle procédure de financement des équipements publics au travers de la convention de projet urbain partenarial, le PUP, qui remplace celle des programmes d’aménagement d’ensemble, les PAE. Ce nouvel outil sera certainement très utile.
Cependant, je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi il faudrait, comme le prévoit l’article 12, priver les communes qui le souhaitent de la possibilité de recourir à un programme d’aménagement d’ensemble. Ce dernier peut, lui aussi, s’avérer utile, notamment pour de petites communes. L’Association des maires de France, qui nous l’a fait observer, souhaite vivement que nous conservions le PAE tout en lui ajoutant le PUP.
M. le président : L’amendement n° 604 rectifié bis n’est pas soutenu.
L'amendement n° 79, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, après les mots :
en tenant lieu,
insérer les mots :
les secteurs constructibles délimités par des cartes communales et, en l'absence de document d'urbanisme, les parties actuellement urbanisées des communes,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement vise à étendre la possibilité de conclure des conventions de projet urbain partenarial aux communes dotées d’une carte communale et à celles qui sont dépourvues de document d’urbanisme. Ces communes ont d’ailleurs déjà le droit d’établir des PAE. Il convient donc de leur donner la possibilité de signer des conventions de PUP.
M. le président : L'amendement n° 80 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme :
« Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 81, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme par les mots :
bâtis ou non bâtis
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement vise à permettre d’acquitter la participation demandée dans le cadre d’un projet urbain partenarial par un apport de terrains y compris bâtis. Il convient en effet d’offrir suffisamment de souplesse pour que les élus locaux procèdent comme ils l’estiment nécessaire.
M. le président : L'amendement n° 615 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet et Juilhard, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 82, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 311-4 du même code, après les mots : « zones d'aménagement concerté » sont insérés les mots : «, de conventions de projet urbain partenarial » et dans le cinquième alinéa de l'article L. 332-11-1 du même code, après les mots : « créée en application de l'article L. 311-1 » sont insérés les mots : «, d'une convention de projet urbain partenarial ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : L'amendement n° 385, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme sont supprimés.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement concerne le maintien de l’article L. 332-11 qui prévoit une procédure de restitution des sommes versées par les aménageurs ou constructeurs au titre du projet partenarial urbain lorsque les établissements publics prévus par la convention n’ont pas été réalisés.
Si cette disposition s’appliquant déjà aux PAE ne pouvait s’appliquer aux PUP, ce serait une lacune extrêmement regrettable. Nous ne comprenons d’ailleurs pas pourquoi cette mesure ne figure pas dans le nouveau dispositif. C’est pourquoi nous espérons que vous reconnaîtrez avec nous la nécessité de la reprendre dans le texte.
M. le président : L'amendement n° 384 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 421-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«...° des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure un projet urbain partenarial ; cette participation de l'organisme HLM est soumise à l'accord du représentant de l'État dans le département du lieu de l'opération ou du projet. » ;
2° Après le quatorzième alinéa de l'article L. 422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - De souscrire ou acquérir des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure un projet urbain partenarial ; cette participation à une telle société est soumise à l'accord du représentant de l'État dans le département du lieu de l'opération ou du projet. » ;
3° Après le treizième alinéa de l'article L. 422-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° De souscrire ou acquérir des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure un projet urbain partenarial ; cette participation à une telle société est soumise à l'accord du représentant de l'État dans le département du lieu de l'opération ou du projet. ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Cet amendement vise, en fait, à offrir aux organismes d’HLM la possibilité de se grouper avec d’autres organismes, publics ou privés, afin de se voir confier par une collectivité territoriale un projet urbain partenarial ou une opération d’aménagement. Les textes actuellement en vigueur en matière d’HLM ne le prévoient pas : ils ne les autorisent à participer qu’à une SCI d’accession sociale à la propriété, outil peu adapté à la réalisation d’opérations d’aménagement ou de projets urbains partenariaux.
L’Union sociale pour l’habitat est tout à fait favorable à une telle possibilité et nous ne voyons pas quelle raison objective pourrait fonder un avis défavorable. J’espère que l’on ne m’opposera pas un argument venant de Bruxelles. (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 612, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Dans le premier alinéa de l'article L. 332-10 du code de l'urbanisme, après les mots : « d'apports de terrains, » sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis ».
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement tend à préciser que, dans le cadre du programme d’aménagement d’ensemble, la participation pourra être effectuée sous la forme non seulement de terrains, mais aussi d’immeubles.
Il s’agit donc d’un amendement d’amélioration du texte existant. Il répond tout à fait aux objectifs que vous visez dans l’article 12, madame la ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : S’agissant de l’amendement n° 193 visant à supprimer l’article 12, nous estimons naturellement que le projet urbain partenarial constitue une avancée significative et digne d’intérêt. Nous émettons donc un avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 385, il n’apparaît pas utile d’entrer dans le détail de ce que les conventions passées entre les communes et les aménageurs pourront prévoir. Il faut faire confiance aux élus locaux ! C’est à ces derniers qu’incombe la responsabilité de décider du contenu des conventions. Je ne souhaite pas qu’ils soient encadrés de façon trop stricte. J’émets donc un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 384 rectifié, il peut effectivement être utile de permettre aux organismes d’HLM de participer à des sociétés pouvant réaliser des opérations d’aménagement ou conclure des conventions de projet urbain partenarial. J’émets donc un avis favorable.
S’agissant de l’amendement n° 612, nous avons souhaité que des terrains non bâtis ou bâtis puissent être apportés aux projets d’urbanisme partenariaux. Pourquoi ne pas prévoir la même possibilité pour les programmes d’aménagement d’ensemble ? J’émets donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 193 tendant à supprimer l’article 12.
S’agissant de l’amendement n° 78, l’avis du Gouvernement est favorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 79, le Gouvernement entend réserver les PUP aux communes couvertes par les plans locaux d’urbanisme. Elles seules ont effectivement élaboré une stratégie urbaine préalable, qui est indispensable pour utiliser un outil tel que le PUP. L’avis du Gouvernement est défavorable.
S’agissant de l’amendement rédactionnel n° 80 rectifié, l’avis du Gouvernement est favorable.
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° 81. Nous ne sommes pas opposés à ce que les aménageurs et les constructeurs puissent éventuellement acquitter la participation en cédant un immeuble bâti, pour autant que la construction ne soit pas édifiée par eux-mêmes dans le cadre de la convention. Celle-ci serait alors considérée comme un marché public au sens du droit européen.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 82.
Monsieur Raoul, votre amendement n° 385 tend à supprimer la souplesse contractuelle que ce projet de loi cherche à introduire. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 384 rectifié.
M. Thierry Repentin : Il n’est donc pas « euro-incompatible » ! (Sourires.)
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il ne l’est pas ! Nous sommes favorables à l’idée d’ouvrir aux organismes d’HLM la possibilité de participer à ce type d’opérations. Votre précision est bienvenue.
S’agissant de l’amendement n°612, l’avis du Gouvernement est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 79 est-il maintenu ?
M. Dominique Braye : J’ai bien entendu que le Gouvernement était défavorable à l’amendement n° 79. Il nous semble tout à fait important d’offrir aux petites communes dépourvues de PLU la possibilité de recourir aux PUP. Elles ont bien droit aux PAE ! Dès lors, je ne comprends pas pourquoi elles ne pourraient pas utiliser un projet urbain partenarial. Cela n’a rien à voir avec les documents d’urbanisme ! Il s’agit d’une facilité donnée aux petites communes. Pourquoi les en priverait-on ? Par conséquent, je maintiens l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement no 79.
M. Daniel Raoul : Je comprends bien le souci à l’égard des petites communes qui seraient dépourvues de document d’urbanisme. Je formulerai cependant une petite restriction : les PUP sont bien moins « bordés », démocratiquement, que les PLU, et remplacer ceux-ci par ceux-là me semble un peu « léger », en particulier sur le plan de l’information des citoyens.
En conséquence, le groupe socialiste s’abstiendra sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 79.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 80 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 81.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 82.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement no 385 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement no 384 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 612.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)