Logement et lutte contre l'exclusion : Article 15

Logement et lutte contre l'exclusion : Article 15

debate, 20/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :
« Pour les acquisitions ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de la publication au Journal Officiel de la République française de l'arrêté de classement des communes par zone pris en application de la loi n° ...... du ......... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et pour les constructions de logements par le contribuable ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter de cette date, les dispositions du présent h s'appliquent aux logements situés dans des communes classées parmi les zones du territoire définies par décret, dans lesquelles le marché immobilier présente des tensions. Le classement des communes par zone est établi par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement et est révisé au moins tous les trois ans. »
II. - Le k du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé pour les acquisitions ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de publication au Journal Officiel de la République française de l'arrêté de classement des communes par zone pris en application de la loi n° ...... du ......... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et pour les constructions de logements par le contribuable ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter de cette date.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier : L’article 15 nous ramène à des débats que nous avons déjà eus les années précédentes.
Ainsi, en 2003, ma collègue Odette Terrade déclarait que « la demande étant importante, la solution que l’on met aujourd’hui en avant est le développement de l’offre, sur un créneau spécifique.
« Par conséquent, on modifie les règles en vigueur en matière d’investissement locatif des particuliers, sous quelque forme que ce soit, en majorant sensiblement l’incitation fiscale issue du dispositif Besson. En fait, il s’agit de permettre aux investisseurs de capter une clientèle moyennement ou relativement fortunée en proposant des loyers de première mise en location particulièrement attractifs. […] Cela se passerait au travers de deux mesures essentielles : la non-prise en compte d’un plafond de ressources pour les locataires et le sensible relèvement des loyers autorisés.
« Croit-on vraiment que l’on va résoudre les problèmes de logement dans notre pays en ne faisant qu’accroître la rentabilité de l’investissement locatif ?
« Le choix est donc clair, poursuivait ma collègue : on ne répond pas aux attentes sociales, on retarde la mise en œuvre des chantiers urgents et l’on ne fait que favoriser une frange limitée de la population en lui offrant un nouveau produit fiscal attractif. »
Faut-il véritablement ajouter autre chose ? La simple lecture de l’exposé des motifs du présent projet de loi démontre que le dispositif Robien n’a pas permis de répondre aux attentes de ses propres auteurs, comme en témoigne de manière spectaculaire le volume croissant de logements inoccupés.
Nous tenions à souligner ce fait avant d’entamer l’examen des amendements portant sur l’article 15.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, sur l'article.

M. Thierry Repentin : Madame la ministre, pourquoi le cacher, c’est avec déception que nous avons pris connaissance de l’article 15, relatif au deuxième recentrage des dispositifs d’aide à l’investissement locatif Robien et Borloo sur les zones où la situation du logement est le plus tendue, à savoir les zones A, B1 et B2.
Depuis longtemps, nous vous mettons en garde contre les effets pervers de ces dispositifs et nous vous demandons de les supprimer afin de les remplacer par un dispositif plus équilibré, ou à défaut de les recentrer. Mais vous nous « renvoyez dans nos buts » sans jamais reconnaître la validité de nos arguments.
Il aura fallu un rapport, publié voilà quelques mois, émanant de votre ministère – ce qui prouve l’intérêt des rapports présentés au Parlement, qui recèlent parfois des données intéressantes, bien qu’ils ne soient, prétend-on, jamais lus –, suivi d’un rapport d’information de l’Assemblée nationale, relevant tous deux l’utilisation prédominante de ces dispositifs dans les zones non tendues, voire en zone de revitalisation rurale, à hauteur de près de 40 % de la production, pour mettre l’État face à ses responsabilités.
Avec cet article, vous nous proposez un recentrage sur les trois zones où la situation du logement est le plus tendue. Mieux vaut tard que jamais ! En effet, les dispositifs d’aide à l’investissement locatif continuent de provoquer de nombreux dégâts, comme en témoignent les investisseurs se considérant « victimes du Robien », qui ne cessent de nous faire part de leur désarroi et ont tenu à nous rencontrer avant l’examen de ce projet de loi par le Sénat.
Nous avons relayé leurs plaintes sans relâche, car les logements relevant de ce dispositif présentent d’incompréhensibles paradoxes : ils sont subventionnés sans qu’aucune obligation sociale soit prévue et, surtout, tant leur coût d’achat que leur loyer se situent généralement au-dessus des prix du marché.
De plus, ce dispositif donne lieu à des effets pervers. Ainsi, il contribue à l’inflation du marché immobilier et engendre une construction de logements totalement déconnectée de la demande. Certains qui croyaient bénéficier d’avantages fiscaux se retrouvent endettés sans pouvoir ni louer ni revendre leur logement, le pire étant qu’il s’agit le plus souvent de ménages modestes.
Malheureusement, l’article 15 ne comporte aucune disposition permettant de lutter contre les pratiques de certains réseaux de commercialisation peu scrupuleux, qui ont systématiquement séparé de plusieurs centaines de kilomètres les constructions et les acheteurs, tout en vantant à ces derniers les qualités d’un marché local du logement qu’ils ne pouvaient pas eux-mêmes connaître.
Cette situation a été poussée jusqu’à l’absurde : certains Aquitains se sont vu proposer des appartements Robien dans les Alpes, alors que ceux qui étaient construits dans leur département étaient vendus, par exemple, à des Franciliens.
L’inadéquation entre le type de logements construits, le niveau de loyer et le marché local devenait très difficile à appréhender pour les acquéreurs, qui de ce fait n’avaient guère conscience du risque qu’ils prenaient.
Aujourd’hui, trop nombreux sont ces logements, situés dans des territoires où le marché du logement est peu tendu, qui restent vides de tout occupant et ne procurent donc aucun loyer à leurs acquéreurs.
En conséquence, ce qui devait constituer une aubaine pour les nouveaux acquéreurs s’est parfois transformé en cauchemar ! Et ce n’est pas la « mesurette » que vous nous proposez qui permettra de remédier à ce problème, qui mine tout l’intérêt de ce type de dispositif.
Pourquoi ne pas passer le cap du « prêt-à-porter » pour faire du « sur mesure », pour paraphraser l’excellente formulation employée dans son rapport d’information par mon collègue et ami Jean-Yves Le Bouillonnec ?
Si l’on dresse un bilan de l’efficacité de ces programmes, force est de constater qu’ils coûtent cher, comme cela a été dit, puisque les dépenses fiscales liées à ces dispositifs d’investissement locatif ont atteint 2,97 milliards d’euros au total pour la période 2003-2008, et ce pour une efficacité plus que relative, de nombreux logements restant vacants, ce qui oblige les propriétaires à les revendre à perte, quand ils y parviennent, avec une moins-value pouvant aller jusqu’à 30 %, avant même de les avoir loués une seule fois.
Une telle vacance est due au fait que la majorité de ces constructions ont été réalisées dans des zones peu urbanisées, où elles ont excédé les besoins.
De plus, la taille de ces logements n’est pas adaptée à la demande, car ils sont trop petits pour accueillir des familles.
On est très loin de ce que certains commerciaux ont vanté comme un dispositif « permettant d’acquérir un bien immobilier sans apport et avec un faible effort d’épargne » !
Devant tous ces constats, madame la ministre, vous ignorez encore une fois le fond du problème. À l’article 15, vous ne touchez ni aux plafonds des loyers ni aux contreparties sociales demandées aux investisseurs.
En conclusion, ce nouveau recentrage n’est pas de nature à assainir la situation d’un secteur qui a contribué à produire une offre totalement déconnectée de la demande et à tirer les prix vers le haut, surtout si les zones concernées sont élargies au point que le recentrage serait en partie gommé.
Dès lors, pourquoi vouloir maintenir ces programmes sous cette forme ? Pourquoi n’avez-vous pas retenu les préconisations du rapport de nos collègues députés François Scellier et Jean-Yves Le Bouillonnec, telles que l’instauration de contrats territoriaux de l’habitat, qui permettraient aux élus locaux et aux services déconcentrés de l'État de participer à la mise en œuvre de réponses efficaces aux besoins des territoires, aux besoins de nos concitoyens ?
Pourquoi, en parallèle, ne pas avoir profité de l’élaboration de ce projet de loi pour encourager l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, à développer ses conventionnements en zone tendue et pour des logements très sociaux ?
Si vous aviez eu l’ambition de mener une véritable réforme redéfinissant de fond en comble les dispositifs d’aide à l’investissement locatif, vous nous auriez .proposé des outils permettant de prendre en compte les besoins locaux, et ainsi de passer du « prêt-à-porter » au « sur mesure ».
Enfin, je confirme les propos tenus voilà quelques instants par mon collègue Daniel Raoul : les loyers pratiqués dans le dispositif Besson ne sont pas au niveau de ceux des logements financés par le biais de PLAI.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : En février 2008, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport d’évaluation des dispositifs d’aide à l’investissement locatif.
Afin que nous légiférions en prenant en considération les différentes évaluations de politiques publiques dont nous disposons, je souhaiterais revenir sur les éléments de réflexion que ce rapport nous livre.
Le bilan est pour le moins contrasté.
Entre 1995 et 2005, environ 471 000 logements ont été vendus par les promoteurs sous un régime d’incitation fiscale, dont 184 600 dans le cadre du dispositif Robien pour les seules années 2003 et 2005, ce qui confirme l’intérêt du dispositif en matière de soutien à la construction. Mais de quelle construction s’agit-il ?
Il s’agit, d’abord, d’une construction mal adaptée.
En 2005, 71 % des logements acquis par les investisseurs au titre du Robien étaient des appartements, plus petits que la moyenne en termes de nombre de pièces – 3 pièces contre 4,4 – et de surface, la moyenne étant de 74 mètres carrés.
Le prix au mètre carré du logement acquis par le biais d’un investissement locatif est 14 % plus cher, et a augmenté plus rapidement que celui des logements destinés à l’accession à la propriété, ce qui, en l’absence de contrepartie sociale très stricte, a eu pour effet de porter les loyers au plus haut. C’est ce qui explique que, sur certains territoires, les loyers des logements relevant du Robien soient à la fois inférieurs aux plafonds de la zone et supérieurs aux loyers du marché local ! Ce point a déjà été évoqué.
Les logements construits dans le cadre du dispositif Robien accueillent majoritairement des ménages jeunes, plus riches que la moyenne des locataires et que les accédants à la propriété dans le parc ancien.
En d’autres termes, le Robien produit bien du logement locatif haut de gamme pour des jeunes couples plus mobiles que la moyenne. Le rapport souligne qu’il s’agit de jeunes ménages en mobilité résidentielle ascendante, c’est-à-dire de jeunes cadres… Le logement Robien type correspond à un appartement de 65 mètres carrés, destiné à un couple avec un enfant disposant d’un revenu annuel de 60 000 euros…
Il s’agit, ensuite, d’une construction mal localisée.
Les logements en investissement locatif sont construits non pas dans les zones les plus tendues, mais dans celles où la situation est intermédiaire. Ce constat conforte notre dénonciation désormais récurrente d’un mauvais ciblage géographique, d’une part,…

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela qu’on le modifie !

Mme Bariza Khiari : … d’un important effet d’aubaine, d’autre part.
Vous nous proposez, certes, de revenir sur ce ciblage géographique, mais ce n’est pas suffisant à nos yeux.
En effet, la dépense fiscale cumulée est estimée à 620 millions d’euros pour 2008. Ce sera pis en 2009. Le rapport que j’ai mentionné montre bien que le dispositif Robien est le champion toutes catégories de l’effet d’aubaine, puisque plus aucune construction locative n’échappe à ce régime et que c’est le dispositif qui coûte le plus cher à l'État.
En effet, le coût pour l'État d’un logement type s’élève à 16 900 euros en Île-de-France et à 16 100 euros en province. Si l’on compare ces montants aux 2 700 euros dépensés par l'État pour chaque logement social, on peut s’étonner que vous ne proposiez rien d’autre que le recentrage géographique.
Enfin, nous avons pu prendre connaissance, dans ce même rapport, d’un panorama d’études locales très intéressantes.
On y apprend que, dans les zones où les collectivités territoriales ont su imposer aux promoteurs des exigences en matière de type de logements, de mode d’occupation et de mode de financement, non seulement les objectifs de construction ont été remplis, mais ils se sont accompagnés d’un ralentissement de la hausse des loyers et d’une meilleure adaptation de l’offre locative à la demande locale. Tel a été le cas à Rennes, par exemple.
À l’inverse, les stratégies des investisseurs non régulées par la puissance publique et fondées sur des hypothèses théoriques ont parfois conduit à la multiplication de programmes inadaptés à la demande locale et ne trouvant pas de locataires.
Toutes les agglomérations ne disposent pas de services techniques et d’une expérience comparables à ceux de la ville de Rennes qui leur permettraient de telles régulations. Surtout, en l’absence d’outils de droit, ces régulations passent par la négociation avec les promoteurs, et toutes les agglomérations et communes ne sont pas armées pour obtenir de bons résultats de cette façon.
C’est pourquoi nous présenterons des amendements visant à transformer le dispositif Robien en un outil « sur mesure » et à donner aux territoires la possibilité de décider si, oui ou non, ils peuvent accueillir ce type de programmes, à l’image de ce que prévoit l’amendement adopté par le Sénat la semaine dernière et tendant à permettre aux maires de réguler la taille des logements.

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 195, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après la quatrième phrase du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le programme local de l'habitat, approuvé par le préfet, peut majorer ou minorer ce plafond sur les parties de leur territoire qu'ils déterminent. »
II. - Après la deuxième phrase du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le programme local de l'habitat approuvé par le préfet, peut majorer ou minorer ce plafond sur les parties de leur territoire qu'ils déterminent. »
III. - La perte de recettes pour l'État résultant des modifications du plafond prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Le recentrage des dispositifs d’aide à l’investissement locatif privé Robien et Borloo est une vraie question.
En effet, l’article 15 montre en creux que le dispositif Robien, même sous la forme du Borloo dit « populaire », n’a pas atteint les objectifs qui lui étaient assignés.
Ces objectifs étaient précisés par le ministre lui-même, qui tenait les propos suivants lors de notre séance du 7 mai 2003 : « Ce dispositif reprend l’ensemble des mesures annoncées par le Gouvernement en faveur de la relance de l’investissement locatif privé pour développer une offre nouvelle tant dans le parc ancien, ce qui est vraiment une grande innovation, que dans les opérations de construction de logements neufs. Nous en attendons la création de plus de 50 000 logements locatifs par an. »
À la suite de nos remarques, le ministre poursuivit en ces termes : « Nous préférons, quant à nous, inciter d’éventuels investisseurs à se tourner vers le logement ancien, pour transformer des logements insalubres en logements décents au bénéfice d’une catégorie de la population qui peut consentir un loyer, mais légèrement inférieur au prix du marché. Ce seront autant de personnes en moins dans les files d’attente pour les logements HLM. Je pense que tout le monde a quelque chose à gagner avec ce dispositif. Encore une fois, nous en attendons 50 000 logements par an. »
Aujourd’hui, force est de constater que les choses ne se sont pas passées exactement comme prévu…
D’abord, si les loyers sont légèrement inférieurs aux prix du marché, ils demeurent à un niveau encore largement supérieur aux capacités des aspirants locataires.
Ensuite, comme cela vient d’être rappelé, nombre de petits investisseurs, parfaitement naïfs, ont vu leurs économies détournées dans le financement de magnifiques programmes invendables et impossibles à louer.
Enfin, la conception même du dispositif Robien n’a qu’un intérêt limité au regard de la réalité des situations locales.
La presse s’est répandue, ces derniers temps, sur la saturation des marchés locatifs de nombreuses villes, tant en province que dans la banlieue francilienne, du fait que le niveau des loyers autorisés est sans commune mesure avec les capacités financières des locataires potentiels.
Il importe donc que les programmes d’investissement locatif privé puissent être adaptés à la réalité des conditions locales.
Prévoir de construire des logements assortis de conditions particulières d’incitation fiscale nécessite d’adapter la dépense fiscale au double objectif qu’on lui assigne : le premier est d’encourager des investisseurs à se manifester ; le second est de constituer une offre permettant de répondre à la demande effective de logements.
N’oublions pas, mes chers collègues, que 2 % ou 3 % seulement des logements construits chaque année relèvent des prêts locatifs aidés d’intégration, qui correspondent à la situation de ressources de 70 % des demandeurs. Il est inutile d’en dire davantage !
Ce que nous souhaitons, c’est que les niveaux de ressources et de loyers soient appréciés, s’agissant de l’éligibilité à la dépense fiscale, en fonction des situations locales. Il est inutile d’utiliser du foncier pour construire des logements vides dont personne ne voudra. Par conséquent, autant fixer les plafonds en tenant compte des situations locales.
Tel est le sens de notre amendement.

M. le président : L'amendement n° 85, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le I de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
I. - Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent h s'applique aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par zone. »
I bis. - Le I du présent article s'applique aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pris en application du même I.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : Le sous-amendement n° 674, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 85 par les mots :
et sauf délibération contraire de la commune
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 390.
Nous proposons de faire du Robien un outil sur mesure, pour reprendre l’expression utilisée tout à l’heure par mon ami Thierry Repentin.
Il s’agit de permettre aux communes de délibérer pour décider si elles souhaitent ou non que des logements relevant du Robien ou du Borloo soient construits sur leur territoire.
Dans un rapport au Parlement transmis en février 2008, vos services, madame la ministre, nous ont montré que la situation est diverse selon les territoires.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Odette Herviaux : Là où les collectivités locales ont su imposer aux promoteurs des exigences en matière de type de logement, de mode d’occupation et de mode de financement, non seulement les objectifs de construction ont été remplis, mais ils se sont accompagnés d’un ralentissement de la hausse des loyers. Mme Khiari, tout à l’heure, a cité l’exemple de la ville de Rennes.
Cependant, à l’inverse, on a pu assister à la multiplication de programmes inadaptés à la demande locale, et qui ne trouvent pas de locataires.
Certains territoires ont donc subi de plein fouet les assauts des spéculateurs, qui se sont fait une spécialité de vendre des logements relevant du Robien comme de simples outils d’optimisation fiscale.
Il faut, à notre sens, donner aux maires la possibilité d’arrêter ce jeu de massacre et leur permettre d’exercer une sorte de droit de retrait du dispositif sur le territoire de leur commune.

M. Thierry Repentin : Très bien !

M. le président : Le sous-amendement n° 531 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 85 par les mots :
après avis des associations représentatives des Établissements publics de coopération intercommunale
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Il s’agit de permettre aux associations représentatives des intercommunalités de donner un avis sur la liste des communes comprises dans les zones où pourront être construits des logements au titre des dispositifs de défiscalisation.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, en ce qui concerne cet article, tout dépendra du décret. Si vous réduisez le nombre de zones, mais que vous augmentez parallèlement leur étendue, le recentrage que vous proposez ne servira à rien.
Nous souhaitons donc, pour le moins, que les associations précitées travaillent avec vos services afin que les zones soient définies au mieux.

M. le président : L'amendement n° 196, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé à compter de la publication de la loi n° .... du .... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Nous proposons de supprimer le dispositif d’amortissement Robien, qui consiste à octroyer des réductions d’impôt substantielles aux particuliers achetant des logements en vue de les louer. Ce dispositif est un véritable échec au regard de la politique du logement telle que nous la comprenons.
En effet, cette mesure en faveur des promoteurs et des investisseurs ne comporte aucune contrepartie sociale, ou alors une contrepartie très faible : un plafond de loyer au niveau du marché et aucun plafond de ressources pour les locataires titulaires du bail.
Aujourd’hui, la raréfaction de la construction neuve, l’absence d’offre adaptée et l’importance de la demande en matière de logement social conduisent à un engorgement des demandes de logement.
Face à cette situation de blocage, vous proposez, comme hier, un développement de l’offre sur des territoires et un créneau spécifiques, avec l’idée de procéder à un recentrage des dispositifs. Pour nous, c’est une erreur.
Rappelons encore une fois que, du fait des exonérations fiscales, l’État consacre dans son budget en moyenne 33 000 euros à chaque logement relevant du Robien, ce qui représente chaque année une dépense d’environ 400 millions d’euros. À titre de comparaison, l’État consacre tout au plus 20 000 euros à la construction d’un logement social.
Ce projet de loi prend acte de l’échec des programmes Robien sans en tirer les leçons. Vous persistez dans votre démarche et vous recentrez le dispositif en laissant croire qu’il aura ainsi des conséquences différentes. C’est là une aberration qui coûtera cher à l’État et aux contribuables.

M. le président : L'amendement n° 390, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :
sauf délibération contraire de la commune.
Cet amendement a été défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 149 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 389 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots :
chargé du logement
insérer les mots :
après avis des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local d'habitat
L’amendement n° 149 n’est pas soutenu.

Mme Odette Terrade : Je le reprends !

M. le président : Je vous invite à vous exprimer sur l’amendement suivant, qui est identique, ma chère collègue.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 389.

M. Daniel Raoul : Cet amendement et l’amendement n° 532 ont été défendus en même temps que le sous-amendement n° 531 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 532, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots :
chargé du logement
insérer les mots :
, après avis des associations représentatives des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat
Cet amendement a été défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 150 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 391 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui ne satisfont pas aux exigences de mixité sociale définies aux articles L. 302-5 et suivant du code de la construction et de l'habitation sont exclues des zones éligibles définies ci-dessus. »
L’amendement n° 150 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 391.

Mme Bariza Khiari : L’article 15 du projet de loi limite le bénéfice des avantages fiscaux accordés aux investisseurs au titre des régimes Borloo et Robien à des zones définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
Nous proposons, compte tenu des carences du dispositif, sur lesquelles nous ne reviendrons pas, d’exclure les communes en déficit de logements sociaux du bénéfice de ces avantages fiscaux.
Nous avons déjà souligné à plusieurs reprises combien l’offre de logements relevant du Robien était inadaptée. Nous ne pouvons plus nous permettre les errements du passé. Faire du « sur mesure », madame la ministre, cela signifie aussi que nous devons interdire l’usage de certains outils là où cela risquerait de gravement déséquilibrer le marché.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 86 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 593 rectifié ter est présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, B. Fournier, Bailly, J. Blanc, Cazalet, Juilhard et Fortassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 86.

M. Dominique Braye : Sur proposition du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, qui a été rapporteur de la loi relative au développement des territoires ruraux, je vous soumets un amendement tendant à supprimer le II de cet article, qui prévoit la suppression des avantages fiscaux accordés aux investissements locatifs réalisés dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR.
Au regard du caractère récent de ce mécanisme – la loi relative au développement des territoires ruraux ne date que du 23 février 2005 – et de son coût très limité pour les finances publiques, nous avons estimé qu’il constituait l'un des rares outils incitatifs à la production de logements dans les ZRR, et qu'il convenait, en conséquence, de le maintenir.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 593 rectifié ter.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement complète mon intervention lors de la discussion générale.
Il ne vise pas à remettre en cause le resserrement des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif Robien et Borloo sur les zones tendues, qui est pleinement justifié par la crise immobilière, mais il tend à conserver un des dispositifs de la récente loi relative au développement des territoires ruraux.
En effet, s’il n’existe pas de tension foncière dans les zones de revitalisation rurale, on y constate un manque sensible de logements locatifs, qui sont indispensables pour accueillir les nouvelles populations ou permettre la décohabitation.
Le maintien de la déduction fiscale instituée par la loi du 30 décembre 2005 permettra de poursuivre le développement de cette offre locative et de renforcer l’attractivité des territoires les plus fragiles.
Les zones de revitalisation rurale doivent, en effet, bénéficier de mesures fiscales incitatives pour attirer des investisseurs en logement locatif. C’est ce qui est prévu dans la loi relative au développement des territoires ruraux, laquelle date seulement de trois ans.
Ces mesures commencent à porter leurs fruits, et la suppression de ces aides fiscales compromettrait les efforts de développement déployés par tous les acteurs sur les territoires concernés.

M. le président : L'amendement n° 197, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. Le k du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé à compter de la publication de la loi n° ..... du ..... mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Par cohérence avec notre amendement précédent, nous proposons d’abroger, à compter de la publication de la loi, si le présent texte est adopté, l’alinéa suivant de l’article 31 du code général des impôts : « k) Une déduction fixée à 26 % des revenus bruts, pour les logements situés en zone de revitalisation rurale, lorsque l’option prévue au h est exercée. »
L’immobilier défiscalisant a montré largement ses limites. Des milliers de particuliers se retrouvent aujourd’hui en difficulté. Ayant acheté des appartements afin de les louer, ils ne trouvent pas de locataires et ne peuvent bénéficier de la défiscalisation prévue dans le cadre du dispositif Robien.
Une enquête récente de l’association UFC-Que Choisir indiquait que le Robien a été une chance fantastique pour des groupes immobiliers d’un genre nouveau, au nombre desquels on peut citer Carrère et Akerys. Ce dernier, leader du marché de l’immobilier défiscalisant, a écoulé 30 000 logements au titre du dispositif Robien. Ce groupe aurait même créé, toujours selon l’UFC-Que Choisir, une association de consommateurs ! C’est un comble quand on sait que des commerciaux n’ont pas hésité à « gonfler » les revenus de certains acquéreurs pour que les banques acceptent les dossiers de demande de prêt. Sans parler de ceux qui ont vendu de la défiscalisation à des personnes non imposables !
Au début de l’année 2007, les promoteurs ne pouvaient plus ignorer que le marché locatif de dizaines de villes moyennes avait d’ores et déjà atteint la saturation et l’Agence nationale pour l’information sur le logement avait signalé le danger dès 2005. Pourtant, on a continué les opérations comme si de rien n’était. C’est là un comportement irresponsable.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Carle, Revet, Alduy, Humbert, Garrec, Longuet, J. Blanc, Lecerf et P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chatillon, François-Poncet, Bécot et Saugey, Mme Henneron et MM. Fouché et Houel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés:
... - 1. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 31 ter. – À compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J.
« La déduction au titre de l'amortissement reste applicable aux options exercées lors des années précédentes. »
2. - Après le 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du même code, il est inséré un 11° quater ainsi rédigé :
« 11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre de l'investissement locatif du h du 1° du I de l'article 31.
« Article 199 decies J
« 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France au titre de l'article 4B et qui exercent l'option prévue au h du 1° du I de l'article 31, à compter du 1er janvier 2009.
« 2. La réduction d'impôt s'applique au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure à la location nue pendant une durée de neuf ans à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale.
« 3. La réduction d'impôt n'est pas applicable au titre des immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des immeubles ou le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire de l'immeuble, des parts ou des actions, ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
« 4. Pour le calcul de la réduction d'impôt, il est institué un plafond de 30 000 euros.
« 5. La réduction d'impôt au titre du h du 1° du I de l'article 31 s'élève à 16 % de la valeur toutes taxes comprises de l'investissement et est étalée sur 9 ans.
« 6. La réduction d'impôt dans les conditions du l du 1° du I de l'article 31 est portée à 25 % de la valeur toutes taxes comprises de l'investissement et étalée sur 15 ans. »
... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Une baisse de l’attractivité financière de l’investissement locatif a été constatée, pour les particuliers, depuis 2004.
L’aide de l’État à ce type d’investissement prend la forme d’un amortissement fiscal. Or ce dernier varie et est beaucoup moins important pour les foyers fiscaux les moins imposés, puisqu’il est de 12 500 euros pour un taux marginal d’imposition de 14 %, contre 31 000 euros pour un taux marginal d’imposition de 40 %.
Cette situation, qui a véritablement un caractère inéquitable, se traduit par une chute des mises en chantier, les classes moyennes n’ayant finalement que peu d’intérêt à investir sous cette forme.
Dans un contexte général de baisse des mises en chantier de logements, accentué par une économie nationale qui tourne au ralenti, l’instauration d’un mécanisme plus égalitaire de réduction d’impôt permettant d’attribuer, pour un même investissement, le même avantage à chaque investisseur, quelle que soit sa situation fiscale, constituerait une réforme de nature à relancer la construction et, de fait, à accroître les rentrées fiscales, ainsi que les cotisations sociales au titre des emplois créés dans ce secteur.
C’est pourquoi il est proposé de transformer le régime d’amortissement fiscal du Robien et du Borloo en un dispositif de réduction d’impôt étalée sur neuf ans. Cette réduction serait de 16 % pour le Robien et de 25 % pour le Borloo, avec un plafonnement à 30 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Estimant que nous avons tout de même déjà beaucoup parlé du Robien, je serai assez bref et synthétique.
La commission est naturellement défavorable à l’amendement n° 195. La loi fiscale doit être la même pour tous, et sa régionalisation n’est pas d’actualité.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 674, le dispositif que nous avons adopté afin d’encadrer l’implantation des logements relevant du Robien par le biais du PLH et du PLU me semble beaucoup plus opérationnel que celui qui est proposé.
Par ailleurs, sur le plan constitutionnel, je ne pense pas qu’il soit possible que chaque commune, dans son coin, puisse décider de refuser que des investissements locatifs soient réalisés sur son territoire.
La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 531 rectifié vise à prendre en compte l’avis des associations représentatives des EPCI. Pourquoi ne pas consulter également l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France ou l’Association des régions de France ?
Je comprends la logique qui sous-tend ce sous-amendement, mais fixer un tel zonage est malgré tout une prérogative du Gouvernement. Je suis d’ailleurs certain que ce dernier l’élaborera en tenant compte des réalités locales. En tout état de cause, je vous renvoie, mes chers collègues, aux propositions de la commission tendant à encadrer les conditions d’implantation des logements réalisés sous le régime du Robien.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable au sous-amendement n° 531 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° 196, relatif à la suppression du Robien, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 390, qui vise à permettre aux communes de refuser l’implantation de logements relevant du Robien sur leur territoire, je ferai les mêmes observations que sur le sous-amendement n° 674. L’avis de la commission est donc défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 389, j’aimerais que ses auteurs se représentent l’ampleur de l’obligation qu’ils proposent d’instaurer et le foisonnement de consultations qui résulterait de sa mise en place. Dans ces conditions, le zonage ne verrait sûrement jamais le jour, or il est nécessaire qu’il soit mis en œuvre le plus rapidement possible.
Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 532, je ferai la même observation que pour le sous-amendement n° 531 rectifié et, pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable.
La modification proposée au travers de l’amendement n° 391 est impossible à mettre en œuvre, puisqu’un logement ne relève pas par nature du Robien ou du Borloo. Il faudrait agir dès le stade de l’instruction des permis de construire si l’on entendait suivre la préconisation des auteurs de l’amendement. En l’état actuel des choses, même si l’on voulait l’accepter, la disposition présentée serait totalement inapplicable.
La commission émet donc un avis défavorable.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l’amendement n° 197, puisqu’elle défend une position strictement opposée.
En ce qui concerne enfin l’amendement n° 335 rectifié, défendu par notre collègue Philippe Dominati, la commission le connaît parfaitement, puisque le dispositif présenté lui été soumis à maintes reprises, avec une ténacité que je dois saluer : lorsque la personne chargée de cette mission ne parvenait pas à convaincre un sénateur, elle n’hésitait pas à assiéger son entourage ! Si, malgré cette insistance, le rapporteur n’a pas souhaité accepter cet amendement, c’est qu’il présente malheureusement de nombreux inconvénients.
Premièrement, il tend à revenir sur la réforme présentée à l’article 15, visant à améliorer le zonage du dispositif Robien.
Deuxièmement, je ne vous apprendrai pas, mon cher collègue, que la transformation de l’amortissement en crédit d’impôt induirait un coût important pour les finances publiques. J’ai déjà rappelé à plusieurs reprises que la commission des affaires économiques abordait ce projet de loi dans un esprit de responsabilité : elle sera donc attentive à l’équilibre des finances publiques. Or l’adoption de cet amendement le mettrait à mal.
Troisièmement, le mécanisme que votre amendement tend à instaurer favorise la production de petits logements, ce qui est déjà une dérive du dispositif Robien que la commission tente d’encadrer et de corriger par ses amendements. L’adoption de votre amendement reviendrait donc à « en remettre une couche » : en effet, l’avantage fiscal étant plafonné, les investisseurs pourraient être tentés de maximiser leur réduction d’impôt en investissant dans de petits logements. Or il est important que la taille des logements corresponde à la demande des ménages.
Quatrièmement, toute modification de ce type de dispositif fiscal – beaucoup d’acteurs du secteur du logement nous l’ont rappelé et je pense que le libéral que vous êtes ne peut qu’être sensible à cet argument – entraînerait une période d’incertitude relativement longue pour les investisseurs, le temps qu’ils assimilent le nouveau cadre et les nouvelles modalités de calcul des avantages fiscaux, ce qui serait particulièrement préjudiciable dans le contexte actuel, dont notre collègue Jean-Pierre Fourcade a parfaitement souligné la difficulté.
Je ne peux donc qu’inviter M. Philippe Dominati à retirer cet amendement, afin de ne pas me contraindre à émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avant d’émettre un avis sur les différents amendements relatifs à l’article 15, je voudrais apporter une précision sur le coût du dispositif Robien, car cette question fausse quelque peu les débats.
La dépense fiscale moyenne atteint 15 000 euros par logement et la recette fiscale moyenne, ne prenant en compte que la seule TVA, abstraction faite de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, s’élève à 32 000 euros. Il est important de connaître ces chiffres pour avoir une discussion fondée.
J’en viens maintenant aux amendements déposés à l’article 15.
L’amendement n° 195, présenté par Mme Terrade, tend à permettre aux intercommunalités de moduler les plafonds de loyers des dispositifs fiscaux Robien et Borloo populaire. Je partage bien sûr la préoccupation des auteurs de cet amendement d’assurer une bonne adéquation des paramètres aux situations locales, mais leur proposition ne me semble pas adaptée.
Tout d’abord, depuis 2006, les plafonds de loyers sont différenciés selon quatre zones, ce qui permet déjà de prendre en compte en partie les disparités de notre territoire.
Ensuite, le projet de loi prévoit que ce zonage sera révisé tous les trois ans, afin de permettre la prise en compte de l’évolution du marché immobilier et de garantir une cohérence dans le temps.
Enfin, la présentation et la date d’entrée en vigueur des programmes locaux de l’habitat sont toutes différentes d’une intercommunalité à l’autre : le suivi global des plafonds ne pourrait être assuré ni par les services fiscaux chargés du contrôle ni surtout par les investisseurs. Cette confusion serait source d’un contentieux inévitable, préjudiciable à la production de logements neufs, dont notre pays manque cruellement. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
L’amendement n° 85, déposé par la commission des affaires sociales, est rédactionnel : j’émets un avis favorable.
Le sous-amendement n° 674, défendu par Mme Herviaux, vise à permettre à toute commune de refuser l’application du dispositif Robien sur son territoire.
Je peux comprendre les préoccupations qui sous-tendent une telle mesure, mais sa mise en œuvre sur l’ensemble du territoire s’avérerait très complexe. La coordination de délibérations propres à chaque commune dans un calendrier variable serait très difficile à assurer, ce qui nuirait à l’efficacité du contrôle des services fiscaux et surtout ferait perdre toute lisibilité et toute sécurité aux investisseurs. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Le sous-amendement n° 531 rectifié, présenté par M. Repentin, tend à soumettre à un avis des associations représentant les établissements publics de coopération intercommunale le classement des communes selon les zones sur lequel repose le dispositif Robien.
Je suis tout à fait défavorable à une telle proposition, dont l’application, de fait, aurait pour effet de remettre en cause l’application du dispositif Robien. Je ne dirai pas que c’est l’objectif que vous visez, mais peut-être aviez-vous cette arrière-pensée… Je ne me suis pas laissée prendre à votre piège !
En effet, l’adoption de ce sous-amendement compromettrait l’établissement des arrêtés de classement des communes, compte tenu de l’importance des consultations nécessaires. Elle réduirait aussi grandement la lisibilité du dispositif pour les investisseurs, ce qui risquerait, comme je l’ai déjà dit, d’en décourager un certain nombre.
En ce qui concerne l’amendement n° 196, présenté par Mme Didier, supprimer le dispositif Robien, et par conséquent le Borloo populaire, serait tout à fait contre-productif, car cela reviendrait à entretenir la crise du logement et la pénurie responsable de la flambée des prix et des loyers.
En outre, la politique du logement s’entend globalement : elle ne peut porter sur un seul secteur, parce qu’il faut assurer la fluidité des parcours résidentiels. Le logement locatif social est important, au même titre que le logement locatif privé, l’accession sociale à la propriété ou l’accession à la propriété non aidée. J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 390 tend à permettre à une commune de refuser l’application du dispositif Robien sur son territoire. Ce serait sans doute le meilleur moyen de priver le mécanisme de toute lisibilité : ce n’est pas ainsi que l’on encouragera l’orientation de l’épargne privée vers le logement, alors que nous avons tellement besoin de construire ! Je rappelle que 250 000 logements ont été réalisés depuis 2003 grâce à ce dispositif. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 389 appelle le même avis défavorable que le sous-amendement n° 531 rectifié, pour les mêmes raisons. Il en est également ainsi pour l’amendement n° 532.
En ce qui concerne l’amendement n° 391, défendu par Mme Khiari, son adoption aurait pour effet de décourager toute construction neuve locative libre dans les communes déficitaires en logements sociaux.
Je pense franchement qu’une telle mesure serait disproportionnée. En effet, si c’est l’insuffisance du parc locatif social qui est la plus marquée dans ces communes, ce n’est pas une raison pour fermer la porte à l’investissement locatif privé, car des besoins peuvent également très bien exister dans ce domaine.
L’amendement n° 86, déposé par M. le rapporteur,…

M. Dominique Braye : À la demande du président de la commission !

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : … est important, car il tend à maintenir les particularités du dispositif Robien applicables aux zones de revitalisation rurale. Je suis sensible aux arguments du Sénat, et je m’en remets, par conséquent, à la sagesse de la Haute Assemblée.
L’amendement n° 593 rectifié ter, présenté par M. Jarlier, est identique au précédent et appelle bien entendu le même avis.
L’amendement n° 197, présenté par Mme Didier, tend à supprimer l’avantage spécifique du Robien pour les zones de revitalisation rurale. Toutefois, la mesure proposée aurait un effet rétroactif sur les opérations déjà lancées, ce qui n’est naturellement pas acceptable. L’avis est donc défavorable.
En ce qui concerne enfin l’amendement n° 335 rectifié, présenté par M. Dominati, je ne crois pas que la période d’incertitude que traverse actuellement le marché de l’immobilier neuf soit particulièrement propice à un tel changement de règle, qui ne manquerait pas de perturber les investisseurs et donc de ralentir les ventes, que nous souhaiterions au contraire stimuler.
La relative désaffection des investisseurs tient beaucoup plus aux difficultés dues à une mauvaise adaptation de l’offre à la demande locative qu’aux modalités de l’avantage fiscal. C’est pourquoi le projet de loi prévoit un recentrage de ce dispositif limité dans le temps, puisqu’une révision interviendrait tous les trois ans. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 674.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 531 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 85.

M. Daniel Raoul : Je mets à profit cette explication de vote pour revenir sur les propos que j’ai tenus à l’endroit de M. le rapporteur à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 399.
Dans notre esprit, il s’agissait en fait d’apporter une contrepartie sociale à l’avantage fiscal tout en calant ce dernier sur un loyer du niveau de celui des logements réalisés dans le cadre du dispositif des PLAI. Notre objectif était de compenser ainsi la perte de loyer, pour que l’investisseur s’y retrouve. Je reconnais cependant que la rédaction de notre amendement était ambiguë, et je retire donc les paroles que j’ai adressées tout à l’heure à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Dominique Braye : Je vous remercie, il peut également m’arriver de me tromper !

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Dans sa présentation de cet amendement, M. le rapporteur a été trop modeste : il a parlé d’un amendement « rédactionnel ». En fait, la portée de cet amendement va au-delà de la forme, fût-elle parfaite. Il s’agit, à l’avenir, de ne permettre des investissements au titre des dispositifs Borloo et Robien que dans des zones préalablement définies, marquées notamment par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Cette disposition va dans le bon sens, car elle limitera peut-être les effets négatifs observés jusqu’ici, sachant par exemple que 40 % des investissements visés ont été réalisés en zone de revitalisation rurale et en zone C.
Cela étant, il est prévu que le classement des communes dans les différentes zones sera déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans. Quatre zones existent aujourd’hui : la zone A recouvre les agglomérations denses, les zones B1 et B2 correspondent aux agglomérations moyennes dont le marché du logement connaît une certaine tension et la zone C regroupe le reste de nos régions, notamment les zones rurales.
Pouvez-vous nous confirmer, madame la ministre, que votre objectif est bien de recentrer les dispositifs Robien et Borloo sur les seules zones A, B1 et B2 sans que l’arrêté ne redécoupe les zones actuelles, au risque d’étendre la zone B2 au détriment de la zone C, qui se réduirait comme peau de chagrin ? Cela reviendrait alors à continuer à autoriser les investissements au titre du Robien et du Borloo à peu près partout, alors que nous souhaitons les limiter aux seules zones où le marché du logement est véritablement tendu.

M. Dominique Braye : Vous auriez pu lire mon rapport !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur Repentin, de cette question qui va me permettre de préciser la position du Gouvernement.
Si l’article 15 maintient le dispositif Robien, c’est parce que nous pensons qu’il présente un intérêt majeur pour inciter les investisseurs privés à diriger leur épargne vers la construction de logements. Nous avons aussi besoin de financements privés dans ce domaine.
Je vous ai dit tout à l’heure que, sur les 350 000 logements qui ont été construits à l’aide du dispositif Robien, de 5 000 à 6 000 l’ont été de façon abusive. C’est pour moi un véritable scandale et, pour les familles concernées, c’est un drame. Mon objectif, en proposant la modification du dispositif, est précisément de prévenir le renouvellement de tels abus.
Monsieur Repentin, nous allons examiner les choses de façon très précise et remettre à plat l’ensemble du dispositif. Il ne s’agit pas, bien entendu, que l’ensemble du territoire soit éligible au Robien et au Borloo ; il s’agit, au contraire, de réserver l’incitation aux zones où elle est nécessaire.
Il est possible que, aujourd’hui, il soit nécessaire de prévoir une incitation fiscale pour certaines communes situées à l’intérieur de la zone C, en raison de l’existence d’un réel besoin en matière de construction de logements financés par le privé. Nous ne nous interdisons rien. Si, à l’inverse, en zone A, une commune n’avait pas besoin d’une telle incitation – mais un tel cas est moins probable –, son classement serait modifié.
L’objectif est vraiment d’opérer un recentrage, d’empêcher les abus auxquels ont donné lieu ces incitations fiscales, qui ont conduit des familles dans des situations insupportables.
Je tiens donc à vous rassurer, monsieur Repentin. Le classement par zones sera revu tous les trois ans, c’est-à-dire que, en réalité, il sera étudié en permanence. En effet, il s’agit de « faire de la dentelle » sur l’ensemble du territoire, et il faudra constamment examiner la situation de façon très précise.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Je rejoins M. Thierry Repentin : cet amendement est tout sauf rédactionnel. Les dispositions qu’il contient sont suffisamment importantes pour que nous ne le traitions pas comme tel.
Je souhaiterais revenir brièvement sur quelques points.
Tout d’abord, il faut s’interroger sur le nombre de foyers fiscaux ayant demandé à bénéficier de ce dispositif.
Si l’on se réfère au tome II du fascicule « Évaluation des voies et moyens » annexé au projet de loi de finances, on relève que 154 000 foyers fiscaux bénéficient du Robien recentré et que 5 000 autres ont recouru au dispositif pour la construction de logements en zone de revitalisation rurale.
Peut-être pourrez-vous, madame la ministre, préciser ces chiffres, mais, en tout cas, ils ne me semblent pas à la hauteur des besoins.
Vous entendez diriger l’investissement privé vers le financement de logements locatifs. Cela étant, le véritable problème est celui du déséquilibre extraordinaire existant, pour les foyers modestes, entre l’offre et la demande de logements, créé par l’insuffisance du nombre de logements sociaux. Il n’y a pas assez de logements locatifs, qu’ils soient privés ou publics, pour les personnes modestes. (Mme la ministre s’exclame.) Là est le véritable problème. Les loyers sont exorbitants. Dans certains secteurs, en particulier, ce que vous proposez ne me paraît pas de nature à régler la question.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit bien d’un amendement rédactionnel. Il reprend la philosophie du texte que j’ai présenté, qui a été réécrit et sans doute amélioré grâce au talent de M. le rapporteur. À l’évidence, vous n’approuvez pas les propositions que j’ai faites dans ce projet de loi,…

Mme Évelyne Didier : Certes !

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : … mais le texte de M. Braye ne s’écarte pas de l’esprit du projet de loi.

Mme Évelyne Didier : Je l’admets !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Toutes ces circonvolutions nous font perdre du temps pour peu de choses ! Cet amendement, comme je l’ai expliqué, est purement rédactionnel. Dans le texte du Gouvernement, il est question de zones « dans lesquelles le marché immobilier présente des tensions », et, dans le nôtre, de zones « se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ». Admettez que cela revient au même !

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari : Nous serions susceptibles de voter cet amendement, qui tend à limiter le champ d’application du dispositif Robien. Même si, de notre point de vue, il ne va pas assez loin, il limite au moins la casse. Cela ne pourra être pire qu’avant.
Toutefois, nous regrettons, madame la ministre, qu’aucune concertation ne soit prévue avec les élus avant la publication du décret, alors que les promoteurs seront consultés. Pouvez-vous vous engager sur ce point ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il convient de ne pas trop alourdir la procédure. Cependant, vous le savez, je suis une femme de concertation, de débats. Votre demande ne me pose donc aucun problème. Les choses seront examinées de façon concrète.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Madame la ministre, vous avez dit, concernant le déclassement éventuel de certaines communes de la zone A, qu’il faudra « faire de la dentelle ». Je n’ai rien contre la dentelle, bien au contraire, mais vous savez que ses mailles peuvent laisser passer bien des choses et qu’elles ne constituent pas forcément un bon filtre pour les dossiers ! (Sourires.)
Il nous faudra donc être extrêmement attentifs. Ainsi, si le centre-ville de ma commune peut sans doute être classé en zone A, 200 logements réalisés sous le dispositif Robien y restent néanmoins sur le marché sans trouver preneurs. La solution la plus simple pour établir le zonage serait de recenser les logements invendus éligibles au Robien ; cela vous donnerait déjà une idée du périmètre à retenir.

Mme Évelyne Didier : Très juste !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 196, 390, 389, 532 et 391 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 86 et 593 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 197 n'a plus d'objet.
Monsieur Dominati, l'amendement n° 335 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 335 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)