Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16

Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16

debate, 20/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 198, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les treizième et quatorzième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 50 000 euros.
« Le montant de l'avance remboursable sans intérêt est plafonné à 50 000 euros. »
II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, le Gouvernement a créé un crédit d’impôt lié aux intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale. Injuste socialement, inefficace économiquement et aux effets inflationnistes, ce dispositif était pourtant l’une des mesures phares de la majorité pour favoriser l’accession sociale à la propriété des Français.
Selon nous, d’autres mesures doivent être prises pour répondre à la grave crise du logement.
Les 4,5 milliards d’euros que coûte ce crédit d’impôt auraient pu être employés de manière plus efficace. Mais vos priorités et les nôtres ne sont visiblement pas les mêmes !
Ainsi, des mesures en faveur du prêt à taux zéro pourraient être prises. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont en effet attachés à ce dispositif et à sa pérennité, tant il a favorisé l’accession sociale à la propriété.
Par notre amendement, nous proposons certaines modifications du dispositif, afin de recentrer ses bénéfices sur les ménages les plus modestes et de lui permettre ainsi de jouer pleinement son rôle social. À cet effet, nous demandons que le plafond de ressources ouvrant droit au PTZ ne dépasse pas 50 000 euros. Ainsi évitera-t-on que les banques n’accordent prioritairement aux foyers les moins en difficulté, au détriment des foyers les plus pauvres, les prêts en question.
Parallèlement, nous prévoyons d’augmenter le montant de l’avance remboursable, qui est actuellement de 32 500 euros. En effet, il est important de rendre les emprunteurs plus solvables et de leur permettre d’avoir un apport personnel sérieux.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter notre amendement.

M. le président : L'amendement n° 455 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce dispositif peut se cumuler avec le bénéfice du taux réduit de TVA prévu pour les opérations visées au 5 du 10° de l'article 261 et au 6 du I de l'article 278 sexies. »
2° À la fin du treizième alinéa, la somme : « 64 875 euros » est remplacée par la somme : « 38 690 euros » ;
3° À la fin du quatorzième alinéa, la somme : « 32 500 euros » est remplacée par la somme : « 65 000 euros » ;
4° Le quatorzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Cet amendement a pour objet de durcir les conditions de ressources ouvrant droit à l’avance remboursable sans intérêts du prêt à taux zéro et, corrélativement, d’en augmenter le montant.
Le prêt à taux zéro, depuis sa création en octobre 1995, n’a cessé de voir son champ d’attribution s’étendre, mais, dans le même temps, la part à laquelle chacun pouvait prétendre a diminué. Aujourd’hui, alors que l’inflation immobilière est au plus haut, le prêt à taux zéro est plus dilué que jamais : en 2006, environ 250 000 prêts à taux zéro ont été accordés, pour un montant moyen de 15 200 euros ! Lorsque l’on connaît le prix moyen du mètre carré dans la plupart de nos grandes villes – 3 000 euros à Lyon pour un quatre-pièces, par exemple –, je vous laisse apprécier le surcroît de pouvoir d’achat que permet le prêt à taux zéro…
Ouvert à de trop nombreux bénéficiaires pour des montants bien trop faibles, le prêt à taux zéro ne remplit plus suffisamment son objectif de favoriser l’accession à la propriété. Parallèlement, cette dernière est devenue singulièrement restrictive, devenant inenvisageable pour la majeure partie des Français.
Si 57 % des Français sont propriétaires, les accédants d’aujourd’hui n’ont plus rien à voir avec ceux d’hier. Ainsi, les primo-accédants sont devenus largement minoritaires, que les transactions concernent des biens anciens ou neufs, au profit des investisseurs, et seuls 25 % d’entre eux appartiennent à la moitié la moins aisée de la population.
Plus alarmant encore, les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à deux fois le SMIC représentaient 16,1 % des accédants en 2005, contre 28,5 % dix ans auparavant. La diffusion de la propriété dans les catégories modestes est donc en net recul. À l’inverse, 55,1 % des accédants en 2005 disposaient de revenus au moins égaux à trois fois le SMIC.
Depuis l’adoption de la loi de finances de 2006, puis de la loi de finances rectificative pour 2006, le bénéfice du prêt à taux zéro est ouvert aux ménages aisés, au détriment des plus fragiles. Rappelons en effet que l’accession à la propriété est fermée aux ménages les plus modestes. C’est pourtant sur l’accession sociale que doit porter le principal effort de la collectivité. Comme vous le voyez, madame la ministre, nous ne sommes pas du tout opposés à l’accession sociale à la propriété.
Le présent amendement vise donc à ramener les plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro au niveau qui était le leur avant l’entrée en vigueur de la loi de finances de 2006 et à doubler le montant de l’avance remboursable sans intérêts. La réforme, ainsi équilibrée, ne pèsera pas sur les dépenses de l’État, car nous sommes, nous aussi, très soucieux des finances publiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Ces deux amendements procèdent de la même philosophie. Je note toutefois que l’amendement n° 455 a été rectifié pour tenir compte de nos remarques concernant la TVA. À ce propos, monsieur Repentin, je suis d’accord avec vous pour estimer que l’on ne peut travailler sérieusement de cette façon, en rectifiant des dispositions portant sur des points aussi fondamentaux pendant la suspension de séance ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Thierry Repentin : Vous avez raison, cela ne s’est jamais produit !

M. Dominique Braye : Vous nous faites si souvent ce reproche que je n’ai pu m’empêcher de vous le retourner ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, j’en viens à l’avis de la commission.
Outre le fait que l’adoption de ces deux amendements aurait un coût important pour les finances publiques, contrairement à ce qui a été affirmé, il n’a été procédé à aucune simulation des effets des dispositions présentées.
Cela étant, je ne saurais dire si l’abaissement du plafond de ressources pour l’obtention d’un prêt à taux zéro qui nous est proposé est une mesure généreuse, dans la mesure où, dans le contexte actuel, cette mesure ne coûtera pas très cher à la collectivité, puisque de tels revenus ne permettront certainement pas aux intéressés, de toute façon, d’accéder à la propriété…
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : Aidez-nous, madame la ministre !

Mme Odette Herviaux : Sauvez-nous !

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ferai une réponse commune à ces deux amendements, dont les dispositifs sont très proches.
En proposant d’augmenter le montant du prêt à taux zéro pour les ménages à revenus modestes, le groupe socialiste et le groupe CRC montrent leur attachement à l’accession populaire à la propriété, ce dont je ne peux que me féliciter. Sur ce point au moins, nous sommes d’accord !
En revanche, leur proposition d’exclure du dispositif une partie des bénéficiaires actuels va à l’encontre de l’objectif du Gouvernement de favoriser l’acquisition de leur logement par les ménages des classes moyennes. Cette mesure aurait d’ailleurs un coût élevé, car la diminution des plafonds de ressources préconisée ne permettrait pas, tant s’en faut, de financer le relèvement du montant du PTZ envisagé.
Je rappelle, en outre, que les primo-accédants les plus modestes bénéficient déjà de la majoration du prêt à taux zéro et de la TVA à 5,5 %, grâce au dispositif du Pass-Foncier, qui sera étendu aux appartements au travers de l’article 16 du projet de loi, que nous examinerons tout à l’heure. Il y a également la maison à 15 euros par jour.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements, tout en se réjouissant, une nouvelle fois, que les groupes socialiste et CRC soient favorables à l’accession populaire à la propriété.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l’amendement n° 198.

M. Thierry Repentin : Je souhaiterais convaincre Mme la ministre, s’il en était besoin, de l’impérieuse nécessité de nous mobiliser en faveur de l’accession sociale à la propriété.
Les ménages – pas seulement les plus modestes, mais aussi ceux qui appartiennent aux classes moyennes – ont aujourd’hui de plus en plus de mal à franchir le pas, à quitter le secteur du locatif social pour devenir propriétaires.
Cela prouve que nous devons améliorer leur solvabilité. Tel est justement, pour partie, l’objet de notre amendement.
Dans le même temps, nous devons donner des gages aux organismes qui construisent les logements, afin qu’ils aient l’assurance que leur clientèle potentielle sera plus nombreuse.
L’accession sociale à la propriété ne concerne pas exclusivement les sociétés anonymes d’HLM, soit dit à M. Mercier, qui trouve que je les défends beaucoup ! Sont aussi visés les sociétés anonymes de crédit immobilier, les offices publics d’HLM – sujet que vous connaissez bien, mon cher collègue – et les sociétés coopératives pour l’accession à la propriété.

M. Michel Mercier : Si vous les citez tous ! … (Sourires.)

M. Thierry Repentin : Si nous avons rectifié l’amendement n° 455 pendant la suspension de séance, c’est bien pour tenir compte d’une objection de M. le rapporteur. En abaissant les plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro, nous risquions en effet d’exclure une partie des ménages de l’accession à la propriété.
Notre amendement rectifié vise donc à leur permettre de cumuler le PTZ et le PSLA, le prêt social de location-accession. Ainsi, une partie des ménages qui vivent aujourd’hui dans le parc social pourraient redevenir solvables et, de ce fait, accéder à la propriété.
Cela nous permettrait à la fois de faciliter l’accession sociale à la propriété et de libérer un certain nombre de logements dans le parc locatif social pour des gens qui sont aujourd’hui inscrits sur des listes d’attente, et de réduire ainsi ces dernières sans recourir à cet artifice qui consiste à relever les plafonds de ressources limitant l’accès au secteur locatif social. Vous voyez que nous préconisons une sortie par le haut !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 455 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)