Logement et lutte contre l'exclusion : Article 16
debate, 20/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit de 5,5 % s'applique également, dans des conditions fixées par décret, aux ventes de logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J, si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement, si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 et si ces personnes bénéficient d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement mentionné à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation. ».
II. - La dernière phrase du II de l'article 284 du même code est complétée par les mots : «, ou de logements mentionnés au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies ».
III. - Le 3 octies et le 6 du I de l'article 278 sexies du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le prix de vente ne doit pas excéder le plafond prévu pour les opérations mentionnées au 3 ter du I de l'article 278 sexies du code général des impôts. »
IV. - Les dispositions des I et II sont applicables aux opérations engagées, définies par décret, à compter de la date de publication de la loi n° ...... du ......... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et jusqu'au 31 décembre 2010.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 392, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Le 14 janvier dernier, madame la ministre, vous présentiez le nouveau dispositif du Pass-Foncier comme un « produit révolutionnaire ». Vous tentiez, par cet effet d’annonce, de faire oublier l’échec rencontré par les maisons à 100 000 euros, lancées par Jean-Louis Borloo en 2005 et qui n’ont jamais séduit ni les particuliers ni les collectivités locales mises à contribution.
L’article 16 du projet de loi étend le Pass-Foncier au logement collectif. De quoi s’agit-il au juste ?
En apparence, l’objectif est de rendre possible l’accession sociale via un portage foncier en permettant aux accédants à la propriété d’acheter en deux temps, soit les murs puis le terrain de leur logement, soit l’usufruit puis la nue-propriété dans le cas d’un logement collectif.
En outre, afin d’améliorer la solvabilité des ménages à revenus modestes, l’application du dispositif ouvre droit au taux réduit de TVA de 5,5 %.
Mais qu’en est-il en réalité ? À bien y regarder, ce dispositif ressemble fort à ces contrats dont les clauses, écrites en caractères minuscules, ont tôt fait de se retourner contre vous si vous n’avez pas pris soin de sortir votre loupe.
En effet, ce mécanisme conduit à une durée de financement plus longue – souvent égale à trente ans –, alors que les banques sont de moins en moins enclines à prêter sur des durées aussi élevées, et que les taux d’intérêt flirtent avec les 6 % dès que l’on dépasse une durée de vingt ans.
Des durées d’emprunt extrêmement longues, combinées à des taux d’intérêt qui s’envolent : le cocktail est explosif, madame la ministre !
Le Pass-Foncier est un dispositif qui cible les familles modestes, celles qui ont souvent le plus besoin d’être mobiles pour rechercher un emploi. Au bout de trente ans, elles seront propriétaires d’une maison et d’un terrain, ou d’un appartement, qu’elles auront dû payer deux fois et demie à trois fois sa valeur.
En réalité, ce dispositif, bien que séduisant à première vue, se révèle donc extraordinairement risqué sur la longue durée. Le moindre accident de la vie est susceptible de remettre en cause son équilibre.
La garantie de rachat par une personne morale au même prix que celui qui a été payé par l’accédant pendant les cinq premières années, puis avec un abattement de 2,5 % par année de détention supplémentaire, est un bien mince filet de sécurité, qui ne change rien au fond du problème.
Les mécanismes de l’accession sociale à la propriété sont grippés, et votre réponse, qui consiste en un allongement de la durée des prêts, est à contre-courant de la tendance actuelle, qui tend à la raccourcir.
La priorité reste la construction de logements à loyer modéré. Le Pass-Foncier se révèle être une simple aide, servant à mieux faire passer l’amère pilule de l’endettement sur plus de trente ans.
Dans ces conditions, je vous demande, mes chers collègues, de refuser l’extension du Pass-Foncier au logement collectif, la comparaison entre risques et bénéfices étant nettement en sa défaveur.
M. le président : L'amendement n° 269, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans un même programme de construction et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente hors taxe des logements neufs visés au présent alinéa ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas aux ventes.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Cet amendement tend à éviter les effets d’aubaine.
Je prendrai une image que ne désavouerait sans doute pas le président Arthuis, celle de la commande d’un café dans le TGV. Quand vous l’achetez à la voiture-bar, on vous demande si vous souhaitez le consommer sur place ou l’emporter. Dans ce dernier cas, le taux de TVA est réduit, mais vous payez la même chose que dans le premier, le vendeur empochant la différence.
L’idée est ici de prévoir que, dans un même programme et pour des appartements présentant des caractéristiques équivalentes – certes, une telle notion n’est peut-être pas si facile à définir –, le prix hors taxes d’un appartement qui bénéficie du taux réduit de TVA de 5,5 % ne peut être supérieur à celui d’un appartement qui est vendu avec un taux de TVA de 19,6 %.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 673 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article 284 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du II, après la référence : « 5 », est insérée la référence : « 6 » ;
2° La dernière phrase du II est complétée par les mots :
«, ou de logements mentionnés au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies » ;
3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations mentionnées au 2 du I de l'article 278 sexies s'agissant des seules opérations visées aux dixième et quinzième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ainsi qu'aux 3 ter, 3 octies, 6 et 7 du I de l'article 278 sexies, le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de redéfinir les règles de récupération de la TVA en cas de revente d’un logement bénéficiant de la TVA à taux réduit.
Actuellement, si un propriétaire ayant bénéficié de la TVA à taux réduit revend son bien avant quinze ans, il est tenu de rembourser l’intégralité de l’avantage fiscal.
Par l’amendement que je vous soumets, il s’agit de prévoir que le remboursement reste intégralement dû pendant les cinq premières années, puis devienne dégressif par dixième pendant les dix années suivantes.
M. le président : L'amendement n° 87, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le III de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. - Le prix de vente des logements visés aux 3 octies et 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 3 ter du I du même article.
III bis. – Le III du présent article est applicable aux logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement rédactionnel tend à clarifier les dispositions instaurant des prix plafonds pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées à l'aide d'un Pass-Foncier ou dans les quartiers relevant de l’ANRU, ainsi que dans le périmètre des 500 mètres autour des zones urbaines sensibles, toutes ces opérations bénéficiant d’un taux de TVA de 5,5 %.
Il convient également de préciser que ces prix plafonds s'appliqueront aux opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter de la date de publication de la loi. En effet, il faut veiller à ne pas déstabiliser l'équilibre économique des opérations qui auraient été engagées alors même que cette contrainte de prix plafonds n'était pas connue. Bref, il s’agit tout simplement de gérer la période de transition.
M. le président : L'amendement n° 88, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Dans le V de l'article 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 ».
B - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - La perte de recettes pour l'État résultant de la prolongation en 2010 du taux réduit de TVA au bénéfice des ventes visées au premier alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts prévue au V du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement vise à étendre à l’année 2010 le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les opérations individuelles réalisées à l’aide d’un Pass-Foncier.
En effet, le présent projet de loi prévoyant cet avantage fiscal jusqu’en 2010 pour les opérations de construction de logements collectifs, il me semblerait totalement absurde de ne pas soumettre les opérations individuelles au même régime de TVA à taux réduit, dont la validité a été limitée jusqu’à la fin de l’année 2009 par la loi de finances rectificative pour 2007. Il s’agit donc, tout simplement, d’harmoniser les dispositifs des Pass-Foncier collectif et individuel et de faire en sorte que les personnes concernées puissent en profiter jusqu’à la fin de l’année 2010.
M. le président : L'amendement n° 679, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d'un prêt à remboursement différé, dans les conditions mentionnées au 3 octies de l'article 278 sexies du code général des impôts. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L'accession populaire à la propriété constitue l'une des priorités du Gouvernement. Le présent amendement tend à l’encourager et à dynamiser l'utilisation du foncier public pour soutenir le secteur de l'immobilier. Pour cela, l'État doit montrer l'exemple en accordant les mêmes facilités que pour le logement locatif social.
L’amendement a ainsi pour objet d'étendre aux opérations réalisées grâce au Pass-Foncier la décote déjà prévue par les textes sur la valeur des terrains de l'État vendus pour construire du logement social, conformément aux orientations annoncées par le Premier ministre le 3 octobre 2008.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : En ce qui concerne l’amendement n° 392, la commission soutient l’extension de l’avantage fiscal aux logements construits au moyen d’un Pass-Foncier dans le secteur collectif ; elle ne saurait donc, naturellement, être favorable à la suppression de l’article.
S’agissant de l’amendement n° 269, il me semblait que le dispositif qu’il vise à instaurer correspondait à ce qui est déjà la pratique des promoteurs. En effet, ces derniers ne savent pas à l’avance si l’acquéreur potentiel est éligible ou non à la TVA à 5,5 %. (M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances, s’exclame.)
Mon cher collègue, lorsqu’un promoteur vend un logement, il ne sait pas quels sont les revenus de l’acheteur, et il ignore donc – du moins en théorie – s’il est éligible ou non au taux de TVA réduit.
Il n’empêche que, s’il existe un risque, il vaut mieux prémunir l’acheteur potentiel contre lui, et s’assurer que le taux réduit de TVA profite bien à l’acheteur, et non au constructeur.
M. Philippe Dallier : Tout à fait !
M. Dominique Braye : Sur l’amendement n° 269, l’avis de la commission est donc favorable.
M. Philippe Dallier : Merci, monsieur le rapporteur !
M. Dominique Braye : En ce qui concerne l’amendement n° 673 rectifié, je laisserai mon collègue Philippe Dallier formuler un avis, la commission des finances me semblant plus compétente en la matière.
Enfin, l’amendement n° 679 a été déposé un peu trop tardivement pour que la commission ait pu l’examiner. À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui vise à faciliter l’accession sociale à la propriété.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 673 rectifié ?
M. Philippe Dallier : La règle proposée, qui a trait au complément de TVA dû en cas de revente entre la cinquième et la dixième année suivant l’achat, s’appliquerait aux opérations menées dans le cadre des PSLA, du Pass-Foncier, des quartiers relevant de l’ANRU, ainsi qu’aux sociétés civiles d’accession progressive à la propriété.
Je profite d’ailleurs de cette occasion pour signaler que, s’agissant de ces dernières, nous sommes toujours dans l’attente du décret les concernant, madame la ministre ! (Mme la ministre approuve.)
Le dispositif proposé nous semble tout à fait de bon sens ; l’avis de la commission des finances est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 392.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 269 de la commission des finances, ainsi qu’aux amendements nos 87 et 88 de la commission des affaires économiques, qui apportent des précisions rédactionnelles. J’indique en outre que je lève le gage pour l’amendement n° 88.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. – Dans le V de l’article 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 ».
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l’amendement n° 392.
Mme Évelyne Didier : Le groupe CRC soutient la demande de suppression de l’article 16 présentée par nos collègues socialistes.
On nous propose en effet, avec cet article, d’étendre un dispositif, le Pass-Foncier, dont l’efficacité ne semble pas avoir été prouvée, eu égard au faible nombre de personnes qui y ont eu recours.
En effet, aux termes mêmes du rapport, ce seraient 3 000 logements seulement qui auraient été réalisés selon les modalités de ce dispositif, centré pour l’essentiel sur le logement individuel.
Le rapport nous indique également que les prix, compte tenu des contraintes de plafond, nuiraient à l’existence même du dispositif, risquant de fait d’exclure de son application des secteurs où le marché de l’immobilier est moyennement ou faiblement tendu.
Cette dernière observation ne peut manquer de nous étonner, car relever le prix des logements construits sous le régime défini pour le Pass-Foncier reviendrait à consommer plus sûrement encore les fonds de la participation des entreprises à l’effort de construction et à accroître le taux d’endettement des ménages !
À dire vrai, nous constatons l’absence d’un véritable dispositif d’incitation à l’accession sociale à la propriété dans notre pays.
Nous ne disposons plus aujourd’hui que de ce Pass-Foncier, qu’il est pourtant difficile d’adapter à toutes les situations, et du crédit d’impôt sur les prêts complémentaires à taux nul, versé aux établissements de crédit qui le distribuent. Et ce n’est certes pas la mesure de la loi TEPA consistant à ouvrir un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés par les ménages qui fait la différence ! Ce crédit, payé en aval, encourage les établissements de crédit à maintenir des taux d’intérêt élevés, très difficiles à supporter pour les emprunteurs.
L’article 16 du présent texte est donc un pis-aller ; il ne peut faire sens dans une politique d’accession sociale à la propriété qu’il conviendrait de modifier en profondeur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 392.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l’amendement n° 269.
M. Thierry Repentin : L’amendement n° 269 va dans le bon sens, puisqu’il vise à s’assurer que la TVA à taux réduit soit effectivement et correctement appliquée et que n’interviennent pas des effets d’aubaine, notamment dans les zones ANRU.
Je voudrais vous signaler, madame la ministre, que plusieurs parlementaires ont déjà demandé, par voie de questions écrites, quelles dispositions l’État avait prises pour vérifier si, à la vente, les promoteurs avaient bien appliqué cette disposition ces dernières années, et si des marges indues n’avaient pas été réalisées, ce qui n’était pas l’objectif du législateur.
Nous n’avons malheureusement jamais eu de réponse. Au moins certaines directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont-elles été chargées d’opérer des contrôles pour s’assurer que des sociétés ne se sont pas enrichies à l’occasion ? Cela nous semblerait de bonne méthode pour une saine gestion des finances publiques.
Nous voterons l’amendement de M. Dallier, mais sachez que des questions restent en suspens, madame la ministre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 269.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l’amendement n° 673 rectifié.
M. Thierry Repentin : Il s’agit cette fois-ci de plafonner le prix de vente des logements qui bénéficient de la TVA à 5,5 %.
Nous voterons cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que le précédent.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 673 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 679.
M. Thierry Repentin : Madame la ministre, je vous ai demandé combien de fois on avait eu recours à cette possibilité de vente des terrains d’État avec une décote de 35 % pour faciliter des opérations de logement social.
Peut-être n’avez-vous pas la réponse en cet instant, mais je me permets de vous inciter à faire procéder à des recherches, car je ne pense pas que les opérations de ce type soient nombreuses.
M. Michel Mercier : Vous posez des questions dont on connaît les réponses !
M. Thierry Repentin : Par ailleurs, en étendant cette disposition aux opérations éligibles au Pass-foncier, vous allez mettre en concurrence sur des terrains appartenant à l’État, qu’il pourrait donc vendre avec une décote, les organismes de logements sociaux et les promoteurs dont les programmes comporteraient une part de Pass-foncier.
Cela ne nous semble pas de nature à favoriser la construction de logements en accession sociale à la propriété.
Comme le dit l’adage, « dans le doute, abstiens-toi » : nous nous abstiendrons !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 679.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)