Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l’article 18

Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l’article 18

debate, 20/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 482, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « dont le locataire peut échelonner le paiement mensuellement sur une durée de dix mois à compter de l'entrée dans le logement. »
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement, dont l’objet est identique à celui de l’amendement n° 488, vise à lisser le dépôt de garantie sur dix mois à compter de la signature du bail, afin de réduire considérablement la charge du nouveau locataire à l'entrée dans le logement.
Une récente étude de l’observatoire Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux, ou observatoire CLAMEUR, révèle un autre phénomène inquiétant. La mobilité résidentielle est de plus en plus difficile et contraignante. Les loyers à la relocation progressent toujours très rapidement : ils ont ainsi augmenté de 7,5 % cette année, contre 5,6 % en 2007. Or le dépôt de garantie est, bien entendu, calculé sur cette base.
Certes, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a réduit la somme totale pouvant être réclamée par un bailleur. Mais, à notre sens, ce n’est pas suffisant.
Le nombre de déménagements diminue dans notre pays. Selon les auteurs du rapport, il s’agirait de l’effet combiné de la baisse du moral des ménages et d’une sorte de « barrière de solvabilité » dans les grandes agglomérations, les ménages n’ayant pas les moyens de consacrer plus d’argent à leur mobilité.
Nous vous demandons donc de faire un geste en faveur de la mobilité professionnelle, qui s’impose pour retrouver du travail ou, plus simplement, pour conserver son emploi.

M. le président : Mes chers collègues, avant d’interroger M. le rapporteur sur l’avis de la commission, je tiens à lui souhaiter un joyeux anniversaire. (Applaudissements.)

M. Dominique Braye : Je vous remercie, monsieur le président, et je remercie également mes collègues d’applaudir. Toutefois, comme cela me fait une année de plus, je ne suis pas forcément très enthousiaste. (Rires.)

M. le président : Vous atteignez l’âge de la sagesse, monsieur le rapporteur. (Sourires.)

M. Dominique Braye : Selon certains, il me faudra peut-être encore quelques années pour y parvenir, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)

M. Daniel Raoul : Oh oui ! Il y a encore du travail ! (Mêmes mouvements.)

M. Dominique Braye : J’en suis tout à fait conscient, mon cher collègue !
Pour en revenir à l’amendement n° 482, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a déjà permis une avancée notable pour les locataires, puisqu’elle a réduit à un mois le montant maximum du dépôt de garantie. Il ne me semble pas opportun de revenir sur une disposition qui vient d’être votée et d’aller au-delà de l’avantage qui a été accordé aux locataires.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Raoul, l’amendement que vous avez déposé est inutile.
En effet, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a réduit à un mois le versement du dépôt de garantie, ce qui a contribué à alléger la charge de tout candidat à la location.
Par ailleurs, et je m’étonne que vous ne le sachiez pas, l’étalement du dépôt de garantie est déjà possible via le dispositif du Loca-pass, qui a été étendu à tous les locataires grâce à un accord conclu avec le 1 % logement au mois de décembre 2007.
Par conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qu’il juge inutile.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je m’étonne que Mme la ministre, d’ordinaire si prompte à m’inviter à retirer mes amendements, n’en ait rien fait cette fois.
Néanmoins, compte tenu des explications qui viennent de m’être apportées, je vais tout de même retirer l’amendement n° 482.

M. le président : L'amendement n° 482 est retiré.
L'amendement n° 480, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « au moyen de factures acquittées ».
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement vise à améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire, en exigeant des propriétaires qu’ils produisent des factures à l’appui des retenues effectuées sur le montant restitué.
La restitution du dépôt de garantie constitue l’un des principaux litiges opposant les locataires et les bailleurs. L’application de la loi est loin d’être évidente, et les évolutions jurisprudentielles ne sont pas toujours favorables à la lisibilité du cadre légal.
Selon la loi, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans les deux mois suivant la remise des clés et de justifier toutes les sommes qui y sont prélevées. Or le bailleur ne présente que rarement des justificatifs ou produit seulement des devis, sans pour autant réaliser les travaux en question après le départ du locataire. Parfois, c’est le bailleur lui-même ou l’agence immobilière chargée de la gestion du bien qui évalue grossièrement et réalise le devis, ou le fait dresser par une société filiale.
Pour mettre fin à de tels abus, nous vous proposons de préciser dans le texte que les justificatifs doivent être des factures. On ne saurait tolérer qu’un bailleur fasse établir un devis pour déterminer les sommes à retenir sur le dépôt de garantie et reloue le logement en l’état, sans réaliser la moindre réparation, de surcroît à un niveau de loyer dont le montant sera supérieur au précédent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Ma chère collègue, je vous rappelle que les rapports entre bailleurs privés et locataires sont extrêmement fragiles et qu’il ne faut charger la barque ni dans un sens ni dans l’autre. C’est un équilibre subtil. Comme vous le savez, de moins en moins de bailleurs osent se lancer dans l’aventure, car ils estiment que l’on a trop chargé la barque à leur détriment.
Je vous le signale, la loi prévoit déjà que les retenues sur les dépôts de garantie doivent être dûment justifiées.
En revanche, je ne vois pas pourquoi on empêcherait un bailleur privé modeste de faire lui-même les travaux et on l’obligerait à passer par une entreprise pour avoir des factures acquittées. Cela ne me semble pas normal.
La commission, dans la mesure où elle souhaite également défendre les bailleurs privés les plus modestes, émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 480.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 481, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 le mot : « légal » est remplacé par les mots : « de trente pour cent ».
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Cet amendement vise, lui aussi, à améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire, en faisant peser sur les propriétaires des intérêts plus importants que ceux qui sont actuellement exigibles en cas de retard non justifié de restitution du montant du dépôt.
Monsieur le rapporteur, comme vous évoquiez à l’instant l’équilibre subtil entre les propriétaires et les locataires, permettez-moi de vous faire part d’un exemple prouvant que l’indemnité n’est pas toujours en adéquation avec la réalité de la situation.
Aujourd'hui, l’indemnité correspondant aux intérêts légaux est tellement faible qu’elle n’indemnise pas le préjudice subi par le locataire en raison de ce retard et qu’elle n’incite nullement les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais. Pour 2007, le taux d’intérêt légal était de 2,95 %. Ainsi, pour un dépôt de garantie de 1 000 euros, soit un loyer mensuel de 500 euros, restitué avec trois mois de retard, le montant des indemnités versées au locataire est de seulement 7,37 euros !
Par comparaison, les clauses pénales insérées dans certains contrats de location prévoient une majoration automatique du loyer de 10 % lorsque le preneur ne s’est pas acquitté de son paiement à la date convenue. Ainsi, pour un loyer de 500 euros, un locataire peut donc subir une majoration de 50 euros pour uniquement quelques jours de retard ! Où est l’équilibre dans de tels cas ?
Par conséquent, le montant de l’indemnité versée au locataire en cas de restitution tardive doit être augmenté. Il s’agit, d’une part, d’inciter le bailleur à remettre les fonds en sa possession le plus tôt possible lorsqu’il n’y a pas de contre-indication et, d’autre part, d’indemniser le locataire du préjudice subi.
Un taux d’intérêt de 30 % paraît certes élevé, mais il permettrait, nous semble-t-il, d’atteindre les objectifs visés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Madame Herviaux, vous l’avez dit vous-même, l’équilibre est subtil.
À partir du moment où un bailleur ne rendrait pas la somme qu’il doit au locataire dans le délai imparti, il ne me semblerait pas tout à fait injustifié de le pénaliser, puisqu’il y aurait rupture d’engagement.
La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à instituer une pénalité particulièrement élevée, largement supérieure au taux légal en vigueur prévu par la loi du 6 juillet 1989. Cette mesure serait confiscatoire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Elle se rallie à l’avis défavorable du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 481.
(L'amendement n'est pas adopté.)