Logement et lutte contre l'exclusion : Article additionnel avant l’article 20

Logement et lutte contre l'exclusion : Article additionnel avant l’article 20

debate, 20/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 588, présenté par M. Fourcade, Mme Debré, MM. J. Gautier et Romani, Mme Dumas et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité prennent en compte le marché locatif selon les zones géographiques déterminées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Cet amendement se rattache à l’article 20. Il a été déposé sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, et nous sommes plusieurs à l’avoir cosigné.
Je voudrais d’abord rappeler de façon la plus formelle que nous sommes favorables à l’application des surloyers, et même, dans certains cas, de surloyers significatifs pour mettre un terme à des situations inacceptables.
En revanche, nous voulons attirer votre attention sur les spécificités des zones urbaines denses, comme la région parisienne ou la région lyonnaise, chère à Michel Mercier. Les textes nationaux ont du mal à trouver leur juste application dans ces zones denses, qui présentent des spécificités. Cela est encore plus vrai au cœur de l’agglomération parisienne, et particulièrement dans le domaine du logement social.
Mes chers collègues, vous connaissez la différence qui existe entre les loyers sociaux et les loyers privés. Dans ma commune, les HLM PLUS sont entre 5 et 6 euros le mètre carré, les PLAI à 7,5 euros en moyenne, les PLS à 8 euros, les PLI à 10 euros, alors que les logements du secteur privé se situent entre 20 et 30 euros le mètre carré.
Une simulation que j’ai fait réaliser prouve que notre proposition concernerait 20 000 familles dans l’ouest parisien. La plupart d’entre elles, qui se situent légèrement au-dessus des plafonds, seraient dans l’incapacité de prendre un logement dans le locatif privé et de supporter un surloyer conséquent, surtout en cette période de crise.
Voilà pourquoi cet amendement a pour objet de faire prendre en compte dans les modalités d’application du SLS, le supplément de loyer de solidarité, la réalité du marché locatif selon les zones géographiques. Nous demandons que cela soit défini par décret en Conseil d'État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Cet amendement est déjà satisfait en partie par le droit en vigueur puisque, depuis la loi portant engagement national pour le logement, les programmes locaux de l’habitat peuvent fixer des orientations relatives à la mise en œuvre du surloyer et définir des zones géographiques ou des quartiers dans lesquelles il ne s’applique pas.
Par ailleurs, pour m’en être entretenu avec notre collègue Jean-Pierre Fourcade, je tiens à souligner que sa préoccupation est également prise en compte par le fait que le montant cumulé du loyer et du surloyer, c'est-à-dire le taux d’effort, ne peut dépasser 25 % des revenus du foyer. Le PLH, comme la possibilité en avait été laissée dans la loi portant engagement national pour le logement, peut d’ailleurs porter ce taux à 35 %, sur décision des élus locaux et pour tenir compte des contextes locaux qui sont très différents sur notre territoire.
Enfin, les conventions d’utilité sociale, selon le dispositif que nous avons adopté à l’article 1er, pourront elles aussi encadrer les conditions d’application des surloyers.
Le droit en vigueur permet donc déjà largement d’adapter les conditions d’application du SLS aux réalités locales.
Par conséquent, toutes les préoccupations qui ont été très objectivement mises en avant lors de la présentation de cet amendement ont vraiment été prises en compte. Pour ne pas être contraint de donner un avis négatif, j’appelle donc ses auteurs à retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement comprend également vos préoccupations, monsieur Gautier. Il est déjà prévu que le surloyer s’applique selon un zonage qui tient compte des réalités du marché. Quatre zones ont ainsi été délimitées dans lesquelles s’appliquent des suppléments de loyer de référence différents.
Pour ceux qui dépassent de peu les plafonds de ressources, l’augmentation est faible, puisqu’elle est de 30 euros. La courbe de progression est très forte quand on dépasse de beaucoup les plafonds de revenus, mais elle reste très plate si le dépassement est peu important.
Par ailleurs, le surloyer peut être modulé dans le cadre, d’une part, de la convention d’utilité sociale que vous avez votée, et, d’autre part, des orientations du PLH. Des possibilités d’adaptation répondant à vos préoccupations existent donc.
Monsieur Gautier, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, d’autant plus que nous reviendrons sur le sujet à l’article 21. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Je voudrais apporter une précision supplémentaire à M. Gautier. Nous sommes tous préoccupés par le fait que la diminution des plafonds va entraîner pour les familles qui sont à 110 % un glissement à 120 %, et pour celles qui sont à 120 % un passage à 130 %.
Après avoir bien examiné la situation, je tiens à vous indiquer que, au départ, la courbe est extrêmement plate, ce qui correspond à des surloyers très faibles. Nous serons très en dessous du taux d’effort de 25 %.
Comme M. Gautier l’a justement fait remarquer avec les chiffres qu’il a cités, et je l’en remercie, l’écart entre les loyers des logements sociaux, même en PLS d’ailleurs, et ceux des autres logements est très important. N’oubliez pas que beaucoup de nos concitoyens qui sont dans la tranche de revenus pour laquelle ils auraient théoriquement le droit de vivre dans un logement social sont obligés de payer des loyers « privés » bien supérieurs.

M. le président : Monsieur Gautier, l'amendement n° 588 est-il maintenu ?

M. Jacques Gautier : Compte tenu des éléments fournis par Mme la ministre et M. le rapporteur, j’aurais mauvaise grâce à ne pas retirer cet amendement. Mais il est clair que nous reviendrons sur ce sujet au moment de la discussion de l’article 21, car l’abaissement de 10 % des plafonds pose un vrai problème de fond.
Je ne voudrais pas que nous terminions cette soirée, par un vote négatif, monsieur le président. Je retire donc mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 588 est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.