Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l'article 3

Logement et lutte contre l'exclusion : Articles additionnels après l'article 3

debate, 17/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321–1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « ainsi que de participer à la lutte contre l'habitat indigne » ;
2° Le second alinéa du I est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'Agence nationale de l'habitat est administrée par un conseil d'administration qui comprend un nombre égal :
« 1° de représentants de l'État et de ses établissements publics ;
« 2° de représentants des élus locaux et nationaux ;
« 3° de personnalités qualifiées, dont un représentant de l'Union d'économie sociale du logement, des propriétaires, des locataires et des professionnels de l'immobilier.
« Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés par décret. Le président est choisi parmi les membres mentionnés au 2° ou au 3°. » ;
3° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Dans le département ou en Corse, le délégué de l'Agence nationale de l'habitat est, respectivement, le représentant de l'État dans le département ou la collectivité territoriale de Corse. Il peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Cet amendement tend à apporter quelques modifications aux dispositions relatives à l’Agence nationale de l’habitat, que nous avons profondément réformée lors de l’examen de la loi ENL du 13 juillet 2006.
À ce titre, il vise à préciser que l’ANAH participe à la lutte contre l’habitat indigne et à réformer la composition de son conseil d’administration pour tirer les conséquences du changement de son mode de financement. Nous proposons ainsi de mettre en place un collège tripartite composé, d’abord, de représentants de l’État et des établissements publics, ensuite, de parlementaires et de représentants des élus locaux, et, enfin, de personnalités qualifiées, dont, ce qui est tout à fait normal, un représentant de l’UESL, puisque celle-ci devrait financer l’ANAH.
Nous souhaitons que les élus locaux, qui sont très sollicités, notamment à travers les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, les OPAH, puissent être largement représentés au sein de l’ANAH. Vous le savez, madame la ministre, le centre-ville de Mantes-la-Jolie a été rénové dans son intégralité dans le cadre de plusieurs OPAH.
Le président et les membres du conseil d’administration seraient nommés par décret et le président serait choisi dans le collège des élus locaux et nationaux ou dans le collège des personnes qualifiées.
Madame la ministre, comme vous le savez, nous souhaitions initialement réserver la présidence de l’ANAH à une personnalité issue du collège des élus locaux et nationaux. Néanmoins, l’actuel titulaire de ce poste, Philippe Pelletier, est lui-même issu du collège des personnalités qualifiées et accomplit un travail remarquable. Force est de constater que l’apport des membres de ce collège peut être extrêmement appréciable.
Enfin, cet amendement vise à préciser que le préfet est le délégué territorial de l’ANAH dans le département.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin : Monsieur le rapporteur, les propositions de la commission vont exactement dans le sens des évolutions qui sont portées par ce projet de loi. Aussi le Gouvernement émet-il un avis très favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié bis.

Mme Odette Terrade : Le groupe CRC vote contre.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 626, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 321-1 du code la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et l'amélioration des structures d'hébergement ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin : Cet amendement, auquel je tiens particulièrement, a pour objet d’élargir les missions de l’ANAH en lui donnant la capacité d’améliorer les structures d’hébergement, en particulier d’humaniser les centres d’hébergement d’urgence, dont les besoins sont grands à cet égard. Certes, l’ANAH s’emploie déjà à les humaniser, mais je souhaiterais qu’elle le fasse bien davantage. Je signale que c’était l’une des préconisations du rapport présenté par M. Pinte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Madame la ministre, nous sommes totalement d’accord avec vous sur la nécessité d’améliorer ou de réhabiliter les centres d’hébergement d’urgence, qui jouent un rôle éminent comme premier maillon d’une chaîne. Personne ne conteste qu’ils doivent offrir la meilleure qualité possible.
Il reste que, jusqu’à présent, ces actions n’entraient pas dans le cadre de la mission de l’ANAH, qui est la réhabilitation de l’habitat privé. Faut-il vraiment lui confier le soin d’améliorer les structures d’hébergement d’urgence, alors même que nous contraignons son budget ? Je crains qu’elle n’éprouve quelque difficulté à financer ces actions, qui, soit dit en passant, relèvent de la responsabilité de l’État. Celui-ci ne doit pas se défausser sur l’ANAH, qui, bientôt, n’en pourra plus. M. Philippe Dallier l’a d’ailleurs bien montré.
Certes, je n’ignore pas que l’ANAH réalise ponctuellement de petites opérations de ce type. Cependant, si nous inscrivons dans la loi le principe de la prise en charge de telles opérations par l’ANAH, cette compétence ne sera plus pour elle marginale, elle deviendra obligatoire. De ce fait, ce sont autant de fonds qui, désormais consacrés à la réhabilitation des structures d’urgence, ne seront plus affectés à l’habitat privé.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
C’est là, madame la ministre, l’un des rares petits différends entre nous qui, comme je vous l’ai déjà dit, attestent la bonne santé de notre « famille ». (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin : Il n’existe pas vraiment de différend entre nous, monsieur le rapporteur. Nous sommes unanimes, ici, à vouloir l’humanisation des centres d’hébergement. Mais peut-être mes explications n’ont-elles pas été assorties des précisions qui m’auraient permis de vous convaincre que nous étions en fait pleinement d’accord.
En réalité, il s’agit non pas d’opérer un prélèvement sur les fonds destinés à la rénovation de l’habitat privé, mais bien de transférer des crédits de l’État à l’ANAH, comme vous pourrez le constater lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, afin de permettre à celle-ci d’exécuter ses nouvelles missions.

M. Dominique Braye : Dans ce cas, j’aimerais que l’amendement soit rectifié, afin d’y ajouter cette précision !

Mme Christine Boutin : Cela figurera explicitement dans le projet de loi de finances pour 2009, monsieur le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : J’ai bien entendu les explications de Mme la ministre.
Si l’on dote l’ANAH de crédits supplémentaires lui permettant d’assumer cette tâche nouvelle pour elle, c’est évidemment différent. Il va de soi que, dans ce cas, les moyens accordés devront être à la hauteur des besoins.
Toutefois, madame la ministre, dans un souci d’information de la Haute Assemblée, j’aurais besoin d’une précision. Dans quel programme budgétaire le transfert que vous avez évoqué figurera-t-il ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin : En réalité, monsieur le rapporteur, il s’agira simplement d’une clarification et d’un transfert entre les crédits attribués à l’État en faveur du logement social et ceux qui sont affectés à l’ANAH.
En d’autres termes, il n’y aura aucune ponction sur les moyens alloués à l’Agence. Au contraire, celle-ci verra sa dotation progresser de façon qu’elle puisse œuvrer à l’amélioration et l’humanisation des centres d’hébergement.

M. Dominique Braye : Mais qu’en sera-t-il les années suivantes ?

Mme Christine Boutin : Ce sera précisé dans la loi de finances, monsieur le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Monsieur le président, la commission avait, certes, émis un avis défavorable sur cet amendement.
Néanmoins, compte tenu des éléments complémentaires qui viennent de nous être apportés par Mme la ministre, je demande la réserve du vote sur l’amendement n° 626 rectifié jusqu’à la reprise de la séance, en début de l’après-midi, de manière que nous puissions nous concerter avant de nous prononcer définitivement sur cet amendement.

M. le président : Il n’y a pas d’opposition de la part du Gouvernement sur cette demande de réserve ?...
La réserve est de droit.