Logement et lutte contre l'exclusion : Article additionnel après l'article 5
debate, 17/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 358, présenté par Mme Alquier, MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi de programme de mise en œuvre du Grenelle de l'environnement en ce qui concerne les logements sociaux, et ce, quelle que soit la date à laquelle ces aliénations interviennent ».
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Nous venons de discuter de la question des travaux qui seront mis à la charge des copropriétaires acquéreurs de logements sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 443–7 du code de la construction et de l’habitation.
À l’heure de la traduction concrète des engagements pris lors du Grenelle de l’environnement, on ne peut lire ces dispositions sans les rapprocher des engagements relatifs aux travaux permettant la réduction des consommations d’énergie des bâtiments.
Le bâtiment est le secteur le plus consommateur d’énergie en France, avec une consommation de plus de 40 % de l’énergie finale et une contribution de près du quart de nos émissions de gaz à effet de serre, et le secteur du logement locatif l’est plus encore que l’habitat individuel. Il est à noter d’ailleurs qu’en l’état actuel du parc des logements locatifs, ceux-ci consomment plus d’énergie finale par mètre carré construit que l’habitat individuel.
Or l’un des objectifs du Grenelle de l’environnement est d’aboutir à une mise aux normes accélérée de l’intégralité du parc HLM.
Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement traduit cet engagement au II de son article 5. Or l’actuel article L. 443–7 du code de la construction et de l’habitation, aux termes duquel les bailleurs peuvent vendre à leurs occupants des logements sociaux datant de plus de dix ans, ne traite nullement de cette question énergétique.
Le risque existe donc, après l’adoption de l’article 5 du projet de loi, que les nouveaux copropriétaires se voient imposés des travaux de mise aux normes. On ne peut effectivement faire l’impasse sur le fait que les bailleurs sociaux auront tendance à vendre des habitations pour lesquelles les obligations découlant du Grenelle de l’environnement coûteraient le plus cher. Rien ne les oblige en effet à renforcer l’efficacité énergétique des logements avant de les vendre.
C'est la raison pour laquelle nous proposons cette mesure, qui doit, selon nous, avoir un effet immédiat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Mes chers collègues, je rappelle que la commission des affaires économiques a décidé que tous les amendements, quels qu’ils soient, liés au Grenelle de l’environnement recevraient de sa part un avis défavorable. Il ne s’agit évidemment pas d’une opposition de fond. Il lui paraît simplement souhaitable que ces amendements soient déposés dans le cadre du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, de façon que le débat ne soit pas morcelé et que les membres de la Haute Assemblée qui s’intéressent à l’environnement puissent avoir une vision globale de ces questions.
Cela étant dit, monsieur Courteau, j’ai bien compris que votre amendement n’avait strictement rien à voir avec le Grenelle de l’environnement. Et ce n’est pas au rapporteur pour avis sur l’énergie que vous êtes, qui est donc bien avisé de ces questions, que j’apprendrai quelque chose.
Votre amendement a simplement pour objet d’interdire quasiment la vente de logements HLM, par un biais subtil qui est celui de l’énergie.
Je souligne tout d’abord qu’il manque manifestement de précision. Que vous ne l’ayez pas fait sciemment m’étonnerait, averti comme vous l’êtes sur ces questions de l’énergie.
Comme vous le savez, la « loi Grenelle » prévoira plusieurs classes d’énergie : soit la norme RT 2010, chaque bâtiment devant consommer moins de cinquante kilowattheures par mètre carré et par an ; soit la norme RT 2020, qui imposera non seulement que le bâtiment consomme très peu mais également qu’il produise une quantité d’énergie supérieure à celle qu’il consomme.
Votre amendement ne précise pas du tout sur quelle norme vous vous appuyez, si ces ventes de logements HLM répondront à la norme RT 2010 ou à la norme RT 2020. Donc, on ne peut pas prendre de décision puisqu’on ne sait pas laquelle de ces deux normes est visée.
M. Roland Courteau : À défaut de la lettre, vous avez compris l’esprit de mon amendement !
M. Dominique Braye : J’en ai certes compris l’esprit, mais vous êtes bien conscient, mon cher collègue, que cela ne suffit pas pour voter une disposition législative. Une telle disposition aura nécessairement des retombées, qu’il est en l’état impossible de mesurer puisqu’on ne sait pas à quels critères énergétiques vous vous référez.
De toute façon, selon l’étude réalisée par l’ANAH sur le parc de logements français, moins de 1 % du parc appartient à la classe A. Donc, si l’on adoptait votre amendement, mon cher collègue, on ne pourrait vendre que les logements appartenant à la classe A, soit 1 % du parc HLM, ce qui revient quasiment à ne plus pouvoir vendre aucun logement HLM.
Je souligne néanmoins que le fil qui vous a conduit est particulièrement subtil et je tiens à vous féliciter parce que la mécanique intellectuelle me paraît très intéressante.
Toutefois, pour des raisons bassement matérielles, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement. (Sourires.)
M. Josselin de Rohan : Enterré sous les fleurs ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Courteau, nous partageons tous une même préoccupation pour le développement durable. Toutefois, je ne comprends pas votre proposition qui empêcherait une personne souhaitant devenir propriétaire de son logement de le faire.
La loi, je vous le rappelle, prévoit d’ores et déjà l’obligation pour un organisme d’HLM de vendre un logement en bon état, et il n’est pas possible d’envisager le contraire.
De plus, l’amélioration des performances énergétiques de 800 000 logements sociaux est prévue dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. J’ai même obtenu en faveur du monde HLM un taux tout à fait préférentiel pour la mise en œuvre de ces normes environnementales.
Cette logique d’amélioration progressive avec des aides publiques importantes me semble préférable à la contrainte que vous proposez. J’ajoute que l’analyse de M. Braye sur le fait que votre amendement, s’il était adopté, aboutirait à réduire les possibilités de vente de logements de façon très importante est convaincante.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Chacun l’aura compris, il ne s’agit pas de finasser et de se mettre d’accord sur des réglementations qui vont évoluer au fil du temps ; il s’agit de vous entendre sur un point à nos yeux essentiel : nous voulons être certains que des dispositifs seront mis en place afin d’éviter que les organismes ne soient tentés de vendre à bas prix à des personnes qui n’auraient jamais les moyens de les mettre aux normes et de faire ainsi baisser leurs factures des logements qui ne seraient pas conformes aux critères de confort et d’efficacité énergétique répondant aux exigences actuelles.
Je vous le dis sur un ton extrêmement courtois, parce qu’il est finalement très émouvant d’entendre M. le rapporteur plaider pour une approche pragmatique des questions écologiques ! C’est avec beaucoup de surprise et d’émotion que je reçois votre engagement, monsieur le rapporteur !
M. Dominique Braye : Vous avez raison ! C’est bien comme cela qu’il faut le prendre !
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Il s’agit plutôt d’une mise au point, monsieur le président.
Je voudrais avoir l’assurance d’être bien compris, aussi vais-je répéter mon propos : il ne faut pas négliger le fait que les bailleurs sociaux vont avoir tendance à vendre les habitations qui coûteront le plus cher à mettre au niveau des obligations découlant de la loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : À mon tour, je souhaite insister sur l’esprit qui guide non seulement cet amendement, mais également d’autres que nous défendrons dans la suite de la discussion : il s’agit effectivement d’insuffler un peu d’énergie et de développement durable, non pas dans notre débat (Sourires), mais dans le monde HLM, et notamment dans le logement social.
J’ai bien entendu votre annonce et vous avez dit que la préoccupation que nous avions exprimée rejoignait la vôtre. Vous avez précisé que vous aviez obtenu que les organismes d’HLM puissent bénéficier d’un financement privilégié.
Ce financement ne sera pas négligeable : il est intéressant de pouvoir bénéficier d’un taux à 1,9 %. Mais, pour vous parler franchement, nous aurions aimé avoir le même taux que celui dont bénéficieront les propriétaires privés : il y a quelques jours, M. Jean-Louis Borloo a annoncé pour eux un taux à 0 % ! Si vous pouviez en interministériel tenter de convaincre vos collègues et obtenir pour le logement social le taux qui a été retenu pour les propriétaires privés, nous nous en réjouirions tous !
Et, pour ne rien vous cacher, nous avions également quelques vues sur l’utilisation du 1 %. Nous aurions souhaité que, à l’avenir, le Pass travaux actuel soit abandonné au profit d’un « Pass travaux vert » pour affecter l’argent disponible à la réhabilitation thermique, mais l’actualité récente sur le fléchage des fonds du 1 % nous laisse peu d’espoir. Cela étant, gardez notre idée à l’esprit, car il y aura peut-être à l’avenir une petite marge de discussion sur le 1 %.
En dehors de ces deux pistes – la baisse du taux et la captation d’une partie du 1 % –, je vous demande, madame la ministre, de veiller à ce que ne se développe pas dans l’opinion publique l’idée que l’effort le plus grand à fournir pour que l’habitat en France respecte des normes très ambitieuses en matière de développement durable doit être réalisé pour le parc public.
Nos concitoyens ne doivent pas avoir à l’esprit l’image de logements sociaux qui seraient, comme j’ai pu le lire, de véritables « passoires énergétiques ». Nous savons, vous et moi, que cela n’est pas vrai puisque, en moyenne, le parc social rejette dans l’atmosphère 35 % de moins de gaz à effet de serre que le parc privé. Quand le comité opérationnel du Grenelle évoque la remise à niveau de 600 000 logements du parc public qui sont des « passoires énergétiques », a-t-on vraiment regardé les choses de près ? Il n’y a pas de raison que l’on montre du doigt une partie du parc, l’effort doit vraiment être partagé par tous. Tout cela plaide finalement pour que le parc public bénéficie, comme le parc privé, d’un taux à 0 %.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Pour la bonne tenue de nos débats et afin que les choses soient très claires, je voudrais rappeler très amicalement à notre collègue Courteau ce qui a été dit la nuit dernière.
Notre collègue Dominique Voynet m’a accusé d’être bassement pragmatique.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je n’ai pas dit « bassement » !
M. Dominique Braye : Non seulement il est vrai que je le suis, mais, en plus, je le revendique !
Monsieur Courteau, j’ai bien entendu vos explications, mais le pragmatique que je suis a tendance à lire l’énoncé de l’amendement, car il n’y a que cela qui reste dans la loi. Au cours de la nuit dernière, vous le savez, il a été reproché au groupe socialiste de ne pas toujours faire correspondre les objets figurant sur les amendements au contenu des amendements. Cela n’est pas acceptable, les deux doivent correspondre car les membres de notre assemblée n’ont pas tous le temps de lire l’intégralité des amendements.
L’amendement que vous avez présenté renvoie très clairement à la loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Les propos que nous tenons, c’est une chose, mais, en tant que rapporteur au fond, je dois me concentrer quasi exclusivement sur le texte de l’amendement.
M. Roland Courteau : On peut le mettre en réserve et le retravailler !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite simplement dire à M. Repentin que j’ai bien entendu ses propos.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 358.
(L'amendement n'est pas adopté.)