Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie : Article 4 et état C

Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie : Article 4 et état C

debate, 15/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est annulé, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », pour 2008, un crédit de 1 489 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état C annexé à la présente loi.
ÉTAT C
Répartition des crédits pour 2008 annulés, par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Intitulés de mission et de programme
Autorisations d’engagementannulées
Créditsde paiementannulés
Prêts à des États étrangers
1 489 000 000
1 489 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
1 489 000 000
1 489 000 000
Totaux
1 489 000 000
1 489 000 000
Analyse par mission des modifications de crédits proposés
I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
Engagements financiers de l’État
Autorisationsd’engagement
dontAE titre 2
Crédits depaiement
dontCP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées
4 000 000 000
4 000 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Autorisationsd’engagement
dontAE titre 2
Crédits depaiement
dontCP titre 2
Crédits ouverts en loi de finance initiale
41 196 000 000
41 196 000 000
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts
41 196 000 000
41 196 000 000
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
4 000 000 000
4 000 000 000
Motifs des ouvertures :
Le montant de crédits évaluatifs voté en loi de finances initiale 2008 au titre du programme 117 : « Charge de la dette et trésorerie de l’État » sera dépassé à compter du versement décadaire du 6 novembre 2008 au plus tard. Conformément aux informations transmises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, la prévision d’exécution s’établit ainsi en dépassement de 4 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2008, ce qui justifie l’ouverture de crédits proposée.
Ce creusement de la charge de la dette résulte de la hausse de l’inflation, nettement supérieure aux anticipations du marché au moment de l’élaboration du projet de loi de finances, ainsi que de la hausse des besoins de financement de l’État.
Remboursements et dégrèvements
Autorisationsd’engagement
dontAE titre 2
Crédits depaiement
dontCP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées
7 106 000 000
7 106 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Autorisationsd’engagement
dontAE titre 2
Crédits depaiement
dontCP titre 2
Crédits ouverts en loi de finance initiale
67 186 700 000
67 186 700 000
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts
67 186 700 000
67 186 700 000
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
6 946 000 000
6 946 000 000
Motifs des ouvertures :
Cette ouverture se justifie par :
1. + 0,9 Md€ au titre d’un coût plus élevé de la prime pour l’emploi ;
2. + 2,7 Md€ au titre des restitutions d’impôt sur les sociétés ;
3. + 2 Md€ au titre des remboursements de crédits de TVA ;
4. + 1,4 Md€ au titre des autres impôts d’État.
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Autorisationsd’engagement
dontAE titre 2
Crédits depaiement
dontCP titre 2
Crédits ouverts en loi de finance initiale
16 030 000 000
16 030 000 000
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts
16 030 000 000
16 030 000 000
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
160 000 000
160 000 000
Motifs des ouvertures :
Cette ouverture de crédit résulte notamment de la révision à la hausse des mesures nouvelles « plafonnement de la valeur ajoutée » et « dégrèvements pour investissements nouveaux ».
II. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C
Prêts à des États étrangers
Autorisationsd’engagement
dontAE titre 2
Crédits depaiement
dontCP titre 2
Total des annulations nettes proposées
1 489 000 000
1 489 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
Autorisationsd’engagement
dontAE titre 2
Crédits depaiement
dontCP titre 2
Crédits ouverts en loi de finance initiale
1 822 296 000
1 822 296 000
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts
1 822 296 000
1 822 296 000
Annulations nettes de crédits proposées
1 489 000 000
1 489 000 000
Motifs des annulations :
Comme indiqué à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2009, l’opération de consolidation de la dette de la Côte-d’Ivoire, initialement prévue en 2008, sera décalée sur 2009. Ceci entraîne une annulation de crédit de près de 1,5 Md€ sur le présent programme du compte « Prêts à des États étrangers ».

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de l’article 4 et de l’état C.
(L’article 4 et l’état C sont adoptés.)
TITRE II
RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE