Logement et lutte contre l'exclusion : Article additionnel avant l'article 1er
debate, 15/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 239, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le logement est un bien de première nécessité indispensable à la dignité humaine. Garantir le droit au logement est un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. L'État et les collectivités locales concourent, dans l'exercice d'une responsabilité partagée, à l'équilibre durable des territoires urbains et ruraux et à la qualité de l'habitat.
« L'État assure la mise en œuvre effective du droit au logement, dans les conditions définies par l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, en soutenant la création et la rénovation de logements économiquement accessibles. Il veille à ce que les collectivités respectent leurs obligations en matière de construction de logements sociaux dans les conditions prévues par les articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport annexé à la loi de finances initiale évalue chaque année l'effort financier de l'État, des collectivités locales et des partenaires sociaux à la lumière de l'objectif suivant : que chaque année soit consacré un minimum de 2 % du PIB aux politiques publiques de régulation du marché du logement sur l'ensemble du territoire national. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Alors que se succèdent des textes relatifs au logement aux titres de plus en plus ronflants, les Français ont de plus en plus de mal à se loger à des coûts supportables.
La première partie de notre amendement rappelle, sous forme de principe, que le logement est non pas un bien comme les autres, mais un bien de première nécessité, un garant de la dignité humaine, un droit sur lequel l’État doit veiller.
Le paradoxe est que, ces dernières années, on n’avait jamais autant construit. Changement en 2008 : à la crise du logement s’ajoute désormais celle de la construction. On assiste à une baisse de 70 000 mises en chantier par les promoteurs, ce qui correspond à peu près à 2 milliards d’euros de TVA en moins pour l’État et à environ 100 000 emplois.
Cela nous rappelle que le logement est non seulement une question sociale, mais également une question économique majeure.
Selon notre sentiment, trois éléments de blocage au moins, que l’on contourne texte après texte, sans les prendre à bras-le-corps, expliquent cette situation.
Premier obstacle, la difficulté des élus à faire accepter par leurs concitoyens des programmes de logements sociaux qui dérangent et souvent inquiètent. Inutile de se cacher derrière son petit doigt, le problème est bien réel !
Deuxième obstacle, la rareté et la cherté du foncier ; je n’insiste pas.
Troisième obstacle sur lequel je voudrais m’attarder : l’insuffisance des financements. C’est à ces insuffisances qu’entend remédier la seconde partie de notre amendement en organisant un suivi de l’effort de la nation en la matière, avec pour objectif de consacrer chaque année un minimum de 2 % du PIB aux politiques publiques de régulation du marché du logement sur l’ensemble du territoire national. Rien à voir avec les engagements de l’État pour le sauvetage des banques ! L’objectif reste modeste.
Beaucoup de programmes de logements sociaux n’aboutissent pas parce que les plans de financement ne peuvent être bouclés sans l’apport des collectivités, les régions et départements, évidemment, mais aussi les communes, qui, par ailleurs, doivent gérer la dimension politique du projet ; on comprend qu’elles ne s’engagent qu’avec circonspection.
Mais le Gouvernement trouve normal que les collectivités locales financent ce qui est de sa compétence, tout en dissertant sur les méfaits des financements croisés.
Je prendrai l’exemple concret de ma commune, qui compte 2500 habitants : un programme de 24 logements sociaux, d’un coût global de 3 300 000 euros, hors coût du terrain, apporté gratuitement par la collectivité ; la subvention de l’État est de 133 000 euros, soit moins de 4 %, et moins de 3 % en intégrant le foncier.
Globalement, pour les prêts locatifs à usage social, les PLUS, la subvention de l’État est passée de 7 000 euros par logement, en 2000, à 2 500 euros en 2008. Ainsi s’explique l’écart constaté chaque année entre les chiffres du logement social financé par l’État, annoncés triomphalement par les DDE et le ministre du logement, et le nombre de logements réellement construits.
Le plafonnement à un niveau misérable de l’intervention de l’État par opération ne permet même pas la consommation des crédits programmés ! D’où des discours parallèles et contradictoires – hier soir, nous en avons eu un bel exemple –, discours triomphalistes des pouvoirs publics et atterrés des acteurs sociaux.
Remédier à cette situation, tel est donc l’objectif de cet amendement, en organisant en quelque sorte une veille qui devrait, j’en suis sûr, recueillir l’approbation de tous ceux qui souhaitent sincèrement que change cette situation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er de la loi du 31 mai 1990 est clair et rédigé de manière concise puisqu’il dispose que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ».
Au demeurant, vous conviendrez avec moi qu’une telle affirmation présente peu de caractère normatif. C’est donc bien par des dispositifs précis et concrets que le législateur peut atteindre les objectifs qu’il se fixe en la matière ; je pense notamment à l’article 55 de la loi SRU, au recours devant les commissions de médiation pour la mise en œuvre de la loi DALO, à l’élaboration des programmes locaux de l’habitat ; et cette liste pourrait être complétée par bien d’autres exemples.
Dans ces conditions, je ne suis pas sûr que l’insertion de « droits gazeux », selon l’expression du Conseil d’État, comme vous nous le proposez pour l’article 1er de la loi de 1990, soit vraiment de nature à résoudre les problèmes de logement auxquels notre pays est confronté.
S’agissant du rapport annexé à la loi de finances, je ne crois pas non plus très utile un tel ajout puisque de telles données sont connues du législateur au moment de la discussion de la loi de finances. J’en veux d’ailleurs pour simple preuve le fait que le rapport pour avis de notre collègue Thierry Repentin contient tous les ans un tableau récapitulant l’évolution de l’effort de la nation en faveur du logement.
Quant à l’objectif des 2 % du PIB que vous nous proposez, vous savez très bien qu’il est beaucoup plus facile de l’écrire de manière abstraite dans un texte que de se donner réellement les moyens de l’atteindre lors de la discussion du projet de loi de finances, exercice auquel nous nous prêterons d’ailleurs très prochainement.
En conséquence, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin : Je tiens tout d’abord à préciser que, en ce qui concerne les aides de l’État pour tous les logements sociaux, il existe non seulement des subventions, mais aussi des aides fiscales : la TVA à 5,5 % doit être comptabilisée dans les efforts accomplis par l’État pour le financement de ces logements.
Pour vous répondre plus précisément, monsieur le sénateur, je vous rappelle que le Parlement a récemment eu l’occasion de se prononcer sur les objectifs de la politique du logement par le biais de la loi instituant le droit au logement opposable. Je ne suis pas convaincue qu’il faille y revenir, surtout avec des dispositions non codifiées.
Concernant l’effort de la nation, mes services en rendent compte régulièrement, à la suite des questions posées par les membres de vos commissions, en particulier M. Repentin, préalablement à la discussion des lois de finances, mais aussi au travers du compte satellite du logement qui permet de détailler les comptes et les éléments économiques à la fois pour les producteurs et les consommateurs de logements.
Enfin, au sujet de la dimension budgétaire que vous évoquez, je n’adopterai pas votre approche normative. L’effort de la nation doit être à la hauteur des objectifs qu’elle s’est fixés ; c’est l’esprit même de la loi DALO et je ne vois aucune raison de remettre en cause ces principes.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Monsieur Collombat, l’amendement est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : Je renoncerais volontiers aux « droits gazeux », mais j’ai un peu de mal à comprendre que l’on assimile un non-impôt à une aide. (Mme la ministre s’exclame.) Je sais bien que, dans le monde d’’Alice au pays des merveilles, on célébrait le non-anniversaire, parce qu’un non-anniversaire est plus fréquent qu’un anniversaire, mais, là, c’est un peu exagéré !
Le problème de fond, madame la ministre, c’est que les plans de financement ne sont pas « bouclés » ; tout le monde vous le dira. C’est ce qui, à 50 %, fait échouer les projets.
Trouvez-vous normal que l’État apporte une subvention de l’ordre de 3 ou 4 % à un ensemble de projets alors que le logement relève de sa compétence ? Nous pas !
Je maintiens donc l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 239.
(L'amendement n'est pas adopté.)