Modernisation de l'économie : Vote sur l'ensemble
debate, 23/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. Jacques Gautier : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous voilà enfin arrivés au terme de l’examen de cet important projet de loi. Le Sénat peut être satisfait de ses travaux : il a, pour sa part, très largement enrichi le texte, notamment en faveur des commerçants et des artisans, des petites et moyennes entreprises, des consommateurs, ou encore des maires, en particulier grâce aux dispositions relatives à l’urbanisme commercial. C’est d’ailleurs l’important travail d’écoute et de réflexion réalisé bien en amont par la commission spéciale, présidée par Gérard Larcher, qui a permis au Sénat d’apporter une telle contribution.
Le projet de loi tend à favoriser l’activité de l’entrepreneur individuel, objet du titre IER, par différentes mesures d’allègement et de simplification, et, sur ce point, le Sénat a su se montrer attentif aux préoccupations des artisans et des petits entrepreneurs ; il s’est attaché à ce que les règles essentielles qui s’imposent au monde du commerce et de l’artisanat soient renforcées et mieux encadrées. Nous nous félicitons donc que la commission mixte paritaire ait suivi la position du Sénat.
En matière d’urbanisme commercial, là aussi, la commission mixte paritaire a conservé le dispositif du Sénat, qui complète d’ailleurs celui qu’a adopté l’Assemblée nationale.
Le Sénat, suivant l’analyse de sa commission spéciale, a considéré que l’aménagement commercial devait être en priorité géré dans le cadre intercommunal et, plus précisément, dans celui des schémas de cohérence territoriale ; le président Gérard Larcher l’a rappelé tout à l’heure. Tout en conservant les trois éléments du dispositif adopté par l’Assemblée nationale, le Sénat a complété celui-ci en y insérant les mesures relatives aux SCOT et en relevant le seuil d’habitants de 15 000 à 20 000.
Les débats au Sénat ont montré l’attachement de la Haute Assemblée au système des CDAC, qui permet une prise de décision collégiale à l’échelle d’un territoire.
La diversité du territoire national a été prise en compte pour répondre tant aux préoccupations des zones rurales qu’à celles des grandes agglomérations. Les centres-villes et les commerces de proximité sont ainsi protégés.
En outre, le Sénat a consolidé très fortement le FISAC, qui apporte un soutien technique et financier à des opérations de modernisation des activités de proximité.
S’agissant du titre III, si le Sénat a œuvré en matière de très haut débit, de desserte en télévision numérique terrestre et de couverture des zones rurales en téléphonie mobile, il l’a fait en assurant des conditions loyales de concurrence entre les fournisseurs d’accès ; celles-ci ont été entérinées par la commission mixte paritaire.
Comme le souhaitait le Sénat, la commission mixte paritaire a marqué son attachement à renforcer la procédure du droit au compte, notamment à l’intention des personnes les plus démunies, et a confirmé à cette fin la spécificité de la Banque postale.
Par ailleurs, le texte renforce les garanties apportées par la loi au financement du logement social ; nous pouvons tous nous en réjouir. La réforme du Livret A garantira, en effet, un niveau de ressources suffisant pour financer la construction locative sociale et permettra de réduire de manière durable les coûts supportés par les organismes d’HLM.
Cette vérité correspond aux engagements pris par Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et je tiens à l’en féliciter.
En conclusion, l’Assemblée nationale comme le Sénat ont profondément amélioré ce texte important non seulement par la variété des sujets traités, mais également par l’essence même de ces sujets, qui sont au cœur de la vie quotidienne des Français.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, le groupe UMP se réjouit de voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l’économie.
Vous me permettrez de saluer tout particulièrement, au nom de l’ensemble des sénateurs du groupe UMP, l’excellent travail accompli par la commission spéciale, son président, Gérard Larcher, et ses trois rapporteurs, Elisabeth Lamure, Philippe Marini et Laurent Béteille. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’UC-UDF et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, selon nous, le projet de loi de modernisation de l’économie acte un projet de société dans lequel tout devient marchand et toutes les formes de solidarité, de gratuité et de partage sont bannies.
Sur le plan tant social qu’économique ou culturel, ce texte prévoit un modèle stérile, qui ne manquera pas d’avoir des effets pervers, notamment parce qu’il renforcera les inégalités entre les plus forts et les plus démunis.
Sous couvert de modernité, c’est une politique rétrograde qui est mise en œuvre ; sous couvert d’égalité, c’est l’écrasement de certains professionnels et des salariés qui est organisé ; sous couvert de liberté, c’est l’installation de monopoles économiques et financiers qui est confortée.
Depuis des mois maintenant, le Gouvernement et le Président de la République promettent aux Français d’augmenter leur pouvoir d’achat. Les lois successives n’ont montré aucun effet positif allant dans ce sens. Les prix des produits alimentaires, de l’énergie, les montants des loyers pèsent toujours plus lourds sur les ménages, et les salaires, comme les retraites, n’augmentent pas.
Au contraire, les politiques que vous avez conduites ont aggravé les difficultés des Françaises et des Français. Puisque vous niez toujours l’impact négatif de vos politiques, prenons un exemple concret et récent : le secteur de l’énergie.
Au moment de la privatisation de Gaz de France, le 16 juillet dernier – jour funeste ! –, le Gouvernement se voulait rassurant : la concurrence devait jouer et faire baisser les prix. Pourtant, à peine cette fusion réalisée, Jean-François Cirelli, ancien P-DG de Gaz de France, rétrogradé futur numéro 2 du nouveau groupe, explique qu’il faudra, à l’automne, augmenter une nouvelle fois les tarifs du gaz pour tenir compte de l’évolution du prix du pétrole, et ce alors même que les tarifs ont déjà crû de 4,4 % et de 5 % – soit près de 10 % – depuis le 1er janvier dernier.
Qu’a fait le Gouvernement face à ces augmentations ? Qu’a fait Mme la ministre de l’économie pour préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens ? Elle s’est contentée d’acquiescer.
À l’heure où il est urgent de défendre un droit pour tous à l’énergie, la privatisation de GDF correspond en réalité à la mise en œuvre d’une nouvelle politique d’entreprise tournée vers la réalisation de profits toujours plus importants pour les actionnaires.
Avant-hier, la valeur boursière de GDF et Suez atteignait 96 milliards d’euros ! Les consommateurs paient toujours plus chers, tandis que, comme on pouvait le lire dans la presse : « Pour l’instant, ils [les investisseurs] ont repris confiance dans une hausse tarifaire cet été après les dernières déclarations de la ministre de l’économie, Christine Lagarde,... »
Au titre des augmentations prévues cet été, le SMIC n’est, lui, revalorisé que de 0,9 % au 1er juillet. Tout est dit !
Le projet de loi de modernisation de l’économie s’inscrit dans la droite ligne de vos politiques de dérégulation des relations commerciales comme de démantèlement et de casse des services publics. Il n’apportera pas de réponse aux difficultés que rencontrent nos concitoyens pour se nourrir, se loger, se déplacer, se soigner, se vêtir. Car, en réalité, la volonté politique de les aider n’existe pas !
Les débats sur le projet de loi de modernisation de l’économie ont montré à quel point la valeur travail a peu d’importance à vos yeux.
Fonder une ligne politique en faveur du pouvoir d’achat sur une éventuelle baisse des prix, en rejetant la question de la faiblesse des salaires et des retraites ou celle de l’absence d’une juste rémunération du travail, est un non-sens, à moins que le but recherché ne soit l’exploitation croissante des travailleurs, ceux qui créent la richesse, comme vous l’oubliez trop souvent, au profit d’un capitalisme financier stérile et dévorant.
Fonder une politique en faveur du pouvoir d’achat sur la baisse des prix, sans se soucier de la qualité des produits et de l’égalité dans l’accès aux produits, c’est oublier que la croissance n’a de sens que si ses fruits sont justement redistribués au bénéfice du plus grand nombre. C’est le problème d’une répartition plus égalitaire des richesses produites.
Dès lors, vous comprendrez, monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce texte, qui montre une fois encore combien les inégalités et les luttes d’hier restent celles d’aujourd’hui. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement du Gouvernement.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : Je constate que le projet de loi est adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)