Droits et devoirs des demandeurs d'emploi : Vote sur l’ensemble

Droits et devoirs des demandeurs d'emploi : Vote sur l’ensemble

debate, 23/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous vous doutez bien que ce n’est pas la CMP de ce matin qui va modifier notre point de vue sur ce texte. Bien au contraire, les ajouts de l’Assemblée nationale concernant les travailleurs âgés, approuvés par la CMP, n’ont fait que renforcer le caractère injuste et cynique de ces mesures.

Mme Catherine Procaccia : Oh !

Mme Raymonde Le Texier : Tout comme notre rapporteur, je regrette que l’inutile déclaration d’urgence ne nous permette pas de débattre de ce point ici même. Car la suppression de la dispense de recherche d’emploi pour les travailleurs âgés n’est pas un détail : elle est révélatrice de la démarche du Gouvernement.
Nous aurions aimé, pour le moins, que cette suppression soit liée à une amélioration de leur situation sur le marché de l’emploi. Nous aurions aimé qu’une politique volontariste subordonne à l’emploi des seniors l’octroi d’aides aux entreprises et change le regard que porte le monde du travail sur ces salariés expérimentés.
Malheureusement, vous avez préféré nier la réalité en suggérant que les intéressés pourraient trouver un emploi s’ils s’en donnaient la peine. Est ainsi soigneusement occulté le fait que cette dispense a été mise en place en raison de l’impossibilité évidente pour les chômeurs âgés de trouver un emploi, et ce parce que les employeurs refusent de les embaucher : les entreprises ont même développé une politique active de licenciement des plus de cinquante et cinquante-cinq ans depuis qu’elles ne peuvent plus user et abuser des préretraites subventionnées.
Mais, plutôt que de mettre la pression sur les entreprises, le Gouvernement sacrifie ces hommes et ces femmes sur l’autel des économies de gestion.
Nous savons pourtant tous, dans cet hémicycle, que la loi n’est pas seulement un assemblage de mots : elle détermine les conditions d’existence de ceux qui sont directement concernés.
Imaginez quelle sera la situation de ces travailleurs âgés lorsque, du fait du recul de l’âge de la retraite, ils seront contraints d’aller de petits boulots en petits boulots pour conserver un minimum de droits, s’ils ne basculent pas directement dans le revenu minimum d’activité.
Alors que la situation des salariés seniors est directement liée aux politiques de recrutement des entreprises, celles-ci se dégagent de toute responsabilité et, avec la complicité active de ce gouvernement, en font payer le coût à l’ensemble de la collectivité.
L’article 2 bis s’inscrit d’ailleurs dans le droit fil de ce texte où les chômeurs sont toujours désignés coupables, mais jamais ceux qui les ont licenciés ; où leurs droits et leurs devoirs sont débattus, tandis qu’il n’est jamais question des obligations des entreprises.
Il est vrai que, comme tant d’autres, ce projet de loi a été conçu non pour venir à bout d’un véritable problème, mais pour être « raccord » avec les plans de communication d’un Président qui agite le fantasme de la fraude pour mieux s’attaquer aux protections sociales et aux droits de tous.
En annonçant la mise en place d’un « gigantesque plan pour lutter contre les fraudes aux allocations chômage », le Président accrédite l’idée que la fraude serait massive et porterait sur des montants considérables. Or, selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, les fraudeurs, et nous le savons bien ici, ne représentent que 2 % des demandeurs d’emploi et les fraudes portent, selon les évaluations, sur 0,54 % des sommes versées…

M. Guy Fischer : Voilà la vérité !

Mme Raymonde Le Texier : C’est dire s’il était urgent de mettre en place une politique de sanction massive accréditant l’idée que les chômeurs sont responsables de leur sort et se complaisent dans leur situation !

M. Guy Fischer : On casse une noisette avec un marteau-pilon !

Mme Raymonde Le Texier : Absolument !
D’une manière plus globale, monsieur le secrétaire d’État, le projet de loi ouvre, entre l’explicite et l’implicite, non pas une marge d’interprétation, mais un véritable espace de manipulation.
Quand vous parlez de projet personnalisé d’accès à l’emploi, on trouve cela intelligent… sous réserve de la formation des personnels de la structure qui sera concernée et du nombre de prises en charge par agent. Lorsque vous parlez d’emploi raisonnable, on trouve cela très bien… si l’emploi est vraiment raisonnable, c’est-à-dire s’il correspond aux qualifications et à l’expérience du salarié, et s’il est correctement rémunéré ; sinon, c’est une trappe à bas salaire que vous instituez.
En réalité, ce projet de loi montre que vous poursuivez, de manière implicite cette fois, trois objectifs : d’abord, faire baisser le nombre de chômeurs ; ensuite, faire baisser le coût du chômage, et ce quelles qu’en soient les conséquences pour les intéressés ; enfin – mais peut-être aurais-je dû commencer par là ! –, obliger les demandeurs d’emploi, sous la menace de sanctions financières draconiennes, à accepter non pas un emploi raisonnable, mais un emploi juste disponible, un de ces 500 000 emplois non pourvus de manière chronique tant les conditions de travail, de rémunération et de management y sont archaïques.
Entre l’esprit et la lettre de toutes vos lois sociales, on assiste à un travestissement du vocabulaire : avec vous, la « flexibilité » est l’autre nom de la servitude, le « respect du travail » devient une façon élégante de nommer la réhabilitation de l’exploitation, et, sous l’intitulé « Droits et devoirs des demandeurs d’emplois », vous consacrez une fois de plus le droit indéfiniment extensible du patronat sur les salariés.
Avec les textes qui, depuis des mois, se succèdent, et après le vote tout à l’heure, à la faveur de la nuit, du dispositif sur les 35 heures revues et corrigées, il n’y aura pour ainsi dire plus de code du travail, plus d’accès possible au monde du travail pour les juges, plus de jours fériés – véritable retour au xixe siècle –, plus de protection des salariés.
Vous êtes en train de créer une société de petits boulots et de travailleurs pauvres. Vous êtes en train de créer une société du plein-emploi précaire.
Monsieur le secrétaire d’État, les sénateurs et les sénatrices socialistes disent fermement non à la politique que vous mettez en place et fermement non à ce texte, qui n’en est que le énième avatar. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

M. Guy Fischer : Le groupe CRC vote absolument contre !
(Le projet de loi est adopté. – Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. le président : Mes chers collègues, je tiens à saluer tout spécialement M. le secrétaire d’État, dont c’était le premier texte. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)