Démocratie sociale et temps de travail : Article 9

Démocratie sociale et temps de travail : Article 9

debate, 18/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La première mesure de l’audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, prévue aux articles L. 2122-5 et L. 2122-8 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi, est réalisée au plus tard cinq ans après la publication de la présente loi.
II. - Jusqu’à la première détermination des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel telle que prévue au I du présent article, sont présumées représentatives à ce niveau les organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que toute organisation syndicale de salariés dont la représentativité est fondée sur les critères mentionnés à l’article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
III. - Jusqu’à la première détermination des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle telle que prévue au I du présent article, sont présumés représentatifs à ce niveau les syndicats affiliés aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnées au II du présent article et les organisations syndicales de salariés déjà représentatives au niveau de la branche à la date de publication de la présente loi.
Pendant quatre ans à compter de la première détermination des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau des branches en application des articles L. 2122-5 et L. 2122-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi, toute organisation syndicale affiliée à l’une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel est présumée représentative au niveau de la branche.
IV. - Jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement, pour lesquelles la date fixée pour la négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l’une des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication.

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par M. Seillier, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les partenaires sociaux doivent ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle sur le développement de la syndicalisation en France.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 35, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du III de cet article, remplacer le mot :
présumées
par le mot :
reconnues
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Cet alinéa ouvre une période de quatre ans après la détermination des organisations représentatives dans la branche et maintient pendant cette période un mécanisme de présomption pour les organisations syndicales des salariés affiliés à des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel.
La première détermination des organisations syndicales des salariés reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel aura eu lieu.
C’est pourquoi la présomption de représentativité des organisations syndicales au niveau des branches portera sur les organisations nouvellement reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 36, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le IV de cet article, après les mots :
la date fixée pour la
insérer les mots :
première réunion de la
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : La négociation du protocole préélectoral pouvant être étalé sur plusieurs séances, il convient de réserver l’application des nouvelles règles aux seules élections dont le début du processus, donc la première séance de négociations, est entamé postérieurement à la publication de la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 37, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
organisations syndicales de salariés représentatives
par les mots :
organisations syndicales de salariés présumées représentatives
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Il s’agit d’’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 38, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Est également présumé représentatif dans les mêmes conditions tout syndicat constitué à partir du regroupement de plusieurs syndicats dont l’un au moins est affilié à une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : L’un des objectifs de ce projet de loi étant de permettre la recomposition du champ syndical, il convient de prévoir la représentativité, dès la période transitoire, des syndicats issus de fusions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 126, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Pour son application à la fonction publique, l’article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à l’intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité.
La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement important.
Des négociations ont eu lieu dans le secteur privé sur les règles de représentativité ; vous le savez, c’est pour cette raison que nous sommes réunis. Il y a eu également des négociations dans le secteur public ; celles-ci ont abouti aux accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, signés le 2 juin 2008.
Les partenaires sociaux se sont engagés. Je salue le travail mené par Éric Woerth et André Santini sur ce dossier qui ne semblait pas simple et dont l’aboutissement a été un véritable succès pour tout le monde.
Ces accords s’inspirent largement de la position commune en matière de représentativité. Cependant, ils ne reprennent pas le contenu à l’identique. En particulier, aucun seuil de représentativité uniforme n’est prévu, ce qui d’ailleurs n’a pas échappé à M. About.
Le statut général des fonctionnaires rend directement applicable aujourd’hui l’article du code du travail définissant les critères de représentativité. Or, le présent projet de loi fait évoluer cet article de manière significative.
Si l’on restait silencieux sur la fonction publique dans cette loi, on remettrait en cause l’accord du 2 juin, fruit d’une intense négociation. Les conséquences seraient immédiates, en particulier pour les élections du mois de novembre dans la fonction publique territoriale mais aussi à l’éducation nationale.
La traduction législative des accords de Bercy nécessite des discussions avec les syndicats de fonctionnaires. Elles seront menées par les ministres Éric Woerth et André Santini, sans précipitation mais avec détermination. C’est la raison pour laquelle il n’était pas possible d’insérer dans ce projet de loi les modifications nécessaires.
L’amendement maintient donc en vigueur, pour la seule fonction publique et à titre transitoire, les règles de la représentativité actuelle, dans l’attente de la traduction législative des accords de Bercy. Les ministres se sont fixé pour objectif de préparer un projet de loi en concertation avec les syndicats pour la fin de l’année 2008 afin qu’il puisse être examiné au Parlement au début de l’année 2009.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac : J’ai écouté avec intérêt l’argumentation de M. le ministre. Tout cela me convient mais j’aurais une question à lui poser : dans quels délais pense-t-il faire évoluer cet accord et le transposer dans une loi ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : J’ai posé hier, dans la discussion générale, le problème de la fonction publique. Je vois avec plaisir que le Gouvernement, par un amendement, prévoit un système transitoire dans lequel, compte tenu des accords passés dans la fonction publique, il maintient les mécanismes actuels de représentation et il s’engage à préparer une loi que nous examinerons l’année prochaine pour tenter d’obtenir une bonne convergence entre le secteur privé et le secteur public.
Je remercie donc M. le ministre, car cela répond en partie à mes interrogations.
Mais j’avais posé deux questions : l’une sur la fonction publique, l’autre sur le désengagement financier de l’État. Je me réjouis que le Gouvernement ait répondu à ma demande en rattachant le problème de la fonction publique au présent texte et je souhaite qu’à la fin du texte le même mécanisme opère pour rattacher le mécanisme de désengagement financier de l’État. Ainsi aurai-je totale satisfaction !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Gournac, je n’ai pas été suffisamment clair tout à l’heure, je voudrais donc apporter une précision : la préparation du projet de loi est prévue pour décembre 2008, son dépôt étant fixé début 2009 – l’objectif que se sont donné les ministres serait de le déposer dans le premier trimestre 2009.
Je tiens à dire par ailleurs que j’ai été très attentif aux propos tenus par M Fourcade.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)