Démocratie sociale et temps de travail : Article 15 bis
debate, 18/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 3142-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu. »
M. le président : L’amendement n° 230, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Ce temps de formation est considéré comme temps de travail et payé à l’échéance. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : L’article L. 3142-8 du code du travail est complété par cet article 15 bis de la manière suivante : « Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu. »
Opérons un petit retour sur le texte de cet article du code du travail, qui est pour le moment ainsi rédigé : « Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
La partie réglementaire du code du travail précise que « l’employeur rémunère les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l’année en cours ».
Évidemment, dans le rapport, la mesure préconisée dans l’article 15 bis est considérée comme une forme de garantie, puisqu’il nous est indiqué qu’il arrive qu’une entreprise ne fasse pas face à ses obligations.
Pour notre part, nous souhaitons que les choses soient encore plus précises. Le congé de formation syndicale, qui ne peut être dispensé que dans un organisme agréé à cet effet, constitue un élément du temps de travail du salarié concerné. Il nous semble donc logique qu’il soit naturellement payé comme les autres éléments du temps de travail rémunéré, en particulier les heures de travail effectuées dans l’entreprise. De fait, le temps de travail constitutif du congé syndical doit être payé à l’échéance prévue, c’est-à-dire au terme prévu pour le règlement de la rémunération du salarié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Ainsi que je l’ai dit précédemment à Mme David, il existe déjà un congé de formation, qui inclut bien évidemment l’information syndicale. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Madame David, l’article L. 3142-12 prévoit déjà que la durée du congé de formation syndicale est assimilée à une durée de travail effectif ; il n’y a donc pas lieu de le préciser.
M. le président : La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet article 15 bis modifie justement les choses puisqu’il prévoit que la « rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu ». Nous proposons de revenir à ce qui existe dans le code du travail. Pourquoi le modifier ? Je trouve cette phrase moins protectrice en ce qui concerne le paiement des heures de formation syndicale. Je sais bien que la formation est rémunérée et que des modules d’information sont prévus. Mais pourquoi introduire cette modification, alors que les choses fonctionnaient jusqu’à présent ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame David, cette disposition permettra de payer le salarié en temps réel, plus tôt ; elle est donc plus protectrice.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 230.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 15 bis.
(L’article 15 bis est adopté.)
TITRE II
LE TEMPS DE TRAVAIL
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 76 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L’amendement n° 139 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Si le Gouvernement avait respecté les partenaires sociaux et le dialogue social, nous ne devrions pas être amenés à débattre du titre II de ce projet de loi. En effet, cette partie va bien au-delà du texte de compromis élaboré par les partenaires sociaux puisque, sur injonction du Gouvernement, ces derniers avaient rédigé un article 17 dans la position commune qui donnait la possibilité de conclure des accords dérogatoires de façon encadrée et exceptionnelle. Visiblement cela n’a pas suffi ; il fallait passer en force et précariser la condition salariale autant que possible
Nous sommes bien loin des déclarations solennelles selon lesquelles, « dans une société moderne », il était nécessaire de « privilégier la voie de la négociation, voire de la concertation selon les sujets », qu’il fallait « faire confiance aux partenaires sociaux ». Visiblement, à la concertation, au dialogue social, vous préférez le passage en force, quitte à mettre en péril la confiance qui devrait exister entre un gouvernement et les partenaires sociaux.
Avec ce titre II, il s’agit non plus pour la droite de mettre fin aux lois de réduction négociée du temps de travail, mais bien de renverser la logique du dialogue social et de notre pacte social.
Si, dans une économie ouverte, s’adapter est essentiel, en reléguant le salarié à une simple valeur d’ajustement économique, vous créez des distorsions de concurrence entre entreprises et mettez à bas tous les garde-fous qui protègent les salariés, y compris leurs conditions de travail et la conciliation de leurs vies familiale et professionnelle…
Pour ce faire, vous aggravez le renversement de la hiérarchie des normes initié avec la loi du 4 mai 2004. Vous balayez le principe de faveur qui protégeait les salariés du dumping au sein des branches. Désormais, l’accord de branche est ravalé au rang d’une référence supplétive. En faisant cela, c’est bel et bien la dynamique du moins-disant social que vous mettez au cœur de la plupart des négociations d’entreprise.
Non content de vous en prendre à la logique même du progrès social, vous mettez également fin au repos compensateur réglementé par des textes de 1977. Or cette question est étrangère à toute considération en lien avec l’organisation du temps de travail. La santé même de millions de nos concitoyens se trouve réduite au simple rang d’élément de la négociation au sein de l’entreprise.
Pourtant, dans une décision rendue en 2004, le Conseil constitutionnel a considéré que les questions de santé publique ne pouvaient pas être déléguées par le législateur à la négociation collective.
Trop occupé à précariser le monde du travail, vous passez outre et ne laissez comme protection aux salariés que l’article L. 3132-2, qui prévoit que le repos compensateur hebdomadaire est de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos quotidien. Qui plus est, la vieille revendication du MEDEF est enfin satisfaite puisque les jours fériés chômés disparaissent.
Ce titre II est donc d’une extrême gravité. Il va générer un changement profond des règles de notre pacte social, un dumping social sans précédent et une généralisation de la précarité. C’est un véritable retour au XIXe siècle que vous imposez ; vous en serez comptable et nous n’en serons pas complices.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ce titre Il.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 139.
M. Jean Desessard : Cet amendement a été très bien défendu par ma collègue Mme Printz. Donc, je pourrais en rester là.
Mme Isabelle Debré : Oh oui !
M. Jean Desessard : Je vais néanmoins ajouter quelques remarques.
Sur le titre Ier, c’est-à-dire sur la représentativité syndicale, nous n’avions pas la même position. Pour notre part, nous étions favorables à des élections nationales, vous avez mis en place un système très compliqué. Je ne sais pas comment vous allez vous en sortir, mais il semble, de toute façon, que ce ne soit pas votre problème. Il fallait que les choses avancent, donner l’impression de faire des réformes…
En revanche, en ce qui concerne le titre II, qui traite du temps de travail, et auquel s’opposent à l’unanimité les confédérations syndicales de salariés, nous sommes farouchement en opposition. Nous en demandons la suppression.
Et en plus, monsieur le ministre, vous recourez à la procédure de l’urgence ! Ceux de nos collègues qui avaient besoin qu’on leur ouvre les yeux sur la réforme du Parlement qui doit être votée la semaine prochaine – M. About, M. Mercier, et d’autres – devraient comprendre.
M. Guy Fischer : Ils vont voter !
M. Jean Desessard : Votre façon de travailler est révélatrice : on déclare l’urgence parce qu’on est très pressé et, ensuite, c’est au sein d’une commission mixte paritaire qu’on fait ses affaires.
M. Guy Fischer : C’est le mauvais coup de l’été !
M. Jean Desessard : La majorité choisit sept sénateurs et sept députés, c’est-à-dire des personnes avec qui on peut s’entendre, et, ainsi, on fait taire les voix divergentes même au sein de la majorité.
Voilà ce qu’est le Parlement ! Lundi, on verra en fin de compte que le Parlement continue à être le fidèle allié de l’exécutif. On va lui donner le pouvoir, mais c’est la majorité qui aura le pouvoir.
M. Nicolas About : Cela s’appelle « la démocratie » !
M. Jean Desessard : Mais non, la démocratie, c’est justement lorsque le Parlement peut être indépendant de l’exécutif ! Il ne l’est plus. Le projet de loi qui sera voté lundi va cirer les godillots des parlementaires, des parlementaires qui votent maintenant, avec leurs pieds, pour le Gouvernement !
Mme Isabelle Debré : On se calme !
M. Jean Desessard : Même les quelques voix discordantes sont priées de se taire à la fin. Vous en avez été la preuve, monsieur About, hier soir.
M. le président : Doucement, monsieur Desessard !
M. Jean Desessard : Je vous remercie de me ramener au calme, monsieur le président. (Sourires.)
Monsieur About, hier soir, vous vous êtes déplacé dix fois pour défendre des amendements excellents, que vous avez présentés d’une façon non moins excellente, pour finalement les retirer. Cela veut dire que toute l’action parlementaire que vous avez déployée hier, qui a consisté à parler, parler, parler, pour, ensuite, retirer vos amendements, n’a eu aucune efficacité.
M. Nicolas About : Je prends date !
M. Jean Desessard : Ce titre II marque un recul social historique en revenant sur des acquis sociaux issus du Front populaire et en prévoyant des négociations, entreprise par entreprise, qui ouvrent la possibilité de la semaine de travail de quarante-huit heures.
Vous êtes tranquille, monsieur le ministre : dans l’état actuel de la société, vous ne craignez pas une explosion sociale. Vous vous dites que les syndicats sont trop faibles, que les salariés ne sont pas assez organisés, qu’il n’y aura pas de manifestations monstres, pas de grèves qui vont tout bloquer. D’ailleurs, le Président de la République s’en est félicité. Mais ce que vous ignorez, monsieur le ministre, c’est qu’il y a des choses insupportables à vivre.
Dans un tel contexte, de deux choses l’une : soit c’est l’explosion sociale - et, je suis d’accord avec vous, elle ne se produira pas -, soit c’est l’implosion sociale, c’est-à-dire les maladies, les suicides, l’absentéisme, le découragement… Vous êtes en train de démobiliser les salariés, de les culpabiliser et l’on va vers une situation extrêmement grave.
Vous avez raison, il n’y aura pas d’explosion sociale, parce que la société aujourd’hui ne s’y prête pas. Mais, dans certains quartiers, des explosions se produiront quand même, et vous ne saurez pas les maîtriser. Attendez-vous à une explosion des dépenses de maladie, à la recrudescence des suicides dans bon nombre de professions !
M. Alain Gournac : Cela va être terrible !
M. Jean Desessard : Il ne faudra pas dire, alors, que ce sont des problèmes annexes. Ce seront les conséquences des décisions que vous prenez aujourd’hui !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Je suis heureux d’apprendre, grâce à M. Desessard, qu’en démocratie la majorité l’emporte ! C’est une bonne nouvelle… Mais pourquoi, alors, critiquer le principe même qui régit notre organisation ? J’avoue ne pas très bien comprendre.
Je vous ai vu parfois, vous aussi, accepter beaucoup de choses, durant une période qui n’est pas si lointaine. Alors, ne nous donnez pas de leçons ! Vous avez évoqué M. About et ses amendements, je pourrais, moi aussi, revenir sur certains épisodes. (M. Jean Desessard s’exclame.)
J’en viens à l’avis de la commission sur les deux amendements.
La commission est favorable à l’existence de ce deuxième volet de la loi : elle ne va donc pas approuver des amendements qui visent à le supprimer. Nous pensons que la première partie, qui porte sur la démocratie sociale, précède logiquement la deuxième, relative à l’organisation du temps de travail. Il faut être franc, il faut dire les choses comme elles sont : il existe une attente extrêmement forte pour que l’on ouvre la possibilité de travailler d’une façon moins encadrée. Nous répondons à cette attente.
À titre personnel – car je ne veux pas engager la commission –, j’ajouterai que ce sujet a été au cœur d’un des grands débats de l’élection présidentielle. Ces mesures ont été annoncées ; elles étaient attendues. J’ai rencontré beaucoup de Français pendant cette période : la demande était permanente ; la réponse arrive maintenant. Bien sûr, il y a eu l’article 17 de la position commune ! Mais la commission estime qu’il faut aller plus loin. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Ce deuxième titre du projet de loi est d’une nature profondément différente du premier car il touche aux principes mêmes de l’ordre public social. Le premier titre aborde les relations entre les protagonistes de ce qu’il est convenu d’appeler la démocratie sociale. Le second titre traite de la façon dont va s’organiser la hiérarchie des règles du rapport social.
C’est une rupture très profonde que nos concitoyens ne perçoivent pas forcément, j’en conviens, et à laquelle le débat public n’a pas accordé toute l’importance qu’elle mérite.
Notre collègue Alain Gournac a parfaitement raison de dire que le thème du temps de travail – et, plus généralement, de l’ordre public social – a été très présent dans la campagne pour l’élection présidentielle. C’est exact et personne ne peut prétendre avoir été pris au dépourvu.
Une élection a eu lieu, mais la démocratie ne s’interrompt pas pour autant. Il est de notre devoir de dire à présent ce qui va changer, même si nous savons que nous parlons en plein été, dans l’indifférence médiatique et un certain état d’épuisement de l’intérêt public.
L’ordre public social peut s’organiser de deux manières.
La première est en vigueur en Europe du nord et nourrit les aspirations de beaucoup des protagonistes en France : elle repose sur une relation contractuelle pure et simple entre, d’un côté, les employeurs et, de l’autre, les salariés pris en tant qu’individus. Vous avez d’ailleurs toujours ces mots à la bouche : flexibilité, individualisation, personnalisation… Cette vision de l’organisation sociale aboutit à un résultat qu’on nous jette souvent à la figure : le taux de syndicalisation observé dans les pays d’Europe du nord. Mais on oublie toujours de rappeler que les non-syndiqués, du côté patronal comme du côté des salariés, ne bénéficient pas des avantages de la négociation, si bien que, en quelque sorte, c’est un droit privé contractuel qui définit, finalement, l’intérêt général du pays.
Le deuxième mode d’organisation envisageable est l’ordre public social républicain, fondé sur l’intérêt général. Pour l’illustrer, je reprendrai – parce qu’elle emploie nos mots à nous, gens de gauche – la formule de Jaurès, selon laquelle la Révolution a fait du Français un roi dans la cité et l’a laissé serf dans l’entreprise. L’expression est forte et dit bien ce qu’elle veut dire : l’œuvre historique du socialisme consiste à faire en sorte que le salarié soit de nouveau citoyen dans l’entreprise.
Je ne dis pas que nous ayons tous à partager ce point de vue, mais j’essaie d’éclairer cette autre version de l’ordre public social où « entre le faible et le fort, le riche et le pauvre, c’est la liberté qui opprime », selon la formule indépassable de Lacordaire.
M. Nicolas About : Absolument !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Donc, l’ordre public social républicain repose sur une hiérarchie des normes : primo la loi, secundo la convention collective, qui peut être meilleure que la loi, et tertio l’accord d’entreprise, qui peut être meilleur que la convention collective.
Il n’est pas possible de procéder dans l’autre sens parce qu’on part de l’idée qu’il existe un intérêt général. C’est tellement vrai que les Français, par exemple, font aussi de leur ministre du travail le ministre de la santé au travail car ils considèrent qu’il porte l’intérêt général de la société, ce qui suppose que la société défende un intérêt propre, différent de l’intérêt d’une entreprise en particulier et même de la décision individuelle du travailleur.
Cet intérêt général ne se limite pas seulement au bon fonctionnement de l’entreprise : l’investissement réalisé par la société dans la formation du travailleur, dans l’autorisation d’implanter l’entreprise, dans les moyens mis à sa disposition, tout cela procède de l’intérêt général et donne des droits à la société sur l’entreprise en particulier.
Partir de l’intérêt général, telle est la logique républicaine, et c’est cette logique que nous sommes en train de renverser !
Il y a peut-être là matière à un débat, mais il faut l’assumer. Sinon, on ne comprend pas de quoi l’on parle et nos concitoyens sont frustrés de la noblesse du débat politique qui consiste à confronter des vues différentes. Peut-être sera-t-il avéré, à long terme, que les uns ont raison et les autres tort – j’ai la faiblesse de penser que nous aurons raison sur le long terme. Mais ne fuyons pas ce vrai débat, ne jouons pas la partie absurde que nous voyons jouer dans certains pays anglo-saxons et qui a des répercussions en France, cette fameuse « triangulation » qui consiste à s’attribuer les mots de la partie adverse pour les subvertir, si bien qu’à la fin plus personne ne sait plus de quoi l’on parle ni quels sont les points de vue en présence !
Voilà l’objet du débat : dorénavant, un droit particulier s’inscrira à la place de la loi, qui fixe – on comprend que certains y soient hostiles – pour tout le monde et de la même manière – ce dont nous sommes partisans – les mêmes droits pour tous, étant entendu que la loi fonde sa légitimité dans le fait que, décidée par tous, elle s’applique à tous. Ce droit particulier résultera de la négociation de gré à gré : certains pensent qu’elle est meilleure, d’essence supérieure et plus souple que la loi votée par tous et pour tous ; nous pensons le contraire.
Nous le pensons car les questions qui vont être traitées de gré à gré entre l’employeur et l’employé ne sont pas des questions particulières, elles relèvent de l’intérêt général.
La santé d’un travailleur ne lui appartient pas, elle appartient aussi à la société ! C’est pourquoi on a imposé les cotisations sociales. Au xixe siècle, cotisait qui voulait : de bons patrons, qu’on qualifiait de paternalistes, avaient la vertu d’instaurer des cotisations dans leur entreprise pour que les vieux salariés touchent une retraite. Cela faisait une grande différence : mon arrière-grand-père a travaillé jusqu’à soixante-quinze ans et son patron a bien voulu lui verser une paie pour les huit mois de vie qui lui restaient ! L’existence des cotisations changeait tout, mais c’est le patron qui en décidait.
La loi est venue dire : « Maintenant, content ou pas, tout le monde cotise ! » Un travailleur pourrait prétexter qu’il va très bien, qu’il n’a besoin de rien et qu’il ne voit pas pourquoi il paierait pour les autres – on entend parfois de tels propos – mais la loi lui dit : « Tu le feras quand même, parce que la santé de l’autre t’intéresse, t’implique et te concerne ! Tu n’as pas le droit de ne penser qu’à toi ! » Notez bien que j’engage la querelle contre mon propre camp, de manière à ne pas mettre trop vite sur la table le personnage du patron qui s’en moque et ne s’occupe que de son rendement !
Je ne parle que des travailleurs. Dans leur intérêt, notre intérêt est que la loi fixe la règle. Nous ne sommes pas d’accord pour qu’ils signent à titre individuel des contrats par lesquels ils acceptent de faire de l’opting out, de sortir de la règle générale, de faire des centaines d’heures de travail, de mettre leur vie en péril. Nous ne l’acceptons pas, même s’ils sont d’accord, parce que l’intérêt général est plus fort que l’intérêt particulier ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes là dans un vrai et beau débat, monsieur Mélenchon.
Disons les choses très clairement : hier, je vous ai dit qu’il n’y avait pas la place, en France, pour le développement de l’individualisation des rapports ou du gré à gré dans le droit du travail, alors que cette tentation existe dans de nombreux pays.
Par rapport à cela, deux attitudes sont possibles. Soit on en reste à une loi qui régit tout et on ne verra pas que l’individualisation peut se développer, soit le rôle de la loi se limite à apporter des garanties générales et les accords collectifs fixent les garanties au plus près du terrain, pour éviter que les salariés ne tombent dans une logique d’individualisation qui, nous le savons bien, ne leur profitera pas.
Le droit du travail a toujours été un droit de rapports de forces, il s’est construit comme cela, vous en connaissez les différentes étapes. Or nous avons besoin, aujourd’hui, d’une nouvelle approche, associant la loi, qui apporte des garanties, et l’accord collectif, que je préférerai toujours à l’accord individuel.
Le débat a eu lieu au niveau européen, au sujet de la modification de la directive 2003/88/CE relative à l’aménagement du temps de travail. Regardons la situation objectivement : nous sommes aujourd’hui dans une situation d’enlisement total – c’est un vrai no man’s land, excusez-moi d’utiliser ce terme ici ! On peut travailler jusqu’à 78 heures hebdomadaires en Europe ! La nouvelle directive fixe la semaine de travail à 48 heures. Mais les pays qui le souhaitent peuvent recourir à la clause d’opting out, ou de non-participation, ce qui n’est pas notre culture.
Je voudrais vous démontrer que la loi, dans les termes de ce projet de loi, demeure la garante de la santé et de la sécurité au travail. Je l’ai dit hier à la tribune : les durées hebdomadaires de travail ne changent pas, la durée sur douze semaines ne change pas, le repos quotidien ne change pas, le repos hebdomadaire ne change pas. Il est important de maintenir ces principes, c’est l’essence même du droit du travail que d’apporter ces garanties.
En revanche – sur ce point, nous ne sommes pas d’accord –, je crois qu’il faut créer de nouveaux espaces de souplesse au plus près du terrain. Parce que je ne veux pas fermer les yeux sur ce qui pourrait se passer, je pense que ce sont les accords collectifs, avec les nouvelles règles de majorité des 30 % et 50 %, qui peuvent nous permettre de moderniser et d’adapter notre droit du travail, en ne rognant rien de ce à quoi nous tenons le plus, mais en permettant d’introduire la souplesse indispensable.
Monsieur Godefroy, lors de mon audition par la commission, vous avez ouvert le débat sur le bon niveau de négociation. Je pense, aujourd’hui, que l’accord d’entreprise doit prendre davantage de place ; vous disiez, quant à vous, qu’il fallait privilégier l’accord de branche. Nous y reviendrons dans le débat, car c’est un vrai débat – je serais même tenté de dire : un beau débat.
Monsieur Mélenchon, je ne voudrais pas vous compromettre, mais un point nous rassemble : je n’aime pas la pensée unique. À force de faire croire que nous serions d’accord sur tout, nous ouvrons des espaces à ceux qui ne croient pas à la même société : je ne veux pas de cela. Il vaut mieux assumer nos divergences et nos différences au grand jour, dans le respect mutuel, comme le dit Alain Gournac, plutôt que de faire croire à un consensus artificiel : la société française n’est pas comme cela.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 et 139.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)