Démocratie sociale et temps de travail : Division additionnelle avant l'article 2
debate, 17/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 195, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le texte proposé par cet article pour la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section.....
« Représentativité syndicale au niveau des établissements employant habituellement moins de onze salariés
« Art. L. ... Dans les établissements employant moins de onze salariés, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2312-5 du code du travail, quel que soit le nombre de votants.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Les membres du groupe communiste républicain et citoyen ne sauraient se contenter des dispositions actuelles, qui privent les salariés embauchés dans des entreprises de moins de onze salariés de leurs droits légitimes à la représentation. C’est pourquoi ils ont déposé cet amendement.
D’après une étude réalisée par la DARES, en 2004, le taux de syndicalisation dans notre pays n’était que de 8 %, avec des inégalités importantes.
Disant cela, je sais que j’ouvre la porte aux critiques les plus féroces d’une partie des membres de l’UMP, qui n’hésiteront pas à stigmatiser l’un des syndicalismes les plus faibles d’Europe, sans avoir aucune autre forme de réflexion.
Pourtant, cette étude de la DARES atteste une réalité : si le taux de syndicalisme reste faible – seulement 2,4 millions de syndiqués en 2004 –, les effectifs des organisations cessent de décroître.
Certes, on ne peut se satisfaire de cette stagnation, mais elle est tout de même une étape nouvelle qu’il nous faut, comme la crise du syndicalisme dans son ensemble, étudier, et sur laquelle il nous faut réfléchir.
Par ailleurs, au-delà de cette stagnation, on assiste à une forme de regain. J’en veux pour preuve le fait que le taux d’implantation d’une ou de plusieurs organisations syndicales sur les lieux de travail est passé de 38 % en 1996 à 40 % en 2003.
Il est vrai que le syndicalisme, comme la politique, d’ailleurs, est en crise. C’est tout le modèle de représentativité qui traverse une passe difficile, qu’il nous faut surmonter.
Nous, législateurs, avons une lourde responsabilité, dans la mesure où l’organisation syndicale dans les entreprises est légalement limitée aux entreprises de plus de onze salariés, comme si les plus petites des entreprises ne rencontraient jamais de situation où la présence d’une structure syndicale serait nécessaire.
Toutefois, les employeurs partagent, eux aussi, cette lourde responsabilité : ils pourraient assister à nos débats depuis les tribunes, en lire le compte rendu au Journal officiel, voire y participer sur les travées de notre Haute Assemblée.
Mme Annie David : Eh oui !
M. Guy Fischer : N’oublions pas, en effet, que l’une des réalités du monde syndical, c’est la « chasse organisée » aux syndicalistes, c’est la pression constante de l’employeur sur les salariés qui auraient eu la mauvaise idée de s’organiser syndicalement, voire d’accepter un mandat syndical dans l’entreprise.
Il ne s’agit là, bien entendu, que d’une tendance générale, car il y a des exceptions. Néanmoins, cette réalité est vécue par des milliers de militants syndicaux qui subissent une forme de harcèlement moral, un gel des salaires, ou encore ce que l’on appelle la « placardisation », c’est-à-dire un blocage des promotions, autant de freins considérables au syndicalisme d’entreprise dans la situation actuelle de chômage massif. Il ne faut pas le nier.
Le projet de loi qu’il nous est proposé d’adopter prévoit d’établir l’audience des organisations syndicales sur les résultats obtenus aux élections professionnelles. Or la rédaction actuelle écarte les entreprises de moins de onze salariés.
Pourtant, depuis l’adoption des lois Auroux de 1982, les salariés embauchés dans des entreprises de moins de onze salariés peuvent demander à être rassemblés avec ceux des entreprises voisines, si les problèmes rencontrés sont identiques, afin d’élire ce que l’on appelle les délégués de site.
Cet amendement vise à permettre l’intégration des résultats obtenus à cette occasion dans le calcul de l’audience au niveau de la branche. Il offre une réponse partielle à la difficulté que fait naître ce projet de loi et qui a pour effet, compte tenu du mode de calcul de l’audience, d’exclure les 4,5 millions de salariés embauchés dans les plus petites entreprises.
Il faudrait, en parallèle à cette disposition, rendre efficiente cette élection des délégués de site, par exemple grâce à une campagne de promotion, et permettre ainsi à ces délégués de remplir pleinement leur mission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Cet amendement a pour objet d’apporter une réponse à la question importante de la représentation des salariés dans les entreprises de moins de onze salariés. Nous savons qu’environ quatre millions de salariés sont concernés.
Néanmoins, la solution qui consiste à se fonder sur l’élection des délégués de site est imparfaite. En effet, la possibilité d’en désigner n’est ouverte que dans des cas réduits, et, même dans ces cas, est loin d’être systématique.
La meilleure solution – c’est celle que propose la commission – consiste à se fonder sur les résultats de la négociation qui a déjà débuté, et qui aboutira avant le 30 juin 2010.
La commission souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique à celui de la commission, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Nous prenons note, monsieur le rapporteur, qu’une négociation est engagée sur ce sujet sensible qu’est la représentation des salariés au sein des entreprises de moins de onze salariés.
Nous aurions aimé, toutefois, entendre M. le ministre nous préciser laquelle des pistes devant être envisagées au cours de cette négociation avait sa préférence. Je sais qu’il sera assis à la table des négociations.
M. Alain Gournac : C’est ce que j’ai dit !
Mme Annie David : Ces délégués de site sont, comme M. le rapporteur l’a dit – tel est également notre avis – une solution imparfaite et incomplète, qui ne saurait convenir à l’ensemble de ces entreprises. Pour autant, elle peut être intéressante.
Je retire cet amendement, mais je dois dire que j’espérais un peu plus d’explications de M. le ministre !
M. le président : L’amendement n° 195 est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame David, si j’interviens, je fausse la négociation, car c’est entre les partenaires sociaux qu’elle s’ouvre.
Mme Annie David : Donnez-nous au moins votre avis !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne puis, moi qui suis ministre, indiquer quelle piste me semble intéressante, car ce n’est pas neutre. Vous me demandez mon point de vue, et je sais bien que ce n’est pas un piège que vous me tendez, mais, si je vous le donne, on va me le reprocher. Et je parle d’expérience.
En effet, sur un autre dossier, celui de la pénibilité, c’est moi qui, au mois de juin, ai écrit aux partenaires sociaux pour les inviter, maintenant que les choses allaient bien, à reprendre le dialogue, de façon que nous sachions à quoi nous en tenir avant l’été. Il m’a aussitôt été reproché une ingérence intolérable dans ce dossier.
Tout le monde est d’accord pour reconnaître que le Gouvernement doit parfois s’exprimer, mais, quand il le fait, on l’accuse de fausser le jeu de la négociation !
Voilà pourquoi, sur ce sujet, toutes les pistes sont ouvertes, et, je le répète, je ne puis indiquer, aujourd’hui, laquelle a ma préférence, sous peine d’être accusé de fausser la négociation.
M. Alain Gournac : Bien sûr !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé de devoir vous décevoir, madame David.