Modernisation des institutions de la Ve République : Article 17

Modernisation des institutions de la Ve République : Article 17

debate, 16/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 43 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 43. - Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.
« À la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet. »

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 43 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes ou spéciales n'ont pas la personnalité juridique. À ce titre, elles n'ont pas vocation à contracter, fût-ce par la voie de leur président. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je saisis l’occasion offerte par ce débat pour opérer une petite mise au point.
Lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie, le 4 juillet dernier, le ministre de l'économie a fait savoir au Sénat que le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et l'auteur d'un rapport avaient conclu une convention avec des représentants du secteur bancaire.
Cette pratique, outre le fait qu'elle méconnaît complètement le bicamérisme puisque le Sénat n'avait pas été informé de cette démarche, constitue un précédent dont la valeur juridique est discutable.
La réforme de la Constitution semble le cadre idéal pour préciser que les commissions permanentes ou spéciales n’ont pas la personnalité juridique et n’ont donc pas vocation à contracter, fût-ce par la voie de leur président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Une telle disposition n’a pas sa place dans la Constitution.
Par ailleurs, il ne semble pas usuel que les commissions passent stricto sensu des conventions de quelque nature que ce soit.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Contrairement au ministre de l’économie, je ne connais pas les détails juridiques de la convention conclue par la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Quoi qu’il en soit, une commission, en elle-même, n’a pas la personnalité juridique, même si elle peut éventuellement passer une convention par le biais de son assemblée.

M. Patrice Gélard : Par les questeurs !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En tout état de cause, l’amendement proposé ne vise pas à accorder la personnalité juridique à une commission. Quand bien même ce serait le cas, une telle disposition n’aurait pas sa place dans la Constitution, comme vient de le souligner M. Gélard.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je souhaitais juste obtenir cette précision, monsieur le président, et je retire donc mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 27 est retiré.
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)